I. Achat dans une bourse aux vélos : pas de droit de rétractation.
Les bourses à vélos sont considérées, au même titre que les foires expositions et les salons, comme des établissements commerciaux. Le fait que le consommateur se présente à une bourse aux vélos revient à la même situation que s’il passait la porte d’un magasin pour signer un bon de commande. Dans ces conditions, on ne jouit d’aucun droit de rétractation.
Bien entendu, il revient à l’organisateur de signaler aux consommateurs qu’ils ne disposent pas de droit de rétractation [1].
II. L’organisateur de la bourse aux vélos peut-il engager sa responsabilité à l’occasion de la vente ?
L’organisateur des bourses à vélos est étranger à la vente et ne peut donc pas engager sa responsabilité à ce titre. En effet, il n’est qu’un intermédiaire mettant à un local à la disposition des vendeurs et des clients, acquéreurs potentiels.
N’étant pas propriétaire du vélo et ne pouvant le céder, il ne saurait alors engager sa responsabilité si le produit se révèle défectueux ou vicié postérieurement à la vente.
En revanche, si l’organisateur intervient dans la vente qu’il s’agisse de présenter le vélo, de vanter ses mérites, d’assurer sa fiabilité, etc. et que ce comportement pouvait être démontré par l’acquéreur, il pourrait alors engager sa responsabilité. Cependant, une telle circonstance relève du cas d’école.
De même, l’organisateur, tenu d’un devoir de vigilance, doit s’assurer que la vente est légale en s’assurant notamment que le vélo n’est pas volé.
III. Quelles sont les garanties dont jouissent les acquéreurs de vélos ?
En premier lieu, l’acquéreur d’un vélo bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans [2] si, et seulement si, il est un particulier ou un non professionnel et que le vendeur est un professionnel [3].
Pour rappel, on entend par « non-professionnel » toute personne morale (société, association, etc.= qui agit à des fins autres que professionnelles ; son achat ne doit pas avoir de rapport direct avec son activité [4].
Cette garantie court dans les deux ans de la livraison et joue si le défaut existait au moment de la livraison et que le vélo n’est pas conforme à l’usage attendu, à la description donnée et aux qualités présentées par le vendeur.
Lorsqu’elle est actionnée, cette garantie permet de demander, sous conditions, la réparation ou le remboursement du bien.
Si le défaut apparaît dans les douze mois (vingt-quatre mois pour un produit neuf), il est présumé exister dès l’achat (sauf preuve contraire du vendeur).
En second lieu, que l’acheteur et le vendeur soient ou non professionnels, le premier jouit toujours de la garantie légale des vices cachés [5] pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice, mais pendant un délai butoir de 20 ans à compter de l’achat [6].
Plus simplement parlant, la garantie des vices cachés protège l’acheteur de tout défaut invisible du vélo lors de son achat au point de le rendre inutilisable ou d’en diminuer fortement son usage. Pour faire valoir cette garantie, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, et ce, dans la limite de vingt ans après la vente initiale.
IV. Quelles précautions doit adopter l’acheteur ?
Il faut s’assurer que le vélo vendu n’a pas été volé. On rappellera que depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 1ᵉʳ juillet 2021, tous les vélos vendus neufs et d’occasion doivent être identifiés au moyen d’un numéro [7] qui sera rentré dans le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) [8].
Pour vérifier si le numéro d’identification du vélo est réel, il est conseillé de se rendre sur le site de l’APIC [9], qui indiquera aussitôt si le vélo est « en service », « en vente », voire « volé » ou « perdu », auquel cas il est vivement conseillé de ne pas donner suite à l’achat sous peine d’être poursuivi pour recel.
Si le vélo n’a jamais été gravé, il faut demander au vendeur le certificat de cession ou de propriété, voire la facture d’achat. Si le vendeur est incapable de produire ces documents, il sera préférable de renoncer à l’achat.
