Souvent certains assureurs reprochent à leurs assurés victimes d’une escroquerie ou autres problèmes la nature du paiement utilisé et l’origine des fonds utilisés.
Même si l’assurance use et abuse de stratagèmes pour éviter un éventuel remboursement ou le versement d’une indemnité, vous aurez compris qu’il est prudent d’acheter votre véhicule avec un moyen traçable : chèque de banque ou nouveau système de paiement DEPOPASS.
Autre avantage à payer avec un moyen de paiement traçable, pour les acheteurs de bonne foi victime d’une escroquerie, le droit civil et son article 2276 du Code civil prévoit : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ».
Monsieur le procureur de la République aura tendance à considérer l’acheteur d’un véhicule ayant payé une importante somme d’argent en espèce, de mauvaise foi.
Le vendeur devra remettre à l’acheteur (qui vérifiera l’identité du vendeur – attention aux déclarations fallacieuses, « je vends la voiture de mon cousin… » :
1° la carte grise complète (avec le coupon non détaché) ;
2° l’exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 ;
3° un certificat de non-gage( situation administrative : gagée ou pas) de moins de 15 jours ;
4° la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (ou de deux mois si une contre visite a été prescrite).
Nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas céder à la tentation simplement en constatant l’aspect physique de votre vendeur (ou acheteur) de véhicule, les plus grands escrocs ressemblent plus à « Monsieur tout le monde » et auront rarement une cicatrice sur le visage et un chapeau de pirate.
Le vendeur sera garant des vices cachés du véhicule qu’il aura vendu (voiture, moto, tracteur...) conformément à l’article 1641 du Code civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Une précision importante : certains n’hésitent pas à rajouter la mention suivante « véhicule vendu en l’état », or cette mention est inopérante entre particuliers en matière de garantie des vices cachés.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager un éventuel recours.
Trois conditions néanmoins pour prétendre à cette garantie :
1° L’antériorité du vice : l’idée étant d’exclure la responsabilité du vendeur lorsque le désordre découvert prend sa source dans l’usure des pièces, l’utilisation du véhicule, voir d’un défaut d’entretien !
2° La gravité du vice : il faut que ce vice préexistant à la vente ait pu être un frein à l’achat s’il avait été découvert ou annoncé avant ;
3° le vice « caché » : si le vice était apparent et non caché, la garantie légale ne sera donc pas due.
L’article 1644 du Code civil, dispose que : (l’acquéreur a) « le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».
En pratique, un vendeur de bonne foi ayant lui-même acheté un véhicule comportant un vice caché, pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés par son propre acheteur.
Dans ce dernier cas, il faudra appeler en garantie son vendeur et le mettre dans la cause afin qu’il couvre ses condamnations à indemniser son propre acheteur.
L’assistance d’un avocat spécialiste des vices cachés ou autres escroqueries en matière de vente de véhicules sera utile puisqu’il pourra présenter des jurisprudences inédites pour protéger vos intérêts.