Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocat.
 
Guide de lecture.
 

Activité partielle, garde d’enfants et personnes vulnérables : les changements au 1er juin 2020.

Selon les annonces du ministère du Travail, le dispositif exceptionnel d’activité partielle est maintenu en mai 2020.

Dans l’attente de nouveaux textes de loi, le site du ministère du travail a actualisé le questions/ réponses : l’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle ? [1]

La réponse est non, à condition que le salarié présente une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant.

Le ministère du travail rappelle que le placement en activité partielle est de droit.

De sorte, que l’on peut considérer que la réouverture partielle d’un établissement scolaire ne fait pas obstacle au versement d’une indemnisation au titre de l’activité partielle pour le mois de mai 2020, du moins.

Pour un rappel des textes notre article : Arrêt de travail pour garde d’enfants : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-Avocat.

Toutefois, les mesures sont amenées à évoluer, le point sur ces perspectives futures. La présente brève est à jour du 11 mai.

A) Le maintien du dispositif d’activité partielle en juin 2020.

1) Sur justificatif de l’école pour les parents.

A compter du 2 juin 2020, pour continuer à bénéficier du dispositif les salariés devront produire une attestation de l’école prouvant qu’elle n’est pas en mesure d’accueillir l’enfant.

Cette attestation sera exigible sous réserve d’une stabilisation de l’épidémie Covid-19 ainsi qu’une réouverture massive des établissements scolaires.

2) Sur remise d’un certificat d’isolement pour les personnes à risque ou dits vulnérables.

Pour les salariés vulnérables le dispositif devra être maintenu tant que la situation sanitaire le justifiera.

Étant précisé que le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 considère comme vulnérables les personnes [2] :
- Âgé de 65 ans et plus ;
- Ayant des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque ;
- Diabétiques non équilibrés ou présentant des complications ;
- Pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Atteinte de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.

Le 20 avril 2020, le ministère des santés et des solidarités a précisé que les salariés devront remettre dans la mesure du possible un certificat d’isolement avant le 1er mai 2020 [3].

Dans son document, le ministère distingue 2 cas :

- Cas n°1 : obtention d’un certificat d’isolement sans démarche de l’assuré à condition :
- De faire partie des personnes vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie ;
et
- Dont l’arrêt est en cours au 30 avril 2020.

- Cas n°2 : obligation de contacter son médecin pour obtenir un arrêt pour :
- Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie ; et
- Pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par un médecin (en ville ou à l’hôpital).

Ce document précise que le certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret.
Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.

L’assurance maladie produit des fiches pratiques sur les arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables consultables sur leur site [4].

Attention, si le droit à l’activité partielle pour les salariés bénéficiant des arrêts dérogatoires est « automatique », il est nécessaire, comme le précise le Ministère, que l’employeur procède à une demande d’activité partielle pour les salariés concernés avant le 30 mai.

B. Une baisse du versement des allocations d’activité partielle est à prévoir pour l’employeur.

Le niveau d’indemnisation des salariés devrait rester inchangé.

Toutefois, les employeurs pourraient voir le niveau des allocations versées diminuées à compter du 1er juin 2020.

C’est ce qu’a annoncé la ministre du Travail, le 29 avril 2020, en affirmant qu’il n’y aurait "pas de couperet au 1er juin", mais "le taux de prise en charge de l’Etat" sera au-delà"un peu moins important"

En effet, jusqu’alors la prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle était justifiée par la fermeture de nombreuses entreprises.

Si la première phase de déconfinement est positive, les salariés demeurant en activité partielle devraient être pris en charge de manière plus importante par l’entreprise.

Une exception toutefois pour les hôtels cafés restaurants qui resteront fermés pour des raisons sanitaires qui devraient voir leur niveau d’allocation inchangé.

La situation étant susceptible d’évoluer rapidement, il convient de rester attentifs aux annonces prochaines.

Notes :

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
Marion Simoné élève avocat EFB Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Avocat à la Cour (Paris et Nantes)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

https://www.instagram.com/fredericchhum/

Tel 01 42 56 03 00

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Vos commentaires

  • par RELJAC , Le 16 juin à 21:23

    Bonjour,
    Jai été au chômage partiel pour garde d enfant Et aujourd’hui le 15 juin mon patron veut me déduire 3 samedi du mois de mai ou j étais au chômage partiel pour garde d enfant m indiquant que le samedi il ny avais pas d école donc pas payer
    Merci pour vos réponse

  • Bonjour,
    je suis chef d’une toute petite entreprise avec 2 salariés.
    Suite à la réouverture de mon entreprise aux clients depuis le déconfinement, je me retrouve ennuyé car 1 de mes salarié, suite à des périodes de garde d’enfant, de télétravail et d’arrêt maladie, m’a demandé de pouvoir télétravailler 1 semaine sur 2 et de venir au magasin l’autre semaine puisque 1 semaine sur deux il n’a pas la garde de son enfant. J ai dû lui refuser car mon entreprise ne peut pas se priver de sa présence physique pour accueillir la clientèle et gérer le flux téléphonique.
    Il m a dans la foulée fait parvenir un certificat d isolement car habite bien sûr avec son enfant qui a une maladie chronique à risque.
    Comment gérer cette situation qui est susceptible de durer au moins jusqu’au 31/12/2020 et mon entreprise ne peut pas survivre avec un effectif en moins.
    Que me conseilleriez-vous ?
    Merci !

  • par Dubois , Le 6 juin à 13:05

    Bonjour. Famille monoparentale je suis en arrêt garde d enfants depuis le 16 mars. Mon employeur m à mise en chômage partiel depuis le premier mai jusqu au 18 mai seulement alors que je lui ai fourni une attestation sur l honneur de garde d enfants basé sur le volontariat. L école de mes deux jeunes enfants à recouverte, donc du 18 mai au 31 mai il me place en absence justifié mais non rémunéré. Je vais avoir une grosse perte de salaire... Le chômage partiel pour garde d’enfants n’est il pas de droit jusqu’à fin mai ?

  • Dernière réponse : 5 juin à 11:07
    par Roze Céline , Le 1er juin à 08:57

    Je suis en chômage partiel à compter du 2 juin. J’ai fourni une attestation de l’école précisant qu’elle ne peut accueillir mon enfant. Mon employeur me fera travailler en dehors des heures d’école. En a t’il le droit ? Les mercredi et tous les jours de la semaine de 17h45 à 20h. (ce sont habituellement mes horaires de travail) merci de votre réponse

    • par CHHUM AVOCATS , Le 3 juin à 15:55

      Chère Madame,

      Votre employeur ne peut vous déclarer en activité partielle "totale" et vous faire travailler, il s’agit d’une fraude.

      Toutefois, si vous êtes en horaires décalés, l’attestation de l’école ne devrait pas, à notre sens, vous permettre de bénéficier de l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

      En effet, si vos horaires habituels sont 17h45- 20h, l’attestation de l’école ne justifie pas l’impossibilité de vous rendre sur votre lieu de travail, à moins que vous ne justifiez d’une impossibilité de garde de votre enfant sur vos horaires de travail.

      Bien à vous,

    • par Bertrand isabelle , Le 3 juin à 18:36

      Je suis en chômage partiel depuis le 2 juin et mon employeur veut me faire travailler les mercredi et les samedi en a t il le droit sachant que mon mari travail ces jours la aussi (JE travaille en supermarché )

    • par marie macé , Le 5 juin à 11:07

      bonjour, j’ai envoyé mon volet 3 d’arret dérogatoire ( du 16 au 30 avril ou 21 jours), puis le 16 mai mon certificat d’isolement. Ma question, mon employeur est il dans l’obligation de me mettre en chomage partiel lors qu’il a reçu mon volet 3 ou qu’il doit le faire quand il reçoit le certificat merci de votre réponse

  • par Lili , Le 4 juin à 19:35

    Bonjour,

    j’ai pu avoir le chômage partiel pour cause de fermeture de l’ecole à ma fille. Le 22 mai suite à une visite médicale notre medecin nous a dit qu’elle était une personne vulnérable. J’ai transmis un certificat d’isolement à mon employeur.
    Celui- ci me dit que le document n’est pas recevable pour maintenir le chomage partiel.
    Je voulais donc savoir si c’etait exact. Pourquoi ne peut il pas me mettre en activité partielle pour cause de personne vulnérable à partir du mois de juin ? Fallait il un arrêt maladie derogatoire ?
    En vous remerciant

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