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Traductions assermentées : spécificités françaises.

Par Maria Elvira Cuadrenys-van Straaten, Traducteur-interpète.

La situation de la France concernant les traductions assermentées est doublement particulière.

Premier point, l’Etat français ne reconnaît pas la compétence des experts des autres pays européens, et a fortiori ceux des pays hors UE. Toute traduction à destination d’une administration doit donc obligatoirement être effectuée par un expert près d’une cour d’appel ou la Cour de cassation.

La situation est différente dans la plupart des autres pays européens et même au-delà : nous effectuons souvent des traductions destinées aux autorités espagnoles ou sud-américaines, alors que nous sommes experts près la cour d’appel de Toulouse.

Second aspect, le titre d’expert est protégé, mais pas la fonction. Les sanctions sont lourdes pour toute usurpation du titre : un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour «  usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ».

L’article 433-17 du Code pénal punit de même toute personne qui se ferait passer par exemple pour un médecin. Mais la symétrie s’arrête là, car si le délit d’exercice illégal de la médecine est puni deux fois plus (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) par les articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique, il n’existe aucun équivalent pour les experts judiciaires.

Ainsi toute agence de traduction « ordinaire », c’est-à-dire sans aucune assermentation, peut [1] proposer à ses clients d’effectuer des traductions assermentées. Comme elle ne peut les effectuer, et qu’il est strictement interdit aux experts de signer une traduction qu’ils n’auraient pas réalisé par eux-mêmes, il s’agit d’un marché sous-traité en totalité.

Premier impact, ce n’est légalement pas possible pour les marchés publics, l’article 1 de la loi de 1975 modifié par la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 interdisant la sous-traitance intégrale. Mais notons qu’il n’y a jamais eu de condamnation.

Même sur les marchés privés, on comprend mal l’intérêt pour les clients : sous-traitance totale est synonyme de surcoût, et d’autre part, la confidentialité s’en trouve amoindrie, les documents transitant par des mains intermédiaires et n’ayant pas prêté serment.

Et pourtant les agences de traduction non assermentées sont présentes massivement et détiennent probablement plus de la moitié du marché de la traduction assermenté.

Notre profession et les usagers gagneraient à ce que ces points soient éclaircis.

Traductions assermentées : spécificités françaises. Par Maria Elvira (...)

Maria Elvira Cuadrenys-van Straaten
Traducteur Interprète - Expert près les Tribunaux
Espagnol Catalan Français (www.gmtrad.fr)

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Notes :

[1Ce point même est incertain. La loi du 29 juin 1971 protège le titre d’expert près les tribunaux et interdit, dans son article 4, « l’usage d’une dénomination présentant des ressemblances de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». Cependant aucune jurisprudence n’est, à ce jour, venu préciser si proposer des «  traductions assermentées » laisse à croire que l’on est «  expert près les tribunaux » bien que la réponse tombe sous le sens. Alors une grande part des agences devraient se retirer de cette activité.


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 24 mars à 17:01
    Le 15 mars à 12:01 , par Hugues Mantoux

    Le débat qui consiste à dénigrer les agences de traduction ne date pas d’hier, et il ne concerne pas seulement la traduction assermentée. Tout d’abord, rappelons que la qualité de traducteur-expert ne peut être conférée à une personne morale. Si un client nous demande une traduction (parfois sans même savoir si elle doit être assermentée ou non), nous sommes bien obligés de la sous-traiter à un traducteur-expert. Et pour ce dernier, nous sommes un client comme un autre, à ceci près que nous lui apportons un client qu’il n’aurait pas eu sans nous. Dès lors, où est le problème ?
    Mais le débat déborde largement le cas de l’assermenation.

    Circuit court, idées courtes ?

    Cela fait bien longtemps que les agences de traduction, en très grande majorité, n’ont plus de traducteurs salariés. Pourquoi ? Tout d’abord parce qu’aucune agence de traduction ne peut avoir de traducteurs dans tous les couples de langues et dans toutes les spécialités ; ensuite pour justifier l’embauche d’un salarié, il faut avoir l’assurance d’une charge de travail stable, ce qui est devenu une chimère.

    A contrario, le recours à des traducteurs indépendants assure une bien meilleure adéquation entre le traducteur et le projet : Aucun traducteur n’est omniscient, et il ne peut avoir le niveau de spécialisation requis en juridique, médical, bâtiment, logistique, chaîne graphique, automobile, etc. Et de fait, les quelques agences qui ont encore quelques traducteurs en interne sous-traitent une bonne partie de leurs projets.

    Bien sûr, l’idée de circuit court est toujours séduisante. Mais parfois non. C’est ce qu’ont conclu les traducteurs et les agences en Hongrie, qui ont compris qu’ils étaient dépendants les uns des autres : Sans agences, la plupart des traducteurs n’aurait pas de travail, et sans traducteurs indépendants la plupart des agences ne pourrait pas aller bien loin non plus. Ils ont donc signé un accord qui encadre cette coopération et qui fonctionne très bien depuis deux ou trois ans maintenant.
    Pourquoi ne sommes-nous pas capables de faire la même chose en France, alors que l’écrasante majorité des traducteurs est parfaitement satisfaite des rapports qu’ils entretiennent avec les agences traduction ? Ce serait pourtant l’intérêt de la profession.

    • Le 15 mars à 15:48 , par JB. T.

      J’ai eu besoin d’une petite traduction assermentée récemment. J’ai demandé à deux agences et un expert. Les agences 75 et 110 euros. L’expert 45.

      Qu’on t’ils donc signé de concret en Hongrie ? Un plafonnement des marges des intermédiaires ?

      Quand vous dites "Sans agences, la plupart des traducteurs n’aurait pas de travail" c’est faux. Quand on doit pour un dossier faire réaliser des traductions officielles, il faut bien qu’elles soient faites. Ce n’est pas l’agence qui crée le besoin.

    • Le 24 mars à 10:31 , par Caroline SUBRA-ITSUTSUJI
      De la satisfaction des traducteurs. Des sources ?

      Monsieur Mantoux,

      Vous affirmez dans votre commentaire : "l’écrasante majorité des traducteurs est parfaitement satisfaite des rapports qu’ils entretiennent avec les agences de traduction".

      Toujours dans l’intérêt de la profession. Pourriez-vous mentionner vos sources ? À quelle étude indépendante faites-vous référence ? En chiffres, à quoi correspond "l’écrasante majorité" ?

      Avec mes remerciements anticipés,

      Caroline SUBRA-ITSUTSUJI, traductrice libérale - CSI TRADUCTIONS

    • Le 24 mars à 13:39 , par Brunelot Wanda
      Titre d’Expert Traducteur Interprète

      Bonjour Madame,

      Je suis étonnée qu’après le contenu de votre article mentionnant notamment les articles de loi sur l’usurpation du titre d’expert vous signez Traducteur Interprète près les Tribunaux.
      Il est à souligner que "l’inscription sur une liste d’experts judiciaires près une cour d’appel confère à la personne concernée un titre précisé par l’article 3 de la loi n°71-498 : "expert près la cour d’appel de X" ou "expert agréé par la Cour de cassation" (Vade-mecum de l’expert traducteur et interprète : Collection Compagnon du savoir - SFT).

      Wanda Ruiz-Brunelot, interprète de conférence, traducteur, expert près la Cour d’appel de Bordeaux.

    • Le 24 mars à 17:01 , par Maria Elvira Cuadrenys

      Bonjour Madame Brunelot Wanda,

      Je me permets de vous faire remarquer que votre citation est inexacte.

      J’ai signé cet article "Traducteur Interprète - Expert près les Tribunaux" et non "Traducteur Interprète près les Tribunaux" comme vous le rapportez.

      Je conviens que le formalisme standard aurait requis "Traducteur Interprète expert près la Cour d’Appel" complété éventuellement avec l’indication de la Cour d’Appel qui m’a nommée.

      Cette liberté de langage, qui ne porte pas atteinte à la réalité de ma qualité d’expert ni au fond de l’article publié, reste uniquement un point de formalisme.

      Cordialement.