Accès en ligne aux décisions de justice : l’open data, c’est pour quand ?

Voté en 2016 dans la loi pour une République numérique, ce qu’on appelle communément « l’open data des décisions de justice » vise à rendre disponibles à tous gratuitement les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, préalablement anonymisées.

Alors que seule une petite fraction des décisions de justice est aujourd’hui rendue publique et que l’Etat demande aux entreprises et aux citoyens de recourir de plus en plus au numérique dans leurs échanges avec l’administration, pourquoi l’Etat ne peut-il pas appliquer ses propres recommandations au secteur de la justice ?

Pourquoi l’open data ?

De plus en plus d’acteurs [1] promeuvent l’application des principes de l’innovation légale au monde du droit. Il s’agit d’adopter une démarche ouverte, afin de promouvoir la mise à disposition sous un format électronique et à titre gratuit [2] des données juridiques et de favoriser l’émergence d’une économie numérique du droit (recherche jurisprudentielle ; justice prédictive ; gestion des procédures judiciaires ; règlement en ligne de différends ; automatisation des processus administratifs). L’open data des décisions de justice doit ainsi favoriser l’accès au droit, renforcer la transparence de la justice et faciliter sa connaissance auprès des citoyens. Ce qu’on appelle plus communément « l’open data des décisions de justice », vise à rendre disponible à tous les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, préalablement anonymisées.

L’Open data de la justice c’est aussi une occasion en or de moderniser notre système de justice.

0,2% des décisions judiciaires mises en ligne chaque année !

Malgré les plans de rattrapage régulièrement annoncés, la justice est confrontée à ses retards informatiques et à l’insuffisance de ses moyens. 5 ans après le vote en 2016 de la loi Lemaire sur la République numérique prévoyant l’accès à tous aux décisions de justice, seulement 20 000 décisions administratives (soit 15% de l’objectif qu’il faudrait réaliser sur les 300 000 décisions chaque année) et 15 000 décisions judiciaires (soit 0,2% de l’objectif qu’il faudrait réaliser sur les plus de 3 millions de décisions chaque année) ont été mises en ligne.

L’Etat traîne les pieds.

La mise à disposition des décisions de justice est un enjeu de souveraineté méconnu mais crucial. D’ici deux à trois ans, les États européens pourraient se trouver de fait exclus de ce marché stratégique, au profit d’acteurs privés. Face à la mauvaise volonté de l’Etat, c’est le Conseil d’Etat, saisi par une association, qui a finalement sommé le 21 janvier 2021 le Ministère de la Justice de publier un arrêté fixant un calendrier. Le Conseil rappelle dans sa décision que plus de 20 mois ont passé depuis la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois depuis la publication du décret du 29 juin 2020. Par ailleurs, ajoute le Conseil, cette mise à disposition du public des décisions de justice a été prévue par le législateur dès 2016. Finalement, l’arrêté de mise à disposition progressive au public des décisions de justice a été publié le 29 avril 2021.

A qui profite ce retard ?

L’arrêté daté du 28 avril 2021 indique finalement les délais, qui vont du 30 septembre 2021 s’agissant des décisions par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation jusqu’au 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle. Si l’ouverture au public des décisions de justice représente une opération d’une grande complexité en raison de la nécessité de numériser et d’anonymiser les décisions avant de les rendre accessibles à tous, plus de 4 ans d’écart, c’est juste énorme. Le chantier est certes important mais le retard pris par la France l’est tout autant !

Si on suit ce calendrier, on constate que l’Etat aura mis 9 ans pour achever un chantier voté en 2016. Pourquoi la justice n’est pas capable d’opérer ce que les acteurs privés font désormais depuis de nombreuses années ? A la lecture du décret, on découvre d’ailleurs que l’open data ne s’appliquera qu’aux décisions rendues à compter des dates précisées dans l’arrêté (autrement dit, il concernera le « flux » des décisions, et non le « stock »). Avant, il était au moins possible d’obtenir les décisions de façon informelle auprès des greffes. Aujourd’hui, tout est fermé et l’accès impossible, il faut obligatoirement utiliser les services de demande de décisions d’acteurs privés [3] pour obtenir les décisions.

Une occasion de revoir le fonctionnement de la justice.

Au-delà de la dématérialisation des décisions de justice, et alors qu’il est essentiel de réinventer notre système de justice en repensant by-design les procédures grâce au numérique, la mise en ligne laborieuse des décisions de justice est symptomatique d’un manque patent d’ambition. La crise sanitaire a pourtant montré le déficit numérique de notre système judiciaire [4], qui a accumulé un sérieux retard au cours des dernières décennies. Les nouvelles technologies devraient favoriser l’accès au droit des citoyens.

Pour que la justice française soit de nouveau performante, il faut d’urgence moderniser son parc informatique en équipant les greffiers et les juges d’outils performants et d’applications métiers accessibles à distance. Il faudra également revoir certaines procédures pour les adapter aux évolutions technologiques (accès à la justice, diminution des charges administratives, simplification, etc.) tout en garantissant des droits équivalents pour les justiciables (confidentialité, sécurité, neutralité...).

La réussite de toute politique de transformation numérique suppose d’y consacrer des moyens et des effectifs formés. La crise que nous traversons actuellement doit appeler à des mesures aussi fortes et structurelles dans le domaine de la justice que dans celui de la santé. N’attendons pas la prochaine crise pour nous en rendre compte !

Yann-Maël Larher
Docteur en droit social - relations numériques de travail.
Avocat cofondateur Legalbrain
https://legalbrain-avocats.fr
https://yml-avocat.fr
contact chez yml-avocat.fr

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[1Comme l’association Open Law http://openlaw.fr

[3Comme Doctrine https://www.doctrine.fr

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