Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Accidents de circulation, Loi Badinter, Réforme : oui mais...Par Christopher Nicolle, Consultant-Expert en assurances
Amélioration du dédommagement des victimes d’accidents de la route : remarques critiques sur la proposition de loi n°2055 Quelques années après les innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du dommage corporel se retrouve sous les feux de l’actualité, cette fois à travers le dépôt par un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy (...)7 avril 2011 lire la suite
Réparation du dommage corporel, indemnisation des préjudices professionnels. Par Christopher Nicolle, Consultant-Expert en assurances
Du libre choix de la victime quant à sa reconversion professionnelle. Il s’agit ici de préciser les droits de la victime d’accidents subissant, du fait de son handicap, une inaptitude professionnelle définitive. La notion recouvre au moins deux réalités : celle de la personne incapable d’exercer à l’avenir et de façon permanente la moindre activité professionnelle, c’est l’inaptitude professionnelle définitive et absolue, celle d’une incapacité (...)6 avril 2011 lire la suite
Echec du projet informatique : des dommages et intérêts pour le temps perdu ! Par Bernard Lamon, Avocat
Le 19 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la solution rendue par le tribunal de commerce de Paris. En effet, le 2 juin 2009, les premiers juges avaient sanctionné un prestataire qui avait failli à son obligation de délivrance conforme d’un système informatique de gestion. La Cour a considéré que l’incapacité et le manque de loyauté du prestataire informatique étaient la source de l’inexécution fautive du contrat de prestation (...)22 mars 2011 lire la suite
Vol AF 447 RIO PARIS : Attention au délai de prescription ! Par Victoire de Bary, Avocat
Alors que le constructeur européen Airbus et la Société Air France viennent d’être mis en examen dans le cadre de l’enquête sur la catastrophe du vol Rio-Paris dans laquelle ont péri 228 personnes le 1er juin 2009, il est temps de faire un rappel relatif aux droits des familles des victimes. Aux termes de l’article 17 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, dite convention de (...)22 mars 2011 lire la suite
Prêt in fine, assurance et information de l’emprunteur. Par Yann Gré, Avocat
Une récente décision de la Cour de Cassation apporte des précisions sur les obligations de la Banque qui invite son client à souscrire une assurance dans l’hypothèse de l’octroi d’un prêt in fine. Les crédits "in fine" peuvent s’avérer particulièrement dangereux pour l’emprunteur. Il s’agit en effet de contrats de crédit particuliers dans lesquelles l’emprunteur ne rembourse que les intérêts, avant de devoir rembourser le capital en une seule fois, à la (...)10 mars 2011 lire la suite
Les clauses limitatives ou éxonératoires de responsabilité. Par Cécile Godfrin, Juriste
Principe de validité : Rappelons que ces clauses sont considérées comme valables dans les rapports entre professionnels. En l’état du droit positif, deux situations font échec à l’application des clauses limitatives ou élusives de responsabilité dans les contrats entre professionnels : la contradiction (contrariété entre la clause et la portée de l’engagement contractuel) (I) ; la commission d’une faute lourde (II) par le cocontractant. I – LA (...)10 janvier 2011 lire la suite
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