Santé mobile, l’enjeu de la qualification des données.

La catégorisation des données issues de la m-santé n’est ni évidente ni absolue, car les univers de la santé et du bien-être tendent de plus en plus à se joindre. Les applis et objets de bien-être nous permettent de surveiller et mesurer des paramètres tels que le poids, la taille, les distances parcourues, le sommeil…des données a priori anodines mais qui peuvent révéler notre état de santé. Ceci est d’autant plus vrai lorsque les données sont collectées sur le long terme, ou qu’elles sont combinées à d’autres données afin d’en déduire de nouvelles informations.

La donnée de bien-être, une donnée de santé ?

Définir ce qu’est une donnée de santé est un exercice délicat. Il n’existe actuellement pas de définition claire du type d’information qui doit être considérée comme une donnée de santé, ni en droit français ni en droit européen. Les quelques jurisprudences sur la question n’apportent pas beaucoup d’éléments de clarification. Pour la Cour de justice de l’Union européenne [1] , les données de santé recouvrent les « informations concernant tous les aspects, tant physiques que psychiques de la santé d’une personne », une précision qui reste assez vague.

Toujours est-il que les données de santé sont considérées par la Loi Informatique et Libertés comme des données sensibles et bénéficiant d’un régime de protection plus strict. Dans un contexte médical, il est clair que les données collectées par un dispositif de m-santé doivent bénéficier de cette protection. La question reste de savoir si des données collectées à des fins de bien-être sont assimilables à des données de santé.

Aujourd’hui, ces données sont généralement considérées comme distinctes des données de santé, car collectées hors de tout contexte médical. Elles échappent donc au niveau de protection et à la surveillance associés au traitement de données de santé. Une situation paradoxale, alors même que la barrière entre bien-être et santé est amincie, et que les éditeurs et fabricants n’hésitent pas à mettre en avant les bénéfices de leurs dispositifs de bien être pour la santé.

Face à cette situation, le G29 (groupe de travail constitué des autorités de protection des données de l’UE) a proposé en février sa définition des données de santé en relation avec le mode de vie et les applications de bien-être [2] Trois principaux scénarios ont été identifiés, où les données personnelles traitées devraient être considérées comme des données sur la santé, et non comme des données de « bien-être » :
 les données qui sont intrinsèquement des données médicales, c’est-à-dire générées dans un contexte professionnel de santé.
 les données brutes qui peuvent être utilisées en tant que telles, ou qui, en les combinant avec d’autres données, permettent de tirer des conclusions sur l’état de santé, ou sur les risques pour la santé d’une personne.
 les conclusions tirées à propos de l’état de santé d’une personne ou des risques pour sa santé qu’elles soient exactes ou non, légitimes ou non, adéquates ou non.

Finalement, il ressort que chaque situation devrait être examinée au cas par cas, en prenant en compte le contexte d’usage des informations, afin de déterminer si elles constituent ou non des données de santé.

Et par la suite ?

La future adoption du projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles pourrait changer la donne sur le point de la qualification des données de bien-être. La version du texte proposée par la Commission européenne [3], en cours de négociation, semble retenir une acception large de la notion de donnée de santé. Bien que l’article 4 résume la donnée de santé à « toute information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, ou à la prestation de services de santé à cette personne », le considérant 26 apporte des précisions en énumérant une longue liste de données de santé qui inclue «  l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source ».

Par conséquent, les données jusqu’alors considérées « de bien être » pourraient bientôt être englobées sous la notion de données de santé. Si tel est le cas, éditeurs et fabricants devront prendre en considération ce changement lors du développement de leurs produits.