L’annulation de l’article 750-1 CPC : nouvelle occasion ratée ou opportunité de sauver les M.A.R.D ?

L’abrogation passagère de l’article 750-1 du CPC sera-t-elle une nouvelle occasion ratée ou une opportunité pour la profession d’avocat de mettre en avant ses compétences en Modes Amiables de Résolution des Différends et de sauver le recours libre aux tentatives amiables pour les justiciables

A l’origine, rappelons que le législateur a rédigé probablement à la hâte, comme bien des textes législatifs actuels, cet article 750-1 du CPC dans le cadre du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 afin de limiter l’accès aux juridictions en contraignant les justiciables à rechercher une solution amiable préalablement.

Il avait déjà été modifié par le Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1 afin de pallier trois oublis à savoir :
- un champ de compétence supplémentaire pour le trouble anormal de voisinage ;
- une 4ème exception portant sur toute disposition particulière où la procédure de conciliation était déjà prévue ;
- une 5ème exception dans le cas d’une procédure préalable simplifiée de recouvrement des petites créances.

Dans sa dernière version, l’article 750-1 se présentait donc comme suit :

« A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’ article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution
 ».

En substance, il venait disposer que pour saisir un juge dans le cadre d’actions soit en fonction de la valeur du litige ne dépassant pas 5 000 euros ou de la compétence matérielle de l’ancien juge de 1ère instance, ces actions étaient limitées à :
- une conciliation menée par un conciliateur de justice,
- une médiation,
- une procédure participative, sauf justifications énumérées au 3°) et autres cas plus spécifiques reprises aux 4°) et 5°).

Le premier problème que posait cet article était justement d’énumérer limitativement les modes amiables qui permettaient de remplir cette obligation nouvelle, excluant de facto non seulement le droit collaboratif, qui est le seul processus stricto sensu amiable qui soit réservé aux avocats mais aussi tous les modes amiables futurs qui nécessiteraient alors pour entrer dans les textes une réforme dont nous savons qu’elles sont hasardeuses et lentes.

Au regard de cette énumération limitative, la conciliation a la particularité d’être gratuite puisque pratiquée par des bénévoles. Sans surprise, c’est vers elle que la plupart des justiciables se sont tournés. Or, ces conciliateurs ne sont que plus ou moins 2000 de sorte qu’ils ont été rapidement submergés de demandes et n’ont pas pu y faire face, créant ainsi un véritable déni de justice puisqu’ils n’arrivaient même pas à transmettre des attestations de saisine, et encore moins à faire des réunions de conciliation dans des délais raisonnables, que le législateur avait d’ailleurs omis de préciser.

C’est pourquoi, la profession d’avocat à travers ses instances représentatives, a saisi la juridiction administrative dans le cadre d’une action plus large sur diverses réformes non adaptées, privant les justiciables d’un recours satisfaisant à justice.

Le Conseil d’Etat a sur ce point fait droit à la demande en annulant cet article par sa Décision n°436939, 437002 du 22 septembre 2022 - art., v. init. dans les termes suivants :

« S’agissant d’une condition de recevabilité d’un recours juridictionnel, l’indétermination de certains des critères permettant de regarder cette condition comme remplie est de nature à porter atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre l’article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret attaqué, les requérants sont fondés à en demander l’annulation en tant qu’il ne précise pas suffisamment les modalités selon lesquelles cette indisponibilité doit être regardée comme établie
 ».

Dès lors, il appartient à l’exécutif de revoir sa copie en tenant compte de la décision du Conseil d’Etat.

Pour autant, est-ce que l’article 750-1 susvisé et complété de ces précisions certes indispensables va vraiment servir la tentative de résolution amiable des litiges dans la mesure où le nombre de conciliateurs n’est pas augmenté et ne peut l’être à bref délai. Il y a fort à craindre en réalité qu’il va être vidé de toute substance les modifications actants de manque de conciliateurs et donc de façon contre-productive, il va simplement faciliter la justification de l’impossibilité d’y recourir dans un délai raisonnable et ainsi permettre la saisine des tribunaux hors toute tentative amiable réelle, rendant ainsi cet article totalement inutile.

La profession avait la possibilité de répondre aux questions du Ministère jusqu’à début novembre sur les modifications à apporter à ce nouvel article mais nous n’avons pas eu de retour sur ce sujet, il est à craindre qu’aucune réponse n’ait encore été apportée.

Si tel était le cas, il serait utile que la profession s’empare de ce sujet mais aussi de la volonté de l’exécutif de déjudiciariser pour proposer des solutions innovantes et efficaces.

On sait que la procédure participative, qui n’est pas réellement un mode amiable si ce n’est par destination, n’a en outre rencontré que très peu de succès.

Or, le processus collaboratif, mode amiable très efficace, pour lequel nombre de confrères se sont formés ces dernières années, n’a pas été retenu dans l’article 750-1 du CPC et c’est fort dommage tant pour la profession que pour le justiciable.

Rappelons que ce processus initié par un avocat américain est pratiqué et reconnu comme mode amiable dans de nombreux pays dans le monde y compris en Europe (Italie, Suisse, Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Belgique, Espagne pour n’en citer que quelques-uns).

Il a la particularité de ne pouvoir être mis en place que par des avocats spécialement formés, qui y apportent toute la rigueur de leurs obligations déontologiques et la finesse de la formation spécifique reçue avec des outils de communication et de négociation pour y parvenir avec efficacité. Les parties et leurs avocats avancent ensemble, dans un véritable travail d’équipe, vers la résolution des différends en excluant toute possibilité pour les avocats, si le processus n’était pas satisfactoire, de poursuivre l’assistance de leurs clients dans une phase judiciaire de sorte qu’une confiance réciproque s’installe. C’est ce qui a fait son succès.

De son côté, le justiciable doit pouvoir choisir le mode amiable qui a sa préférence dans le cadre particulier précité de la tentative amiable de l’article 750-1 du CPC et bénéficier des mêmes droits.

Un choix libre pour les personnes en litige doit englober tous les modes amiables et non uniquement ceux mis en avant par le ministère ou/et la profession selon leur propre intérêt.

Pour ce faire, ces personnes doivent donc avoir la possibilité de bénéficier pour chaque mode de résolution des litiges d’une information neutre, indépendante et gratuite nonobstant ensuite l’étude plus appuyée de leur cas personnel, ce que les associations de Professionnels Collaboratifs peuvent proposer (comme leurs membres) de même qu’ils peuvent obtenir, en cas d’échec partiel ou total, une attestation de tentative amiable réelle et datée leur permettant de recourir à justice pour aller plus loin si nécessaire.

Il y a eu déjà une occasion manquée récemment avec l’article 1568 du Code civil, [1] qui restreint déjà le bénéfice de l’acte contresigné par les avocats pouvant être revêtu de la formule exécutoire uniquement à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Ne réitérons pas la même erreur et agissons !

Dominique Lopez-Eychenié
Avocate au Barreau de Lille
Présidente de l’Association Des Professionnels Collaboratifs Interrégionale
https://adpci.org

lopez-eychenie chez adr-avocat.com

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Notes de l'article:

[1Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1.

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Vos commentaires

  • par christophe courtau , Le 18 novembre à 13:37

    Afin d’apporter plus de lisibilité pour les citoyens potentiels justiciables face à l’offre pléthorique de modes amiables, il faudrait revenir à la spécificité de la conciliation de justice, antérieure aux autres modes amiables :

    La conciliation est apparue au début de la révolutionnaire de 1789 avec l’institution des juges de paix citoyens formant la justice de paix ou de proximité dont la première mission était la tentative de conciliation, juges de paix supprimés en 1958 ; Mais tenter de concilier reste l’une des attributions du juge judiciaire à côté de celle de dire le droit même si faute de temps, le juge professionnel ou non professionnel, peine à tenter de concilier ;

    Elle est donc une spécificité ancienne de notre système judiciaire, exercée soit par le juge avec ses compétences juridiques (oui pour concilier, il faut bien connaître l’état de droit pour l’expliquer.....) et son autorité statutaire de juge ou un conciliateur de justice bénévole de bonne volonté mais sans véritable statut ;

    Aujourd’hui, face au développement, professionnalisation et diversification de "l’amiable" mais aussi aux exigences légitimes des justiciables, réintégrer la conciliation de justice au sein des tribunaux avec des juges de paix citoyens délégués des juges professionnels des TJ, m’apparaît urgent, permettant ainsi de la distinguer notamment de la médiation ; Enfin si le bénévolat et la bonne volonté du conciliateur pouvaient répondre aux enjeux sociétaux de 1978, aujourd’hui, le pro bono connaît ses limites en terme de fonctionnement du service public de la justice, de savoir et savoir faire mais aussi de crédibilité ;

    Si le corpus des conciliateurs ne se diversifie pas et rejette toute idée de réforme, la conciliation de justice risque d’être "absorbée" par des dispositifs publics de médiation gratuits pour certains litiges notamment les troubles de voisinage (référent médiation dans certaines villes, référent policier réserviste cohésion/médiation dans de nombreux commissariats, référents médiation chez les bailleurs sociaux...), mettant fin à cette institution utile de notre système judiciaire mais qui doit se moderniser.
    https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html

  • par Claude BOMPOINT LASKI VP honoraire de la FFCM Pdte de BAYONNE MEDIATION , Le 16 novembre à 19:52

    Depuis la loi de 2016 les praticiens des MARD se sont préparés et adaptés à la nouvelle mission prévue par l’article 750-1 du CPC.
    Il n’y a plus de motif de prévoir un protocole différent et complexe pour une catégorie de MARD, à savoir les conciliateurs de justice.
    Comme leurs représentants le précisent, ils ne sont pas submergés. Ils accomplissent leur part de cette mission.
    C’est quelque peu dévalorisant pour leur activité d’être soumis à une obligation formelle de disponibilité.
    Il convient donc de supprimer purement et simplement cette mention devenue discriminatoire et source de difficulté d’appréciation quant à la notion "d’indisponibilité".
    Le législateur a protégé le libre choix des personnes en litiges.
    Il aurait pu inclure le processus collaboratif.
    Mais rien n’empêche des avocats de pratiquer cette méthode pour aider des personnes en litige, dans les matières citées à l’article 750-1 CPC, à trouver une solution amiable d’intérêt mutuel.
    En cas d’échec, il serait surprenant que le greffe ne retienne pas la Tentative de résolution amiable préalable à la saisine judiciaire.

  • par Un avocat , Le 15 novembre à 15:15

    Merci de cet article qui rappelle que le justiciable doit pouvoir avoir le choix, au delà des préférences ou des oublis du législateur. Quant à la polémique particulièrement virulente de la part de certains conciliateurs, j’avoue qu’elle me dépasse. Un article tel que celui-ci tend à être compris de tous, il est donc parfois nécessaire de faire quelques raccourcis, cela ne mérite ni diatribes ni de tels énervements.
    Il est incontestable que les conciliateurs sont en nombres insuffisants, leur travail n’est pas remis en cause dans cet article, simplement le fait que la situation telle qu’elle existe ne permet pas à tous les justiciables qui le souhaitent (ou y seraient contraints) d’y avoir recours. Il existe un panel de modes alternatifs (oui les MARD au pluriels, sinon il n’y aurait que la conciliation...) et le justiciable doit pouvoir choisir en fonction de ses besoins propres et de ses desideratas.
    Une telle levée de boucliers pour un simple et incontestable constat sur la situation actuelle est hallucinant. En outre il m’avait semblé que le propre des MARD et des professionnels les pratiquants devait être la mesure... on en est loin.

  • Dernière réponse : 14 novembre à 01:25
    par LOGODIN François , Le 11 novembre à 16:19

    Conciliateur de justice, je ne peux que réagir face à cet article.

    Tout d’abord, réaction par rapport à la méconnaissance de notions élémentaires de droit de la part de l’auteur de l’article : « Le législateur a rédigé probablement à la hâte, comme bien des textes législatifs actuels, cet article 750-1 du CPC dans le cadre du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 ». Depuis quand est-ce le législateur qui écrit des textes règlementaires ??? Assertion étonnante de la part de l’auteur, avocate et donc professionnelle du droit.

    Réaction surtout par rapport à des affirmations non démontrées et frisant le dénigrement : « Or, ces conciliateurs ne sont que plus ou moins 2000 de sorte qu’ils ont été rapidement submergés de demandes et n’ont pas pu y faire face, créant ainsi un véritable déni de justice puisqu’ils n’arrivaient même pas à transmettre des attestations de saisine, et encore moins à faire des réunions de conciliation dans des délais raisonnables, que le législateur avait d’ailleurs omis de préciser. » Ces conciliateurs sont aujourd’hui près de 2.700 et, dans la très grande majorité des cas, traitent les dossiers qui leurs sont confiés dans des délais très raisonnables : ils se passent rarement plus de 2 mois entre la demande de rendez-vous et le premier rendez-vous et la plupart des dossiers sont complètement traités en moins de trois mois. C’est ainsi qu’au cours de la précédente année, en 2021, ils ont traité 191.537 saisines, dont 88.480 ont trouvé une issue favorable en ayant débouché sur une conciliation (chiffres publiés par le Ministère de la Justice : chiffres clé de la Justice, édition 2022). Quels sont les chiffres de la médiation et quels sont les délais de traitement de ces derniers ???

    On peut comprendre que, les modes amiables de règlement des différends étant devenu un marché, certains se débattent pour y trouver leur part mais, de grâce, ne le faisons pas en dénigrant les conciliateurs de justice qui assure cette pratique depuis 1978 et ce de façon totalement gratuite et somme toute assez efficace pour le justiciable.

    François LOGODIN, conciliateur de justice, Cour d’Appel de Rennes

    • par D.LOPEZ-EYCHENIE , Le 14 novembre à 01:25

      Je ne vois pas en quoi il serait dénigrant de dire que vous ne pouvez faire face aux demandes quand on sait qu’il y a plus d’un million de saisines des seuls tribunaux judiciaires et que vous êtes + ou - 2000, pardon 2700 ! Vous n’en êtes en rien responsable.

      Dire que votre succès en matière de saisine tient en premier lieu à la gratuité de votre intervention est juste du bon sens surtout pour les justiciables qui ont déjà tenté de se concilier avant de se résigner à saisir un juge et ne veulent plus discuter mais obtenir justice dans un délai raisonnable.
      Cela ne remet pas en cause la qualité de vos interventions es qualités.

      Devoir attendre des mois et des mois pour obtenir une convocation devant un conciliateur avant de parler de tentative de conciliation incertaine est juste inacceptable pour obtenir une décision judiciaire en final. Votre Président parle plutôt de délai « raisonnable » de moins de 6 mois que de 3. D’ailleurs, le Conseil d’Etat a observé ce phénomène objectif pour en arriver à sa décision d’annuler. Personne ne vous en tient là encore grief car nous connaissons votre nombre.

      Vous voir critiquer mon article pour le plaisir d’affirmer votre supériorité sur à peu près tout qui ne trouve grâce à vos yeux : les chiffres, les mots choisis*, les autres M.A.R.D plus techniques que vous dénigrez gratuitement, les acteurs de ces M.A.R.D dont l’investissement est de fait plus long et coûteux qu’un à 2 jours gratuits pour vous et qui ne peuvent vivre de bénévolat comme les conciliateurs majoritairement retraités, est juste consternant.

      Dans tous les cas, il aurait été plus constructif de votre part sur ce type de tribune de soutenir les M.A.R.D en général vis à vis précisément des pouvoirs législatif, réglementaire et judiciaire car de toute façon, leurs acteurs dans leur ensemble ne sont pas assez nombreux et la diversification est une richesse à partager.

      * (NB : ne vous en déplaise, sur cette tribune au large public, c’est vrai que j’ai préféré éviter de dire "le pouvoir réglementaire" en début d’article en effet même au détriment de la rigueur car il est moins porteur pour tous que « le législateur » mais surtout aussi plus accrocheur et évocateur de la réalité de l’avalanche de textes législatifs et réglementaires mal ficelés pris dans leur ensemble sans cesse repris de facto que nous subissons au quotidien. Néanmoins, je dis bien ensuite dans le corps du texte que « l’exécutif » doit reprendre sa copie, car je sais précisément de quoi je parle ! ).

  • par Françoise CAILLAUD , Le 13 novembre à 10:51

    Merci à son auteur pour cette excellente contribution après qu’il ait été publié tout et son contraire sur le sujet.

Bienvenue sur le Village de la Justice.

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