Par Li LINWEI, Master 2 Droit des affaires de Dijon
 
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  • 1re Parution: 14 février 2005

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Guide de lecture.
 

Trois ans après son entrée à l’OMC, la Chine tiendra-t-elle sa promesse ?

Article proposé par les élèves du MASTER 2 DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES de Dijon.

Trois ans après son entrée à l’OMC, la Chine a successivement réalisé ses promesses avant l’entrée : la baisse en général des tarifs douaniers et la suppression des barrières techniques, l’ouverture complète du marché des services, une protection plus efficace de la propriété intellectuelle.
Les cinq ans de période de transition toucheront à leur fin en 2006. L’année 2005 est une année importante pour la Chine dans la poursuite de son ouverture du marché intérieur. Face aux méfiances de certains pays, la Chine veut tenir ses promesses. Voici quelques objectifs mis ou à mettre en place d’ici 2006.

Selon le ministère du commerce, en 2005, les droits de douane vont baisser à 10,1% en moyenne, et toutes les barrières non tarifaires seront supprimées :

- Les droits de douane sur les produits industriels vont baisser à 9,3%. Pour le secteur automobile, plus précisément, à partir du 1er janvier 2005, le système de quota et de licence d’importation sera supprimé ; la taxe va baisser à 30% pour les voitures, et 13% pour les pièces détachées. Ils seront de 25% et de 10% à partir du 1er juillet 2006.

- Les droits de douane seront de 15,6% pour les produits agricoles, et la Chine vient de supprimer les quotas d’importation dans le secteur textile.

Quant à l’ouverture du marché intérieur, il convient d’évoquer le nouveau " guide d’investissements étrangers " modifiant celui de 2002, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Désormais, des entreprises à capitaux exclusivement étrangers (EXE) pourront être constituées dans des secteurs où on exigeait jusqu’alors qu’elles soient à capitaux mixtes :

- Dans le secteur bancaire, le système de restriction sera supprimé, et les banques étrangères seront autorisées à fournir des services en RMB (monnaie chinoise) aux chinois, et bénéficieront du traitement national. A noter que dans certaines zones géographiques, des banques étrangères bénéficient déjà de cette autorisation ;

- Dans le secteur du tourisme, du bâtiment, l’exploitation par des entreprises à capitaux exclusivement étrangers sera possible.

- Dans le secteur du transport, les EXE sont possibles depuis le 11 décembre 2004 pour le transport routier. Le secteur sera complètement libéralisé (à l’exception des services confiés à La Poste) au 11 décembre 2005.

- Dans le secteur de la vente, de la distribution, du négoce, la constitution des EXE est possible à partir du 11 décembre 2004, sauf pour un petit nombre de marchandises spécifiques - tabac, sel etc. Quant à la vente pyramidale qui a été interdite par une Circulaire du Conseil des Affaires d’Etat en 1998, elle est remise en cause par une loi sur la vente directe (c’est-à-dire sans présentation des marchandises dans un local fixe).

- Dans le secteur des assurances, des restrictions seront supprimées d’ici 2006, les EXE pourront proposer l’assurance santé, de retraite etc. D’ailleurs, le capital minimum exigé pour les EXE sera baissé.

Quant à la protection de la propriété intellectuelle, qui reste un domaine très critiqué par les pays occidentaux, la Chine a tenté de remédier à ses lacunes en la matière, et a mis en place successivement une série de lois concernant la protection de la propriété intellectuelle, parmi lesquelles on trouve notamment une " loi sur les marques ", une " loi sur les brevets ", une " loi sur le droit d’auteur ", et un " règlement sur la protection des logiciels informatiques ". Cependant, les investisseurs étrangers remarquent que les sanctions prévues en cas d’infraction ne sont pas suffisamment " efficaces et dissuasives " comme l’exige l’OMC dans l’accord " TRIPS " (l’inefficacité de certaines mesures est considérée comme portant atteinte à la liberté d’accès au marché chinois). La Chine va ainsi s’engager sur cette voie, on peut espérer que des mesures plus efficaces seront mises en place d’ici 2006.

Li LINWEI

Sites du MASTER 2 :
http://www.u-bourgogne.fr/Enseignement/dro505.html
http://www.u-bourgogne.fr/DESS-AJAI/

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