L’accident d’escalade en extérieur : quel régime de responsabilité ?

La loi Falaise du 21 février 2022 modifie en profondeur le régime de responsabilité des propriétaires de sites naturels et de la fédération sportive FFME (Fédération française de la montagne et de l’escalade).

La pratique de l’escalade sur falaises n’est pas dénué de risque. En cas d’accident, comment puis-je être indemnisé ?

En cas d’accident, c’est la responsabilité du propriétaire / gestionnaire du site naturel qu’il soit public ou privé qui était recherchée jusqu’à peu. C’est le régime de la responsabilité du fait des choses prévu à l’article 1242 du Code civil qui était mis en œuvre. Lorsqu’un dommage était causé, non par une personne mais par une chose, par exemple un éboulement, la victime pouvait obtenir réparation en engageant la responsabilité du gardien de la chose, quand bien même ce dernier n’avait commis aucune faute.

Ce régime, très protecteur des grimpeurs, a incité les propriétaires des sites d’escalade à conclure avec la FFME (Fédération Française de Montagne et d’Escalade) des « conventions d’autorisation d’usage avec les propriétaires privés et publics de terrains favorables à l’escalade » dont l’effet est de transférer la garde de la falaise à ladite FFME. Ces conventions mettaient à la charge de la FFME l’aménagement et l’entretien du site, et faisaient peser sur elle la responsabilité du fait des choses en cas d’accident.

Face à l’augmentation considérable des condamnations pour responsabilité sans faute de la FFME, les assureurs de la FFME ont résilié la plupart des polices d’assurance. Les propriétaires des sites d’escalade ou la FNME en cas de convention d’usage, ont vu de nouveau leur responsabilité recherchée, même en l’absence de faute de leur part. La FFME a donc décidé de dénoncer ces conventions d’usage car les conséquences financières étaient devenues pour elle assez désastreuses.

C’est dans ce contexte que la loi « falaise » a été promulguée le 21 février 2022.

L’article L311-1-1 du Code du sport prévoit désormais que si le dommage causé par un accident résulte « de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée », le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce le sport considéré n’est plus tenu pour responsable.

Autrement dit, les propriétaires des sites d’escalade ne verront pas leur responsabilité engagée lorsque l’accident résulte d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique de l’escalade.

Leur responsabilité ne pourra être engagée que si l’accident ne survient pas en raison d’un risque normal et raisonnablement prévisible.

Parallèlement, la FFME qui a dénoncé les convention d’usage, n’est plus concernée par ces accidents depuis la loi Falaise.

Cette notion de « risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive » sera déterminée au cas par cas par le juge selon l’aménagement du site, le comportement du grimpeur etc.

Depuis le 23 février 2022, tous les accidents d’escalade en extérieur sont donc soumis à ce régime qui reconnaît l’escalade comme une activité sportive intrinsèquement risquée : en pratiquant l’escalade, le grimpeur doit ainsi désormais accepter le risque qui en découle.

Contrairement à beaucoup de sports qui sont automatiquement garantis par les fédérations, l’escalade ne l’est plus.

En tant que grimpeur, il vous est donc fortement conseillé de souscrire des assurances autonomes GAV (garantie des accidents de la vie) et de bien regarder les clauses de votre police d’assurance.

Caroline Fontaine-Beriot, Avocat

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