Par Sonia Oukkir, Juriste.
 
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  • Parution : 8 avril
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L’action en recouvrement de créance en période de crise sanitaire liée au Covid-19.

En cas de non-paiement d’une somme par votre débiteur, vous pouvez agir en justice avant l’échéance d’un délai de prescription.
Cependant, depuis l’annonce de la garde des Sceaux de réduire l’activité des tribunaux en France, se pose la question du sort des actions en recouvrement de créances dont l’échéance arrive à son terme durant la période de crise sanitaire liée au Covid-19.

L’ ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période pose les fondements d’un report du délai de prescription.

Quelle est la période visée par l’ordonnance ?

L’article 1 précise que les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

N’entrent donc pas dans le champ de cette mesure, les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020, ainsi que ceux dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Peut-on reporter une action en recouvrement de créance dont l’échéance arrive à son terme durant la période fixée par l’article 1 de l’ordonnance ?

Si vous souhaitez recouvrer une créance, il convient dans un premier temps de vérifier que la procédure de recouvrement ne dépasse pas le délai de prescription.

Le délai de prescription varie en fonction de la nature de votre créance (professionnelle ou civile). Ce délai peut être fixé à 2 ou 5 ans.

Passé ce délai, le demandeur du droit d’agir ne pourra plus exercer son action en recouvrement de créance.

Dans le cas où, le délai de prescription prendrait fin entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, le report de votre action en recouvrement de créance est possible.

En effet, selon l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. »

Il apparaît que la conséquence (la nullité) liée à l’absence d’introduction de l’action en recouvrement de créance soit le critère déterminant du report.

En revanche, la circulaire du 26 mars 2020 précise que ce mécanisme de report ne prévoit ni une suspension générale, ni une interruption générale des délais d’action en justice arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée par l’ordonnance.

Sonia Oufkir
Juriste contentieux des affaires

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