Tout d’abord, une précaution élémentaire s’impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en espèces ne sont soumis entre particuliers à aucun plafond.
Cette précaution semble élémentaire mais les escroqueries en ce domaine ne sont pas rares. Il suffit à l’acquéreur de se présenter avec un chèque volé et éventuellement une photocopie de carte d’identité falsifiée et le vendeur peut se laisser berner...
Concernant les formalités de vente en tant que telles celles-ci sont décrites avec précision sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml.
Il est indispensable de respecter ces formalités à la lettre. Si le vendeur par exemple ne dépose pas la déclaration de cession à la préfecture, et que l’acquéreur ne se charge pas de procéder au changement de carte grise (ce qui constitue en tant que tel une infraction) le vendeur risque d’avoir à payer les éventuelles contraventions de l’acquéreur...
Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le seul document prouvant la vente et le transfert de propriété est la déclaration de cession signée.
Juridiquement seul ce document constitue l’acte de vente.
Des parents peuvent ainsi être propriétaire du véhicule de leur enfant alors même que la carte grise n’est pas à leur nom.
Il est donc extrêmement important de conserver un exemplaire de cette déclaration de cession.
Se pose ensuite la question de la garantie du vendeur.
Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose.
Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.
L’acquéreur dispose uniquement d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action.
Le vendeur non professionnel peut inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie.
Contrairement à une idée reçue la clause « vendue en l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.
La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.
Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».
Cette clause sera applicable à condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire n’avait pas connaissance du vice avant la vente.
En cas d’application de la garantie l’acquéreur aura le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix, ou de garder le véhicule et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
Dans le cas où le vendeur connaissait les vices du véhicule il sera tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice (par exemple frais de remorquage, frais de gardiennage, préjudice moral...).
Le vendeur sera également tenu de la garantie d’éviction. Celle-ci est visée par l’article 1626 du code civil qui précise que « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».
Cette garantie sera par exemple applicable si le vendeur vend un véhicule alors qu’il n’est pas propriétaire de celui-ci mais qu’il appartient à un organisme financier.
Si l’organisme financier demande la restitution du véhicule l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir le paiement du prix de vente versé.
Enfin, mais ce cas est plus rare, la vente pourra être annulée en cas de vice du consentement, et notamment de dol.
Il y a dol lorsque le vendeur par des manœuvres illicites ou des agissements malhonnêtes a sciemment trompé l’acquéreur.
Tel sera le cas par exemple lorsque le compteur kilométrique n’affiche pas le kilométrage réel.
Dans ce cas la vente sera annulée, et l’acquéreur aura droit à la restitution du prix, outre des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi.
Il apparaît ainsi que la vente de véhicule d’occasion entre particuliers est pleine de chausse-trapes.
Il convient d’être particulièrement vigilant, et ce d’autant plus que les intérêts financiers peuvent être parfois importants.
Discussions en cours :
J’ai acheter un véhicule d’occasion a un particulier au bout de deux semaines impossible de passer les vitesses que faire ?
Bonjour, j’ai rencontré le même problème ayant acheté un véhicule il y a 1 semaine impossible d accélérer en montée sur l’autoroute mais le vendeur a inclue une clause " vendu en l’état sans aucune garantie" mon service m’indique que c’est suffisant pour le protéger mais votre article en indique le contraire. j’aimerais également avoir plus d’infos pour démarrer une procédure de vice cache.
La garantie des vices cachés s’applique :
quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu’aux biens achetés directement auprès du fabricant. Barrez la carte grise et oubliez le "vendu en l’état". Contrairement à une idée reçue et à une pratique répandue, cette mention n’a aucune valeur juridique. Un recours à votre encontre pour vice caché reste toujours possible. Mais alors comment se protéger vous demandez-vous ? Dès lors, si vous n’êtes pas sûr du bon état de votre voiture, protégez-vous en établissant un contrat de vente.
bonjour : j’ai vendu mon camping car il ya une semaine le controle était ok elle est donc venu le chercher et quelques heures plus tard elle m’a dit qu’elle avait du télephoner à son assurance car elle était en panne le garagiste la dépanne change les vis platinés ou patinés elle repart et là pas de chance elle tombe en panne à nouveau c’était le condensateur alors elle veut me rendre le véhicule et que je la rembourse est-ce que ces 2 pannes peuvent etre considérées comme des vices cachés et que dois je faire
merci de me donner une réponse
salutations
Bonjour, j’ai fait annuler la vente de mon véhicule suite à une casse moteur sur l’autoroute, forcément, des frais considérables se son ajouter pour le remorquage ainsi que la location d’un véhicule pour me permettre de rentrer . Ma question est donc : est ce que les frais de remorquage et de location doivent être à ma charge ou à celle de l ancien propriétaire ? Pour moi ils devraient être à la sienne étant donné qu’ il y a annulation de la vente , c’ est comme si je n’est jamais été en possession du véhicule et donc celui-ci doit être pris en charge par leur assurance . Cordialement Alexandre
bonjour, je viens d’acheter un véhicule y a moins d’un mois et le turbo vient de me lacher, je souhaite annuler la vente, Pouvez vous m’aider en me disant comment procéder - Merci
Bonjour oui je pense que tous les frais sont à son nom il faut engager une procédure avec les factures le montant des frais vous avez payé ensuite une question à vous demander j’ai acheté un véhicule lendemain j’ai essayé de recontacter à la personne qui l’a vendu tout en lui demandant d’annuler la vente pour des vices cachés la facture elle devait me les envoyer et plus de nouvelles
Bonsoir
voila j ai vendu ma voiture lundi sans contrôle technique de moins de 6 mois mais avec un controle techn encore bon jusqu au 24/10
avec un turbo HS mais ça l acheteur était au courant
l acheteur m a fait un papier manuscrit comme quoi il reconnaît acheter ce vehicule sans CT avec le turbot HS en espece avec le montant toutes lettres et qu il me décharge de toutes responsabilite
et voilà que 3 jour apres je vois ma voiture en vente sur un site de petites annonces 3 fois plus chere mais ca c est pas grave mais surtout en précisant avec CT et carte grise
ma question est que se passe t il s il la vend en mon nom ?
’Quel recours ai je pour ne pas être embetee ?
je suis en panique merci pour vos reponses
Bonjours,
j’ai acheter une audi b8 A4 2.0 tfsi à un particulier
il y a moins de 2
J’ai fais en tout 21.000k depuis que je l’ai.
Es se week-end j’ai fait tour sur la côte basque avant de prendre la route l’ordinateur de bord me demande de rajouté 1l d’huile je me suis dit c’est normal comme elle consomme 1l pour 2000km c’est normal après avoir parcouru 450 km il me redemande de rajouté 1l d’huile !
Esque c’est un vice caché auprès du vendeur je peux me retourné contre lui.
cordialement.
Bonjour,
J’ai l’intention d’acheter une voiture d’occasion le vendeur m’affirme qu’elle est en bonne état. Ma question est de savoir quelle clause serait-elle envisageable pour confirmer qu’elle est effectivement en bon état. Et que signifie aux yeux de la loi lorsqu’un vendeur insère comme clauses vendu dans l’état reconnu et vendu en bon état ? S’il est écrit en bon état pourrais-je me retourner contre celui-ci si sa declaration s’avère erronée ?
Bonjour,
J’ai posé une annonce sur Leboncoin avec un intitulé erroné.
1.4 au lieu 1.6. J’étais convaincu de cela.
Un acheteur me contacte, prend rdv, consulte les papiers,essai la voiture.
CT ok, dossier complet de la voiture cg ok
Nous effectuons la transaction, papiers de cession en norme
Le lendemain soir il m’appelle pour me demander de revenir sur la transaction car la motorisation l’empêche de l’assuré pour son fils.
tous les papiers ont été envoyé en préfecture,il a la nouvelle cg.
Il m affirme que l’intitulé étant inexacte, il peur recourir à l’annulation de la vente ou procès.
J’affirme qu’il a fait preuve de négligence :
tous les documents mentionnants le type de véhicule lui ont été remis lors de la présentation du véhicule
il n’a pas effectué les démarches lors de la vente auprès de son assurance lui permettant de voir que le véhicule n’était pas conforme à sa recherche
il a effectué les démarches de la nouvelle cg
le délai de 7j étant passé, aucun accord n’a été trouvé entre nous
Qu’en pensez vous ? Ai je raison de couper court au discussion ?
Peut il effectue un qq recours lui permettant d.obtenir raison ?
Merci.