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Secret professionnel du détective privé et respect de la vie privée.

Dans le cadre de leurs missions et pour la défense des intérêts de leurs clients, les détectives privés sont parfois amenés à collecter des informations dont la divulgation serait une atteinte à la vie privée des personnes concernées.
La communication de leurs rapports d’enquêtes peut donc être source de poursuites si elle ne respecte pas les bonnes règles de forme.
Par Bastien Meurant, Détective.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire, la communication du rapport d’enquête du détective privé à des tiers est nécessaire. Ce partage d’informations, avec des conditions et des limites strictes, entre personnes tenues au secret professionnel ne porte pas atteinte à la vie privée des parties.

1. Les détectives privés disposent d’un code de déontologie depuis 2012

Depuis le 1er janvier 2012, les détectives privés sont sous le contrôle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

Cet organisme public sous la tutelle du ministère de l’Intérieur exerce :

  • une mission de police administrative en délivrant les agréments et autorisations d’exercer aux détectives privés. Il vérifie notamment la qualification professionnelle des détectives privés (l’université Paris 2 Panthéon-Assas a créé une licence professionnelle à cet effet en 2006) ;
  • une mission de conseil et d’assistance à la profession ;
  • une mission disciplinaire en vérifiant le respect du code de déontologie de la profession et en sanctionnant les écarts le cas échéant.

Le code de déontologie des détectives privés a été rédigé par le CNAPS et créé par décret du 10 juillet 2012. Intégré au Code de la sécurité intérieure (CSI) depuis octobre 2014, il fixe les conditions d’exercice de la profession d’agent de recherches privées ARP, à l’image des codes de déontologie qui existent chez les autres professions juridiques.

Ainsi, l’article R631-9 du Code de la sécurité intérieure intitulé « Confidentialité » prévoit :
« (…) les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier ».

En réalité, si ce code de déontologie est assez récent, les agents de recherches privées sont soumis au secret professionnel depuis toujours.

2. Les fondements du secret professionnel du détective privé

Avant l’instauration de leur code de déontologie en 2012, les détectives privés étaient déjà soumis au secret professionnel par le droit commun et en application de l’article 226-13 du Code pénal :
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Une jurisprudence très riche en la matière ne laissait aucune équivoque quant au fait que le détective privé était soumis à un strict respect du secret professionnel pour les informations qui lui étaient confiées et pour celles qu’il était amené à découvrir.

Rappelons par exemple les arrêts de la Cour de cassation des 27 juillet 1936 et 5 février 1970 qui rappellent que le secret professionnel s’impose aux professionnels :
« soit encore que ces faits, dont ils ont connaissance sous le sceau du secret, leur aient été confiés par des particuliers ».

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité indiquait d’ailleurs le 21 septembre 2009 que « l’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé ».

Par ailleurs, elle précisait que « l’enquêteur est nécessairement dépositaire d’informations confidentielles dans le cadre d’un secret partagé avec l’avocat ».

3. Le secret professionnel du détective privé limité par le principe de la défense

L’agent de recherches privées est le seul professionnel habilité à recueillir des preuves « sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission » (article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure).

L’avocat n’a pas le droit de mener des investigations et l’huissier de justice doit décliner son titre et son identité à chacune de ses interventions. Par ailleurs, il ne peut que constater et non enquêter à proprement parler.

Le détective intervient sur des missions dont la légitimité doit être motivée et n’utilisent que des moyens d’investigation légaux. Toute mission illégitime est illégale.

Le plus souvent, un détective privé intervient dans des dossiers judiciaires pour le compte d’un client qui dispose d’un conseil.

Sollicité par le conseil, c’est avec le client qu’il signe un contrat de mandat dans lequel seront précisés la légitimité de la mission, l’objectif assigné au détective et les moyens que ce dernier mettra en œuvre pour y parvenir.

Pour ce faire un certain nombre d’informations vont être échangées avec le conseil du client, et c’est ce partage d’informations à caractère secret et entre professionnels tenus par le secret qui englobe la notion indûment appelée « secret partagé ».

Le secret partagé est un partage de certaines informations à caractère secret.

Cette notion est apparue après les lois du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance qui légalisaient le partage des informations à caractère secret entre professionnels.

En fait, elles autorisent le partage d’informations, avec des conditions et des limites strictes, entre personnes tenues au secret et n’évoquent à aucun moment le « secret partagé ».

4. Le partage d’informations en cours de mission

De la même manière, au cours de sa mission, le détective pourra faire appel à des professionnels comme des informaticiens ou de experts comptables soumis également au secret professionnel et avec qui le détective sera lié par le secret.

Aussi, si les informations recueillies par l’agent de recherches privées ne peuvent être divulguées en raison, d’une part du secret professionnel, d’autre part, du respect de la vie privée des personnes ciblées par l’enquête, le détective privé sera légalement autorisé à lever le secret professionnel afin de communiquer le fruit de ses recherches au conseil de son client, qui les remettra au conseil adverse et aux magistrats.

Les principes de la défense et du contradictoire permettent donc de limiter ce secret sans qu’à aucun moment ne soit porté atteinte à la vie privée des parties.

5. La remise du rapport d’enquête

Ainsi, dans le cadre d’une procédure juridique, le détective privé communiquera son rapport d’enquêtes directement à l’avocat de son client pour que celui-ci le transmette aux magistrats et à la partie adverses dans le respect du principe du contradictoire, que le client soit un particulier ou un professionnel.

Le client devra donc faire obligatoirement appel à un avocat sauf si le rapport ne contient aucune information dont la divulgation serait une entrave au respect de la vie privée des personnes visées.

Hors procédure judiciaire, s’il s’agit d’un professionnel, les enquêtes sont le plus souvent dirigées vers d’autres professionnels.

Le rapport pourra donc lui être directement remis, celui-ci étant tenu par le secret professionnel. Le détective privé l’informera au préalable sur son obligation au secret et au respect de la vie privée des personnes physiques visées par l’enquête le cas échéant.

Les personnes morales ne peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée conformément à la jurisprudence (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-14.072 ).

Dans le cas d’une communication du rapport d’enquête à un particulier hors procédure juridique, ce qui arrive rarement, les choses sont un peu plus complexes dans la mesure où un particulier n’est pas soumis au secret professionnel.

Aussi, avant d’accepter un dossier, le détective privé devra informer son client que la communication du fruit de ses recherches ne pourra entraver la vie privée de tiers.

Par exemple, dans le cadre de la recherche d’une personne physique, la domiciliation de la personne recherchée ne pourra être communiquée au client qu’avec l’accord de cette dernière.

Tout citoyen est tenu de respecter la vie privée d’autrui. Il sera donc rappelé au client ce principe lors de le remise du rapport d’enquêtes et de l’impossibilité absolue de le communiquer à des tiers autres qu’à son conseil dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à un autre professionnel pour la défense de ses intérêts légitimes.

Ces précautions sont indispensables pour éviter toute atteinte à la vie privée et toute poursuite.

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Vos commentaires

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  • Le 20 juin 2016 à 12:16 , par Charles-André Coste
    Qui est soumis au secret professionnel dans les conditions de l’article 226-13 du code pénal ?

    Réponse aujourd’hui moins évidente qu’il n’y paraissait autrefois, voir à ce sujet et par exemple http://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-par-theme/qui-est-soumis-au-secret
    Sauf erreur je n’ai pas vu de renvoi explicite à l’article 226-13 du code pénal dans les différents textes législatifs concernant les agents privés de recherches selon la formule consacrée dans les textes ("...soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13 du code pénal...", comme il est indiqué dans les près de 900 textes référencés par Légifrance sous l’article 226-13 du code pénal, ou j’ai oublié un texte. Le risque de sanctions pénales vu leurs gravités est en principe explicite dans les textes, d’où le renvoi aujourd’hui explicite à 226-13 du code pénal.
    Il n’empêche et là c’est indiscutable que l’agent privé de recherches est soumis au secret et à la discrétion en tout cas pour des motifs extérieurs au pénal, à moins de trouver un texte législatif qui renvoie explicitement à l’article 226-13 du code pénal comme pour les autres cas énumérés dans les près de 900 renvois explicites figurant à 226-13 du code pénal.