Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Vente de semence d’étalon : clause d’arbitrage et interprétation du contrat. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat et Pol Marionneau, Etudiant.
Dans un arrêt du 8 septembre 2022 rendu à propos d’un étalon exceptionnel décédé récemment, la Cour d'appel de Caen s’est prononcée sur la recevabilité d'une action en justice alors que le contrat contenait une clause d'arbitrage. La cour déclarera le demandeur recevable au terme d’un raisonnement qui mérite d’être approuvé. Puis la cour s'est penchée sur l'interprétation des termes « vente de semences » tels qu’ils figuraient dans le contrat signé entre les (...)7 avril 2023 lire la suite
Garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance. Par Chloé Moulard, Etudiante.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2017 (15-18.674 15-19.409) dans lequel elle différenciait la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance de la chose conforme ainsi que des sanctions qui en découlent. Cet article propose une analyse de cet arrêt de son incidence et de son intérêt.4 avril 2023 lire la suite
Quel avocat choisir pour une victime d’accident de la route ? Par Cécile Bigre, Avocat.
Vous pensez probablement que si vous veniez à être victime d’un accident de la route, notamment grave avec décès, l’avocat pénaliste serait le plus à même de défendre vos intérêts et de faire reconnaître vos droits. Et bien non !29 mars 2023 lire la suite
Circulation des motards en inter-files et dommage corporel : quelle indemnisation en cas d’accident ? Par Sarah Sicard, Avocate.
La pratique de la circulation inter-files fait partie du quotidien des motards circulant en zone péri-urbaine sur des voies avec une circulation dense. Si elle a longtemps été interdite, cela fait plusieurs années qu’une expérimentation a été mise en place, avec intermittence, afin de déterminer s’il convient d’autoriser cette pratique définitivement. En cas d’accident en circulation inter-files, le motard pourra être indemnisé de son dommage corporel (...)27 mars 2023 lire la suite
La prise en charge du préjudice économique et professionnel de la victime blessée dans un accident de la route. Par Cécile Bigre, Avocat.
A la suite d’un accident de la route, la victime conductrice gravement blessée est fréquemment en arrêt de travail. Un traumatisme crânien, une lésion médullaire, une immobilisation peuvent toucher des victimes variées comme des salariés, des chefs d’entreprise, des libéraux, les plaçant dans une même situation de handicap.15 mars 2023 lire la suite
Coupe ratée, teinture loupée, cheveux brûlés, réaction allergique : quelle responsabilité pour le coiffeur ? Par Sylvie Personnic, Avocat.
Les raisons d’en vouloir à son coiffeur ne manquent pas. Pourtant, toutes n’engagent pas sa responsabilité mais celui-ci pourra être tenu d’indemniser le préjudice subi par son client en cas d’atteinte à son intégrité physique.8 mars 2023 lire la suite
Les jeux vidéo, une nouvelle typologie de contentieux à venir ? Par Cynthia Passage, Juriste.
Le jeu vidéo, initialement source de divertissement, est aujourd’hui mis en lumière au regard des conséquences positives et négatives qu’il a sur l’état de santé des joueurs. Néanmoins, la confusion entre réalité et virtualité pourrait devenir une source de danger et de responsabilité à l’égard des éditeurs de jeux vidéo.6 mars 2023 lire la suite
L’indemnisation du besoin d’assistance par tierce personne des victimes hospitalisées. Par Charles Joseph-Oudin et Camille Lafon, Avocats.
Le 8 février 2023, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a consacré l’indemnisation des victimes hospitalisées, confirmant un arrêt récent de la 2ème Chambre civile du 20 novembre 2021. Cass. 1ère Civ., 8 Février 2023, N°21-24.991.3 mars 2023 lire la suite
Catastrophe naturelle et relogement d’urgence. Par Charles Merlen, Avocat.
La loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a instauré le principe d’un droit au relogement d’urgence. Ce relogement d'urgence sera indemnisé au titre de la garantie catastrophes naturelles incluse notamment dans les contrats d’assurance habitation. Un décret et un arrêté du 30 décembre 2022 sont venus fixer les modalités de mise en œuvre de ce (...)28 février 2023 lire la suite
Cumul de fautes médicales entre un médecin privé et un hôpital public. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
C’est la problématique pour laquelle le Conseil d’Etat a été saisi. Le contexte de la saisine du Conseil d’Etat : quid de la charge de l’indemnisation d’une victime lors d’un cumul de fautes entre un médecin libéral et un établissement de santé ?27 février 2023 lire la suite
Réflexions sur l’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant remarié et des parents à la suite du décès de leur enfant. Par Charles Joseph-Oudin et Margaux Catimel, Avocats.
Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041, F-P+B), la première chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer que l’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant d’une personne décédée des suites d’un aléa thérapeutique ne peut être réduite en raison de son remariage.21 février 2023 lire la suite
Dommage corporel : focus sur les différentes formes d’indemnisations et sur l’évaluation de ces dernières. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
À la suite d'un accident, en France, de nombreux dispositifs peuvent être actionnés pour la réparation des dommages corporels à l'endroit des victimes. La réparation est automatique lorsqu'il s'agit de dommages occasionnés par un tiers responsable. En revanche, l'indemnisation sera conditionnée par la souscription volontaire à une assurance individuelle lorsque la victime est responsable de son propre accident. Passons ici en revue les différentes (...)17 février 2023 lire la suite
Accident complexe et implication d’un véhicule à l’arrêt. Par Charles Merlen, Avocat.
Au travers d'un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. 2e Civ. 15 déc. 2022 n°21-11.423), la Cour de cassation a pu réaffirmer la définition extrêmement large qu'elle livre de la notion d'implication dans un accident de la circulation. Cette décision fut également l'occasion pour la cour de confirmer la définition qu'elle a adoptée de l'accident (...)3 février 2023 lire la suite
Responsabilité du gynécologue obstétricien et du personnel soignant lors d’un accouchement. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Ayant à intervenir aux côtés des victimes d’accidents médicaux, je déplore malheureusement dans mes dossiers des erreurs de prise en charge lors d’un accouchement qui peuvent engendrer des conséquences tout à fait dramatiques pour le bébé à naître et pour les parents confrontés au handicap de leur enfant. Aussi, il m’est apparu important de rappeler les règles juridiques qui s’imposent (I) en les illustrant de situations concrètes auxquelles j’ai pu être (...)1er février 2023 lire la suite
Contrat de garantie d’accidents de la vie : quelle aide obtenir ? Par Cécile Bigre, Avocat.
AVC, crise cardiaque, chute, brûlure sans tiers responsable, quelle aide obtenir pour la victime de dommage corporel via le contrat de garantie accident de la vie ? Par un évènement malheureux, soudain, et sans tiers responsable, la famille de la victime se trouve souvent bien démunie. Pourtant, il existe des aides par le contrat d’assurance garantie accident de la vie (GAV), optionnel au contrat multirisque (...)24 janvier 2023 lire la suite
Victimes d’accidents ou d’agressions : l’indemnisation des pertes de revenus. Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats.
La victime d'un préjudice corporel à la suite d'un accident (route, sport, vie courante, ...) ou agression peut obtenir l'indemnisation de ses pertes de revenus et gains. Comment sont calculées les indemnités pour pertes de gains ?20 janvier 2023 lire la suite
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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?