Par Léa Smila, Avocat.
 
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  • 1ère Parution: 29 mai 2017

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Guide de lecture.
 

Vous venez d’être placé en centre de rétention, comment en sortir ? Nullités à soulever devant le JLD et assignation à résidence.

Il n’est pas rare d’être placé au sein d’un centre de rétention à la suite d’une infraction à la législation sur les étrangers avant d’être réacheminé soit vers son pays d’origine soit vers un pays de transit. Mais comment doit se dérouler ce "séjour" en centre de rétention et surtout peut-on en sortir sans être contraint de retourner dans le pays dont on a la nationalité ?

Si vous ne disposez pas de garantie de représentation (absence de domicile stable, absence de passeport en cours de validité…), que vous êtes en situation irrégulière et que vous présentez le risque de vous soustraire à la mesure d’éloignement qui est prononcée à votre égard, il est très probable que vous serez placé dans un centre de rétention par les autorités administratives pour un premier délai maximal de 48 heures.

Cette décision de placement en rétention est prise à l’issue d’une garde à vue, d’une retenue administrative, d’une interpellation ou encore d’une période d’incarcération.

Quand 48 heures se sont écoulées depuis le placement en centre de rétention, le juge de la liberté et de la détention doit être saisi pour statuer sur l’éventuelle prolongation de votre placement en centre de rétention pour une durée maximale de 28 jours supplémentaires (2+28 = 30 jours à l’issue de la première prolongation, il est également possible de vous prolonger à nouveau dans le cas où l’éloignement n’a pu être exécuté mais ce n’est pas le sujet de l’article).

Le JLD doit statuer dans les 24 heures à compter de sa saisine et c’est à ce stade que votre avocat pourra soulever avant tout débat au fond les nullités.

Le juge de la liberté et de la détention aura la possibilité d’annuler la procédure s’il existe une nullité et de vous remettre en liberté. Dans ce cas, il faut bien avoir en tête que cela ne signifie absolument pas que vous êtes régularisé.

Le juge de la liberté et de la détention a également la possibilité d’assigner à résidence dès lors qu’un passeport en cours de validité a été remis préalablement aux autorités, que vous justifiez d’une adresse constante dans la procédure et d’une attestation d’hébergement, que vous avez la volonté de repartir dans votre pays d’origine et que vous justifiez de ressources suffisantes pour se faire.

Dès lors que le juge de la liberté et de la détention met fin à la rétention, il doit en aviser le procureur immédiatement lequel dispose d’un délai de 6 heures pour interjeter appel de ladite décision. Cela signifie que tant que le procureur n’a pas fait savoir s’il interjetait appel, le retenu doit rester à disposition de la justice maximum 6 heures. L’appel n’est en principe pas suspensif, mais peut l’être notamment en cas d’absence de garantie de représentation laissant penser que le retenu ne se présentera pas à l’audience.

Quelques exemples de nullités pouvant entrainer l’irrégularité de la procédure et ainsi votre remise en liberté ?

1- Le procureur doit être informé immédiatement du placement en centre de rétention. Dès que votre avocat consulte votre dossier, il doit vérifier qu’un courriel ou une télécopie a bien été adressé immédiatement au Procureur de la République. Si ce n’est pas le cas, il y de très fortes chances pour que la procédure soit annulée et que vous puissiez être remis en liberté.

2- Vos droits au centre de rétention doivent vous être notifiés dans les meilleurs délais. Quels sont ces droits ?

Ils sont prévus par les dispositions de l’article L551-2 du Ceseda : la possibilité d’avoir un interprète, un médecin, un avocat, de communiquer avec son consulat et une personne de son choix.

Ces droits doivent en principe vous être notifiés immédiatement, le Ceseda indique « dans les meilleurs délais » en précisant qu’il s’agit du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits, lorsqu’un nombre important d’étrangers doivent être placés simultanément en rétention.

Il doit vous être mentionné également la possibilité d’effectuer une demande d’asile dans un délai de 5 jours à compter de la notification du placement.

Si l’ensemble de ces droits ne vous sont pas notifiés immédiatement, la procédure peut être annulée et c’est l’occasion d’être remis en liberté. En revanche, si les droits ne sont pas effectifs car le médecin ou l’avocat par exemple ne se sont pas déplacés, cela ne peut pas annuler la procédure dès lors que toutes les diligences ont été faites par l’autorité administrative.

Ces droits doivent naturellement vous être notifiés dans une langue que vous comprenez. Pour se faire l’article L111-7 du Ceseda prévoit que l’étranger doit dès le début de la procédure indiquer la langue qu’il comprend et préciser également s’il sait lire. Dans ce cas l’intégralité de la procédure se réalisera dans cette langue par le biais d’un interprète et la notification des droits sera différée jusqu’à l’arrivée de l’interprète.

C’est pourquoi il est primordial pour votre avocat en droit des étrangers de lire toute la procédure, tous les PV et décisions. Il convient de porter une grande attention aux différentes mentions telles que « lecture faite par nous – même » lorsque l’étranger comprend le français mais ne sait pas le lire, « lecture faite par lui-même » qui sous-entend que la personne sait lire, de vérifier si l’interprète s’est présenté physiquement ou si la traduction s’est faite par le truchement d’un interprète par téléphone.

Dans ce cas précis, l’article 111-8 du Ceseda prévoit que l’interprète doit se déplacer. Ce n’est qu’en cas de nécessité, que la traduction peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications et dans ce cas il ne peut être fait appel qu’à certains interprètes et notamment un organisme d’interprétariat ou de traduction agréé par l’administration.

Dès lors en principe, si l’interprète n’intervient que par téléphone, il convient de justifier de cette nécessité par un procès-verbal de carence par exemple, ou des circonstances insurmontables qui n’ont pas permis à l’interprète de se déplacer, sans quoi cela peut également constituer un vice de procédure entraînant la remise en liberté de l’étranger dès lors qu’il existe un grief.

Pour un exemple d’une ordonnance très récente du juge de la liberté et de la détention de Paris annulant la procédure de placement en centre de rétention : Ordonnance en date du 24 mai 2017 ( RG : 17/02032). Au cours de cette procédure, une personne en situation irrégulière était convoquée à la préfecture afin d’être réacheminée vers l’Italie. La personne s’est présentée à la préfecture et s’est vu notifier son placement en centre de rétention et les droits y afférents par le biais d’un interprète par téléphone. Deux moyens de nullité étaient soulevés : l’interpellation déloyale du retenu et l’absence de justification liée à l’interprète par téléphone.

Le JLD a retenu le premier moyen et indiqué : « attendu que l’intéressé a été convoqué par la préfecture de Police de Paris, convocation qui avait pour titre « convocation pour exécution de la mesure dont vous faites l’objet (réadmission shengen ») ; que suite à sa présentation aux dates et heures convenues l’intéressé a été immédiatement placé en rétention administrative ; qu’il convient de souligner à ce titre que la préfecture de police de Paris n’avait prévu aucun interprète ce qui excluait toute possibilité d’examiner avec l’intéressée ses propositions de réacheminement par ses propres moyens ; que l’intéressé faisait l’objet d’une mesure de réacheminement récemment confirmée par le tribunal administratif le 26 avril 2017 qui pouvait tout à fait être exécutée d’une autre manière que par un placement au centre de rétention administrative, c’est-à-dire soit spontanément soit à défaut par une assignation à résidence qui constitue la règle , qu’ainsi Monsieur X a pu se méprendre sur l’objet de sa convocation ; qu’il convient en conséquence de déclarer irrégulière l’interpellation de l’intéressé au sein de la préfecture, et ordonner sa remise en liberté, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés »

Le parquet a interjeté appel de la présente ordonnance et sollicité un appel suspensif… on attend la décision définitive. Affaire à suivre !

Léa Smila
Avocat à la Cour
E-mail : contact chez smila-avocat.com
www.smila-avocat.com

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