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L’abrogation partielle de l’adage : "Le criminel tient le civil en l’état", par Chloé Joachim, juriste

L’ adage « le criminel tient le civil en l’état » était un bon moyen mnémotechnique permettant de résumer l’ancien second alinéa de l’article 4 du code de procédure pénale qui disposait que « toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement  ». Mais il semble désormais que cet adage ne soit plus que partiellement valable.

A l’origine, l’article précédemment cité visait à éviter toute contradiction entre ce qui est jugé au civil et ce qui est jugé au pénal. Condamner une personne à une indemnisation civile alors que cette dernière pouvait encore être relaxée au pénal apparait effectivement comme étant dépourvu de toute pertinence.

Pour prévenir ce risque, le législateur a donc voulu consacrer la prééminence de l’action publique de sorte que lorsque celle-ci était mise en œuvre devant la juridiction pénale, le demandeur avait également la possibilité d’introduire une action devant le juge civil. Dans ce cas, ce dernier avait l’obligation de surseoir à statuer puisque que la chose jugée ayant autorité sur lui, sa décision était nécessairement subordonnée à celle du juge pénal.

Néanmoins, il est vite apparu que cette disposition était à l’origine de constitutions de partie civile abusives, lesquelles n’étaient pas sans conséquence sur la suractivité déjà indéniable des juridictions. En effet, 80% des plaintes avec constitution de partie civile déposées par les parties conduisent à des ordonnances de non-lieu et compromettent alors l’instruction des affaires sérieuses.

Fort de ce constat, le législateur a donc voulu réagir.

La loi du 5 mars 2007, soucieuse d’apporter des améliorations à l’efficacité des institutions judiciaires françaises, a alors largement modifié l’article 4 du code de procédure pénale. La loi du 10 juillet 2000 avait, certes, déjà atténué le principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état puisque celle-ci prévoyait, pour les délits non intentionnels, que la relaxe au pénal pour absence d’imprudence n’empêcher pas le juge civil à condamner l’auteur des faits. Il apparait cependant que la loi de 2007 soit allée plus loin encore.

Désormais, le nouvel article 4 du code de procédure pénale distingue l’action civile visant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale des autres actions. L’adage ici étudié ne demeure dorénavant que pour l’action en réparation de l’infraction. Ledit article énonce en effet « la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil  ». Ainsi, donc, l’introduction d’une plainte avec constitution de partie civile et le fait d’avoir régulièrement procédé à la consignation prévue par la loi n’interdit plus au juge civil de statuer.

Enfin, il convient également de noter qu’en l’absence de disposition contraire, cette réforme est d’application immédiate, et trouve donc à s’appliquer dans toutes les instances non encore jugées, ou en cours, pour lesquelles un sursis à statuer n’a pas été définitivement ordonné.

Chloé JOACHIM, juriste

Cabinet AMADO AVOCATS

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office chez avocats-amado.net

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