Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : quel bilan jurisprudentiel pour 2019 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
Les arrêts de la Cour de cassation portant sur la rupture conventionnelle ont abondé cette année. Diverses solutions relatives à la procédure à suivre en la matière ont été rendues (1). D’autres arrêts intéressaient davantage le contexte dans lequel la rupture conventionnelle avait été conclue (2).23 décembre 2019 lire la suite
Obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle : retour concret sur les vices du consentement et la fraude de l’employeur. Par David Masson, Avocat.
Nombre de salariés signent chaque année des ruptures conventionnelles qu’ils n’ont pas consenties, se disant que de toutes façons, ils ne pourront rien faire, que l’on ne reste pas à son poste contre le gré de son employeur. Pourtant, il existe des moyens d'en obtenir la nullité.25 novembre 2019 lire la suite
¿Cuál es el procedimiento de una ruptura convencional ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
¿Cuál es el Procedimiento de una ruptura convencional ? (Comment se déroule une procédure de rupture conventionnelle ?) Es una pregunta legítima que cada empleado debe hacerse a sí mismo. Tres etapas se suceden. (Version française en fin d'article.)15 novembre 2019 lire la suite
Quand peut-on demander une rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ? Un salarié peut-il obtenir une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie, durant un congé parental, un congé maternité, durant la grossesse, en présence d’une inaptitude, en présence d’un contrat d’apprentissage, d’un CDD ou d’un CDI (...)8 novembre 2019 lire la suite
Comment est imposée l’indemnité de rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Comment est imposée ou taxée l'indemnité de rupture conventionnelle ? L'indemnité est-elle brute, ou nette ? Comment sera imposée et taxée votre indemnité de rupture conventionnelle ? Vous trouverez ci-après toutes les réponses à ces questions, ainsi qu'un exemple pour mieux comprendre.17 octobre 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : précisions sur le formalisme de la signature de la convention. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans deux arrêts du 3 juillet 2019 (Cass. Soc., 3 juillet 2019 n°17-14232 et n°18-14414), la Cour de cassation impose plus de formalisme quant à la signature de la convention de rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle. En effet, la Cour de cassation affirme, d’une part, que l’exemplaire remis au salarié soit signé par l’employeur et, d’autre part, qu’il n’existe pas de présomption de remise de ce document au (...)14 octobre 2019 lire la suite
Salariée enceinte et rupture conventionnelle : comment faire ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Une salariée enceinte à le droit de signer une rupture conventionnelle, la Cour de cassation a reconnu la validité d'une telle pratique dans un arrêt rendu le 25 mars 2015. Pour autant, il n'est jamais évident, pour une salariée enceinte, souhaitant protéger sa grossesse, de savoir comment solliciter sa rupture conventionnelle, et le montant qu'elle pourrait, le cas échéant, (...)11 octobre 2019 lire la suite
Rétractation de la rupture conventionnelle : 5 questions essentielles ! Par Xavier Berjot, Avocat.
La signature de la rupture conventionnelle fait naître un délai de 15 jours calendaires, lors duquel l’employeur comme le salarié peuvent exercer un droit de rétractation. Il va sans dire que cette simple règle légale pose néanmoins quelques questions…24 septembre 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : précisions de la Cour de cassation sur le droit de rétractation. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Chaque partie à une convention de rupture peut valablement se rétracter dans un délai de quinze jours calendaires (c. trav. ; art. L. 1237-13). La Cour de cassation a précisé que le droit de rétractation des salariés s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de sa réception par l’employeur (Cass.soc, 14 février 2018, n° (...)20 septembre 2019 lire la suite
Entretien de rupture conventionnelle : précisions concernant l’assistance de l’employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 19 novembre 2014 (n°13-21207), la Cour de cassation affirmait que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, alors même que le salarié n’était pas assisté, n’entraine pas automatiquement la nullité de la rupture conventionnelle. La nullité est encourue seulement si l’assistance de l’employeur « a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à (...)13 septembre 2019 lire la suite
La rupture conventionnelle est-elle incontestable ? Par Michèle Bauer, Avocate.
La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail qui a été mis en place il y a maintenant 11 ans (en 2008). Cette rupture conventionnelle a été totalement dévoyée, les statistiques le démontrent, à la suite d’une rupture conventionnelle, beaucoup de salariés ne retravaillent pas car ce sont pour beaucoup des salariés seniors en fin de carrière qui signent des ruptures (...)21 août 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : la Cour de cassation plus souple sur les cas de recours, mais plus stricte sur le formalisme ! Par Camille-Antoine Donzel, Avocat.
La Cour de cassation, au fil de sa jurisprudence, a assoupli sa position sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle. Cet assouplissement s'est toutefois accompagné d'une appréciation plus stricte du formalisme entourant la rupture conventionnelle.13 août 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle collective : l’essentiel en 7 points-clés. Par Xavier Berjot, Avocat.
A mi-chemin entre le licenciement économique et le départ volontaire de salariés de l’entreprise, la rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») est un dispositif particulier, issu de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.30 juillet 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : conformité du régime applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite. Par Frédéric Chhum, Avocat.
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (c’est-à-dire d’une pension de retraite de base à taux plein ou (...)1er juillet 2019 lire la suite
En cas d’annulation de l’autorisation administrative, la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est nulle. Par Frédéric Chhum, Avocat.
La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. Quid en cas d’annulation de cette autorisation ? La rupture conventionnelle est-elle nulle ? Le cas échéant, quelles sont les conséquences ? Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°17-28547), la Cour de cassation répond à ces interrogations : l’annulation de l’autorisation administrative entraîne la nullité de la rupture conventionnelle conclue (...)4 juin 2019 lire la suite
Nullité d’une rupture conventionnelle non datée. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
Dans un arrêt du 27 mars 2019 (c. cass. 27 mars 2019, n°17-23586), la Cour de cassation a prononcé la nullité d’une convention de rupture conventionnelle. Elle a considéré qu’il n’était pas possible de déterminer la date de la signature de la convention et qu’ainsi, le délai de rétractation ne pouvait commencer à courir, ce qui justifiait la nullité. Ce n’est pas l’absence de mention de la date de signature qui entraîne la nullité mais l’absence de preuve (...)24 mai 2019 lire la suite
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