Les cabinets d’avocats et de détectives privés sont particulièrement sollicités depuis quelques années dans des dossiers d’abus de faiblesse. Les chiffres du parquet de Paris confirment d’ailleurs cette tendance générale car, après une explosion de 30% des signalements en 2023, l’année 2024 atteint un record avec 391 signalements à Paris, soit plus d’un par jour.
Ces dossiers humainement sensibles laissent souvent les familles et les proches dans un grand désarroi alors qu’il existe des solutions adaptées à chaque cas.
1. Comment signaler une situation de vulnérabilité ?
En droit, une personne vulnérable peut se définir comme celle qui n’est pas en mesure d’exercer tous les attributs de la personnalité juridique. Souvent réduite à tort aux mineurs et majeurs protégés, cette notion de vulnérabilité est bien plus étendue concernant l’abus de faiblesse.
En effet, outre une grossesse visible ou connue, l’âge avancé est la caractéristique de vulnérabilité la plus courante. Le législateur a retenu d’autres causes cumulables : la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique.
Ainsi, l’article 223-15-2 du Code pénal punit l’abus de faiblesse de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende et le définit comme suit :
« abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
La peine passe à cinq ans et 750 000 € en cas « d’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique » et à 7 ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende en cas de bande organisée.
En outre, si d’autres infractions sont retenues, comme l’escroquerie par exemple, les peines prononcées peuvent être très sévères.
Enfin, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale, l’infraction se prescrit par six années révolues à compter du jour où elle a été commise. Il est donc important de signaler rapidement les actes.
Sur le principe, seule la personne abusée peut déposer plainte pour abus de faiblesse.
Cependant, toute personne qui suspecte un tel délit sur un proche vulnérable peut faire un signalement auprès du procureur de la République.
Même s’il est possible de réaliser ce signalement par courrier recommandé avec avis de réception, il est préférable de s’attacher les services d’un avocat pour réaliser cette démarche et renforcer le poids de son action.
Concrètement, le signalement doit démontrer deux éléments :
- l’état de vulnérabilité de la victime au moment des faits
- les abus dont elle est victime.
Ce signalement sera accompagné d’une chronologie précise des faits, d’un maximum de preuves de la vulnérabilité et des abus ainsi que des justificatifs du préjudice subi par la victime.
Plus le signalement est étayé, fourni et pragmatique, plus le procureur de la République a de chances de caractériser l’infraction et de la poursuivre.
Il est donc fondamental de bien préparer son dossier en fournissant un maximum d’indices et d’éléments factuels : avis médical, témoignages de tiers, rapport de détective privé, factures, relevés bancaires…
En fonction de la gravité des faits, le procureur peut ordonner une enquête de police ou gendarmerie, ouvrir une enquête pénale ou requérir une expertise psychiatrique.
Eventuellement, il peut saisir le juge des tutelles pour une mise sous sauvegarde en urgence.
Dans le même temps, le proche à l’origine du signalement peut saisir le juge des tutelles afin de prévenir de nouveaux abus et procéder à une mesure de protection juridique de la victime.
De la même manière, il faudra démontrer la vulnérabilité avérée de la personne à protéger (âge avancé, dépendance physique ou cognitive, isolement social) et présenter des faits précis (dons inhabituels, modifications de patrimoine, changements soudains dans les relations ou les décisions de la personne vulnérable).
Une mesure de protection est un acte lourd de conséquence et s’appuiera sur des preuves et indices concordants de vulnérabilité.
2. Les mesures de protection juridique des majeurs.
Une fois saisi, le juge des tutelles peut proposer plusieurs mesures de protection qui répondent à différents degrés de vulnérabilité et d’autonomie.
Sauvegarde de justice.
Elle constitue une protection temporaire, prévue aux articles 433 et suivants du Code civil. Elle s’applique en cas d’urgence ou d’incapacité passagère. La personne conserve tous ses droits, mais peut être assistée ou représentée pour certains actes. Cette mesure convient lorsqu’une solution rapide est nécessaire, sans contrainte excessive.
Curatelle.
La curatelle, décrite aux articles 440 et suivants du Code civil, vise les personnes dont l’altération des facultés nécessite une assistance régulière. La personne agit elle-même pour les actes courants, et le curateur intervient pour les décisions importantes : ventes, placements, gestion de patrimoine. Il assiste ou contrôle l’acte selon le niveau de curatelle décidé (simple, renforcée).
Tutelle.
Quand l’altération des facultés rend impossible toute autonomie, la tutelle devient nécessaire (articles 440 et suivants du Code civil). Le tuteur exerce la représentation légale permanente. Il prend les décisions financières et administratives au nom de la personne protégée, sous le contrôle strict du juge des tutelles. Ce dispositif assure une protection complète lorsque la personne ne peut plus agir seule.
Habilitation familiale.
Beaucoup moins connue que les deux protections précédentes, l’habilitation familiale est pourtant une alternative tout à fait pertinente. Prévue aux articles L494-1 et suivants du Code civil, elle permet d’assister ou représenter un proche qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.
Par exemple, elle permet à un proche désigné de réaliser certains actes spécifiques tels que la gestion de son patrimoine, la signature de contrat ou la prise de décisions médicales.
Le juge doit vérifier que l’acte correspond clairement à la volonté de la personne protégée et préserve ses moyens de subsistance. Elle constitue une solution souple, adaptée aux situations où le lien de confiance est fort avec la personne qui assiste.
Ainsi, chaque mesure répond à un besoin précis :
- la sauvegarde de justice est temporaire et légère
- la curatelle offre une assistance sans privation totale
- le tuteur représente la personne pour tous les actes.
- l’habilitation familiale vise des actes ponctuels et précis, avec un cadre contrôlé.
Relevons que lorsque le juge nomme un curateur ou un tuteur, qu’il soit professionnel ou proche, ce dernier assume une responsabilité importante.
Ainsi, leur responsabilité civile peut être engagée s’ils commettent des fautes comme une mauvaise gestion du patrimoine, des négligences ou sont concernés par un conflit d’intérêt.
Ils doivent donc fournir des comptes annuels pour justifier la bonne gestion de la tutelle.
Leur responsabilité pénale peut également être engagée en cas de manquement volontaire, de détournement ou de violation du secret professionnel, d’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et même d’abus de faiblesse.
Par exemple, un tuteur qui détourne des liquidités de la personne sous tutelle ou conclut une donation injustifiée peut être poursuivi pour abus de confiance ou abus de faiblesse.
Dans ce cas, la peine peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Sa responsabilité civile peut être recherchée pour restitution des biens ou indemnisation.
3. Les actions en justice pour réparer le préjudice.
Lorsque des actes juridiques contestables ont été accomplis au détriment d’une personne vulnérable, plusieurs recours légaux sont possibles.
Sur le plan civil, l’abus de faiblesse est un vice du consentement qui peut entraîner l’annulation de tout contrat consenti par la personne abusée comme le précise l’article 414-1 du Code civil :
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ».
De la même manière l’article 901 du Code civil relatif aux dons (libéralités) précise que :
« pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
Des procédures civiles peuvent donc être engagées en parallèle du signalement pour abus de faiblesse et de la mise sous sauvegarde afin de faire annuler certains actes préjudiciables à la victime.
Annulation de l’acte.
La première voie consiste à demander l’annulation d’un acte pour vice de consentement (erreur, dol, violence) ou nullité liée à l’incapacité du majeur. Une donation sous pression, un testament influencé ou une procuration bancaire imposée peuvent être annulés si la personne n’a pas donné un consentement éclairé.
Réduction pour excès de libéralité.
Si la donation déséquilibre la succession au détriment des héritiers légitimes, l’action en réduction peut être déclenchée pour rétablir l’équilibre. Cette action vise à limiter l’effet d’un avantage excessif accordé à un tiers, en proportion des droits réservataires.
Rescision pour lésion.
Certaines ventes ou donations peuvent être annulées si la personne n’a pas obtenu un juste prix ou si la lésion dépasse un certain seuil. Cette voie permet d’agir lorsque l’acte est objectivement disproportionné.
Recours civil contre le mandataire : quand la personne vulnérable est placée sous curatelle ou tutelle, elle ou ses proches peuvent agir contre le curateur ou le tuteur en cas de faute. Le juge des tutelles peut imposer des sanctions, révoquer le mandataire, ordonner restitution ou dommages intérêts. La victime peut aussi agir directement en justice pour faute civile ou dépôt de bilan fautif.
Exemple concret.
Un parent fait des donations successives à une personne se présentant comme son amie. Grâce à des témoignages, relevés bancaires et rapport d’enquête, il est possible de prouver que ce parent a été manipulé. Il est possible d’obtenir l’annulation des dons, la restitution des biens, l’ouverture d’une enquête pénale, et la mise sous curatelle de la victime afin d’éviter de nouveaux abus.
L’éclatement de la cellule familiale, la dispersion géographique, le triomphe de l’individualisme et l’étiolement des relations sociales engendrent un isolement croissant des personnes âgées.
Ceci peut sans doute expliquer l’expansion des abus de faiblesse qui ne devraient pas tarir avec le temps d’autant que la paupérisation de la population française, la perte d’éthique et la maladie d’Alzheimer ne peuvent qu’accentuer cette tendance.
Il est d’ailleurs intéressant de relever le constat d’Anne Proust, procureure de Paris, qui souligne que les victimes sont le plus souvent abusées par des primo-délinquants, « des aidants, le cercle familial ou par de véritables "coucous" qui s’invitent dans leurs vies et qui peuvent, in fine, capter l’ensemble des biens ».
