Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.
 
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  • Parution : 23 juillet 2020

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Fraude à l’activité partielle : quels contrôles pour les entreprises ? Quels risques ?

Le coût du dispositif d’activité partielle a représenté 30,8 milliards d’euros pour la période du 23 mars au 30 juin 2020 [1].

Selon le Ministère du travail, entre le 17 mars et le 5 mai 2020, l’activité partielle (ou chômage partiel) a concerné :
- 12,1 millions de salariés [2] ;
- 759 000 entreprises avec 1,24 millions de demandes d’activité partielle à traiter.

Cependant, le dispositif d’activité partielle est uniquement déclaratif, aucun contrôle préalable à la mise en activité partielle des entreprises n’a été effectué par l’autorité administrative compétente (la DIRECCTE) [3]

Par conséquent, les pouvoirs publics ont décidé de diligenter des contrôles a postériori de la régularité des demandes d’activité partielle.

A cet égard, une instruction ministérielle du 5 mai 2020 prévoit le déploiement d’un plan de contrôle a postériori sur de l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID- 19 [4]

Ainsi, sur les 3.000 premiers contrôles des demandes d’activité partielle :
- 850 sont suspectés frauduleux ;
- 4 procédures pénales pour escroquerie ont été entamées. [5]

1) Objectifs du plan de contrôle.

Le plan de contrôle de l’activité partielle a deux objectifs :
- La lutte contre la fraude ;
- La régularisation des demandes mal renseignées.

1.1) Un objectif principal : la lutte contre la fraude.

Le plan de contrôle de l’activité partielle affiche d’abord un objectif principal de lutte contre la fraude [6]

Les principales fraudes visées par les contrôles sont :

- le cumul télétravail et de l’activité partielle : un employeur ne peut :

o demander à un salarié placé en activité partielle à 100 % de travailler en télétravail ;
o demander à un salarié placé en activité partielle « à temps partiel » de travailler à temps plein.

Exceptions : « en cas de réduction de l’horaire de travail lié à la mise en activité partielle, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé.
Dans cette hypothèse, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées
 » [7]

- le salarié fictif : un employeur ne peut pas :

o déclarer un salarié fictif en activité partielle ;
o placer immédiatement après l’embauche un salarié en activité partielle avec un salaire élevé et rompre son contrat avant la fin de la période d’essai [8]

- le recours à la sous-traitance ou à l’intérim  : un employeur ne peut pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim, en lieu et place de salariés placés en activité partielle, afin de continuer l’activité normale de l’entreprise [9]

- la déclaration d’activité partielle d’un salarié en congé ou en arrêt maladie : un employeur ne peut pas déclarer en activité partielle des salariés étant en congés ou en arrêt maladie au cours de la même période.

- les jours de congés payés posés par les salariés doivent être rémunérer normalement  [10]

- l’augmentation des heures d’activité partielle : un employeur ne peut pas déclarer plus d’heures en activité partielle que les heures effectives, notamment lorsque les salariés sont au forfait [11]

- L’augmentation des salaires lors de l’activité partielle : un employeur ne peut pas déclarer des taux horaires supérieurs à la réalité.

Cela a pour conséquence « des demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés » [12]

- Salariés redéployés : Si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, alors l’employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à la disposition de leur employeur [13]

1.2) Un objectif subsidiaire : la régularisation des demandes d’indemnisation mal renseignées.

Le plan de contrôle annonce également un objectif subsidiaire de régularisation des demandes d’indemnisation des entreprises. [14]

Un grand nombre d’entreprises n’avaient jusque-là jamais eu recours à l’activité partielle, de sorte que des erreurs ont pu être commises dans le renseignement des demandes d’indemnisation.

Par ailleurs, la réforme du dispositif de droit commun puis la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle constituent également des risques d’erreurs liées au calcul de l’indemnisation de l’activité partielle.

Ainsi, elles ont deux conséquences principales :
- soit une majoration de l’allocation versée à l’entreprise lorsque celle-ci a déclaré un taux horaire inférieur au taux de plancher de 8.03€ ;
- soit une minoration de l’allocation versée à l’entreprise lorsque celle-ci a déclaré un taux horaire manifestement supérieur aux montants normalement dus à l’entreprise.

Ce plan de contrôle a également pour objectif d’identifier des entreprises en difficulté dans l’optique d’un accompagnement dédié.

Enfin, il est demandé à la DIRECCTE de distinguer, parmi les irrégularités déclarées lors du recours à l’activité partielle, les entreprises de bonne foi de celles qui ont fraudé [15]

Dans une optique d’ « auto-régulation amiable », les entreprises considérées de bonne foi, c’est-à-dire celles ayant fait des erreurs lors de la constitution des demandes d’indemnisation de l’activité partielle, feront l’objet d’un accompagnement afin de régulariser leur situation.

En effet, il a été rappelé que certains paramètres ayant été précisés en avril 2020, ont engendré des difficultés dans le renseignement des demandes d’indemnisation.

A cet égard, les agents de contrôles veilleront à :
- communiquer de manière « incitative et rassurante » les démarches nécessaires aux rectifications ;
- prendre en compte la situation des entreprises concernées afin de différer le paiement si besoin [16]

2) Cibles du plan de contrôle.

Le plan de contrôle cible particulièrement certaines entreprises.

Ainsi, peuvent être soumises à un contrôle les entreprises :
- qui ont présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;
- aux secteurs fortement consommateurs d’activité partielle comme le BTP, les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises ;
- dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.

Par ailleurs, un « affinage » du ciblage est réalisé selon :
- les « spécificités du tissu économique local » ;
- « la connaissance historique des entreprises » par les services administratifs [17]

3) Quels sont les types de contrôles réalisés ?

Les contrôles s’effectuent à partir :
- d’un échantillonnage ;
- des données fournies par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ;
- des signalements déposés auprès de la DIRECCTE, qui font l’objet d’un traitement systématique et rapide (URSSAF, ASP, CSE, salariés, organisations syndicales…).

Les contrôles croisés entre administrations sont également autorisés.

L’instruction ministérielle du plan de contrôle prévoit trois niveaux d’organisation du contrôle :
- un contrôle sur pièces ;
- un contrôle sur place ;
- un contrôle aléatoire. [18]

3.1) Contrôle sur pièces.

Un premier niveau consiste en un contrôle sur pièces au cours duquel seront mobilisés les agents en charge de l’activité partielle et les vacataires recrutés dans la perspective de montée en puissance de l’activité partielle.

Ces contrôles sur pièces consistent en un examen du dossier ainsi que des documents nécessaires à son contrôle (bulletin de paie, avis du CSE etc…) [19]

3.2.) Contrôle sur place.

Dans l’hypothèse où un contrôle sur pièces révèlerait un cas de fraude nécessitant des pouvoirs d’enquêtes excédant ceux des agents de services en charge de l’activité partielle, alors un contrôle sur place sera effectué, à titre de contrôle complémentaire [20]

Ainsi, différents organismes pourront à ce titre être mobilisés :
- l’inspection du travail ;
- les unités de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI) ;
- les inspecteurs de l’URSSAF dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales ;
- les membres des Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF).

Au plan national, un appui pourra également être apporté par :
- le groupe national de veille, d’appui et de contrôle (GNAV) ;
- Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI).

Il est à noter que les agents de l’inspection du travail disposent de moyens d’actions étendus en matière de lutte contre le travail illégal. [21]

A ce titre, ils peuvent notamment :
"- pénétrer dans l’entreprise et la visiter sans avertissement préalable ;
- entrer dans les locaux affectés à l’hébergement de travailleurs ;
- mener une enquête en interrogeant notamment les salariés ;
- demander dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse ;
- faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels ;
- se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail ;
- peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l’application de l’article L.8113-5 du Code du travail ;" [22]

3.3) Contrôles aléatoires.

Des contrôles aléatoires peuvent également être menés dans un souci d’égalité de traitement entre les entreprises.

Ils résultent de croisements de données entre l’Agence de Services et de Paiement, l’URSSAF, les signalements déposés à la DIRECCTE, le chiffre d’affaires de l’entreprise, les fiches de paie ou encore les avis du CSE [23]

4) Se préparer aux éventuels contrôles dans le cadre de l’activité partielle.

Les premiers contrôles réalisés par la DIRECCTE permettent de mieux cibler les documents à communiquer lors d’un contrôle sur l’activité partielle.

Ces documents permettent de préciser les effets de l’épidémie Covid-19 sur l’activité de l’entreprise.

Ainsi, sont particulièrement demandés les documents :
- de nature à justifier le taux horaire sur la base duquel la demande d’indemnisation a été effectuée (les bulletins de paie où figurent le nombre d’heures chômées, le taux et le montant de l’indemnité ainsi que les justifications sur le calcul de la durée du travail tels que les contrats de travail et les accords d’entreprise ou de branche) ;
- de nature à justifier une diminution ou un arrêt du temps de travail (les plannings des salariés, un décompte précis et individuel du temps de travail surtout pour les salariés en télétravail, les conventions de forfaits et les contrats de travail).

Il peut également être demandé les justificatifs et l’identité des salariés placés en activité partielle :
- en raison de la nécessité de garder leur(s) enfant (s) ;
- en raison de leur vulnérabilité ou celle de leur (s) proche (s) face au Covid-19.

Le procès-verbal du CSE relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle peut également faire partie des pièces à communiquer en cas de contrôle de l’activité partielle [24]

5) Quels risques encourus en cas de manquements avérés à l’activité partielle ?

5.1) Les sanctions administratives.

Les sanctions administratives
Type d’infractions constatéesLes sanctions encouruesLes textes
Illégalité de l’autorisation des demandes d’activité partielle Retrait de la décision administrative d’autorisation dans un délai de 4 mois ; Retrait de la décision administrative d’indemnisation. Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), art. L. 242-1 et 242-2
Erreurs constatées dans les demandes d’indemnisation Régularisation des demandes d’indemnisation payées, soit dans un sens favorable, soit dans un sens défavorable à l’entreprise.

La régularisation peut se faire soit :
- de manière volontaire de la part de l’entreprise ;
- de manière non consensuelle par la voie d’une procédure de reversement initiée par la DIRECCTE et mise en œuvre par l’Agence de services et paiement.
CRPA, art. L. 123-1 (principe du droit à l’erreur)
Fraude à l’activité partielle constatée par procès-verbal Exclusion pour une période maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, y compris l’aide demandée au titre de l’activité partielle ; Remboursement par l’employeur des aides accordées dans les 12 mois précédent l’établissement du procès-verbal ; Risque de redressement par l’URSSAF qui pourra considérer que les indemnités perçues au titre de l’activité partielle en contrepartie d’un travail, constituent un revenu d’activité soumis à cotisations sociales. C., trav., art. L. 8272-1

5.2) Les sanctions pénales.

Infractions et sanctions travaillistes et pénalistes
Type d’infractions constatéesDescription de l’infractionLes sanctions encouruesLes textes
La fraude ou fausse déclaration Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations relatives à l’activité partielle est puni des peines prévues à l’article 441-6 du code pénal.
Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine.
Ces peines s’élèvent :
• Pour les personnes physiques :à 2 ans d’emprisonnement + 30 000 euros d’amende ;
• Pour les personnes morales : une peine d’amende principalement dont le taux maximum est et égal au quintuple de celui prévu pour la personne physique.
C., trav., art. L.8211-1

C., trav., art. L. 5124-1

C., pen., art. L. 441-6
Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Constitue un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié :
• Le fait de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail ;
• de se soustraire intentionnellement aux déclarations • relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Ainsi, un employeur faisant travailler ses salariés pour des périodes déclarées en activité partielle pourrait être poursuivit pour travail dissimulé.
Ces peines s’élèvent :

• Pour les personnes physiques à 3 ans d’emprisonnement + 45 000 euros d’amende ;
• Pour les personnes morales à une amende de 250 000 euros voire 375 000 euros lorsque plusieurs salariés sont concernés.

Peines complémentaires :
• L’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus ;
• l’affichage ou la • diffusion de la décision prononcée.

Circonstances aggravantes :
Lorsque ces faits sont commis à l’égard :

• de plusieurs personnes ;
• ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur alors c’est une peine de 5 ans d’emprisonnement qui est appliquées + 75 000 euros d’amende.
C., trav., art. L.8221-1,
L. 8221-5, L.8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-3, L. 8224-5
Délit d’escroquerie « L ’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge :
• soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ;

• soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses."
L’escroquerie est punie de :
• 5 ans d’emprisonnement + 375 000 euros d’amende ;
• 7 ans d’emprisonnement + 750 000 euros d’amende quand l’infraction est commise au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.
C., pen., art. L.313-1 et L. 313-2

C., trav., art. L. 5124-1

5.3) Fraudes à l’activité partielle : usurpation d’identité des entreprises.

Le 6 juillet 2020, le parquet de Paris a ouvert une enquête pour « escroqueries et blanchiment en bande organisée » suite à des demandes frauduleuses d’indemnité au titre d’activité partielle [25].

Des demandes frauduleuses ont été déposées en usurpant « la raison sociale et le numéro d’identification » d’entreprises existantes qui n’avaient par ailleurs fait aucune demande d’activité partielle.

Ces escroqueries représenteraient à ce jour :
- 1 069 sociétés ;
- 1 740 opérations frauduleuses ;
- un montant de plus de 1,7 millions d’euros.


Sources.

Instruction du 05 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19
https://www.udes.fr/sites/default/files/public/fichiers/instruction_aux_direccte_5_mai_2020_deploiement_du_controle_a_posteriori_sur_lactivite_partielle.pdf

Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&categorieLien=id

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, « Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle, 13 mai 2020
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-deploiement-d-un-plan-de-controle

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, « Les sanctions liées au travail illégal », Fiches pratiques du droit du travail, 27 mars 2020
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, « Transformation en profondeur du système d’information de l’activité partielle pour répondre à l’afflux sans précédent de demandes des entreprises », Communiqués de presse du 1 avril 2020
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/transformation-en-profondeur-du-systeme-d-information-de-l-activite-partielle

Le Monde, 30 juin 2020, « Chômage partiel : 850 suspicions de fraude sur 3 000 contrôles dans les entreprises » https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/06/30/chomage-partiel-850-suspicions-de-fraude-sur-3-000-controles_6044667_3234.html

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, « Fiche activité partielle : dispositif exceptionnel d’activité partielle, 15 juillet 2020
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel

Article du cabinet Chhum, « Fraude à l’activité partielle : recours du salarié et sanctions de l’employeur », 15 mai 2020, Village de la justice
https://www.village-justice.com/articles/fraude-activite-partielle-recours-salarie-sanctions-employeur,35299.html

Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 123-1 (Principe du droit à l’erreur)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037309224&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20180812

La Revue Fiduciaire, « Contrôle de l’activité partielle : les différentes fraudes qui seront recherchées », 28 mai 2020
https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/controle-de-l-activite-partielle-les-differentes-fraudes-qui-seront-recherchees

Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion, FAQ activité partielle
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, Fiches du Ministère du travail, Questions réponses sur l’activité partielle, Code du travail numérique, 11 juin 2020
https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/activite-partielle-chomage-partiel

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, « Dispositif exceptionnel d’activité partielle : précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses, 11 juin 2020
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Sur l’illégalité de l’autorisation des demandes d’activité partielle :
Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 242-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=43A09DA3196FEC61251E698D1227C25C.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000031367657&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20200710&categorieLien=id&oldAction=

Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 242-2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367659&dateTexte=&categorieLien=cid

Sur la fraude à l’activité partielle constatée par procès-verbal
C., trav., art. L. 8272-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024197846&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110930

Sur le travail illégal :
C., trav., art. L. 8211-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032171344&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160309

Sur La fraude ou fausse déclaration :
C., trav., art. L.8211-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032171344&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160309

C., trav., art. L. 5124-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037994970&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20181231

C., pen., art. L. 441-6
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028394775&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20131225

Sur le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié :
C., trav., art. L.8221-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904815&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501

C., trav., art.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033024966&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160810

C., trav., art. L. 8221-5
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033024966&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160810

C., trav., art. L.8224-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904833&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501

C., trav., art. L. 8224-2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=805B120FAAD40E409631D4E2CE1E3710.tpdila17v_3?idArticle=LEGIARTI000029963089&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=

C., trav., art. L. 8224-3
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=75F0094FBFF26C3444228C957B799A32.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000037389057&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200710&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

C., trav., art. L. 8224-5
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=75F0094FBFF26C3444228C957B799A32.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000037389041&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200710&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Sur le délit d’escroquerie :
C., pen., art. L.313-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191

C., pen., art. L.313-2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=75F0094FBFF26C3444228C957B799A32.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000028394778&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200710&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

C., trav., art. L. 5124-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037994970&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20181231

Sur les sanctions pénales et administratives :
RAYNAUD Emmanuel, 4 mai 2020, « Le risque pénal dans le recours à l’activité partielle : à quoi faut-il s’attendre en cas de contrôle ? », Semaine sociale Lamy, n° 1906

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, « Les sanctions liées au travail illégal », Fiches pratiques du droit du travail, 27 mars 2020
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, « Covid-19 : sanctions contre les fraudes au chômage partiel – Dispositif exceptionnel d’activité partielle », 30 mars 2020
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel

Notes :

[1La Cour des Comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juin 2020, p. 48, https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-06/20200630-rapport-RSPFP-2020.pdf

[24RAYNAUD Emmanuel, 4 mai 2020, « Le risque pénal dans le recours à l’activité partielle : à quoi faut-il s’attendre en cas de contrôle ? », Semaine sociale Lamy, n° 1906.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mélanie Guyard juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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