Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
 
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  • Parution : 1er septembre 2020

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Guide de lecture.
 

Activité partielle : quelles sont les personnes vulnérables concernées à compter du 1er septembre 2020 ?

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 modifie les règles du placement en activité partielle des personnes vulnérables, entraînant une diminution des salariés concernés par le dispositif.

La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyait dans son article 20 la mise en activité partielle notamment des salariés ayant la qualité de personnes vulnérables.

Le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 prévoyait des critères de reconnaissance de la qualité de personne vulnérable (Cf Nos articles Activité partielle, garde d’enfants et personnes vulnérables : les changements au 1er juin 2020. et Activité partielle : Quels salariés sont considérés comme vulnérables au sens de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (Décret du 5 mai 2020) [1]).

Néanmoins, le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 vient notamment modifier les critères de reconnaissance de la qualité de personne vulnérable au sens de la loi du 25 avril 2020.

1) L’application du décret du 29 août 2020 à compter du 1er septembre 2020 entraînant l’abrogation du décret du 5 mai 2020.

Depuis le 1er mai 2020, étaient placés en activité partielle :
- Les salariés vulnérables ;
- Les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ;
- Les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

La loi du 25 avril 2020 prévoyait ce placement en activité partielle jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Le décret du 29 août 2020 abroge le décret du 5 mai 2020 à compter du 31 août 2020 et fixe les nouvelles conditions du placement en activité partielle.

Néanmoins, cette abrogation du décret du 5 mai 2020 se fait à l’exception des départements de Guyane et de Mayotte, qui restent concernés par ces dispositions jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prendra fin.

Parallèlement, dans ces deux départements, les articles 2 et 3 du décret du 29 août 2020 (définissant la vulnérabilité et le placement en activité partielle en découlant) ne seront applicables également qu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

2) Le maintien en activité partielle des personnes les plus vulnérables.

2.1) Le terme du placement en activité partielle au 31 août 2020 pour les « proches » de personnes vulnérables.

L’article 1er du décret du 29 août 2020 fixe au 31 août 2020 le terme du placement en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable et des salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Seuls les salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte sont encore concernés par ces mesures et ce, jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire prendra fin.

Ainsi, à cette exception près, seuls les salariés considérés comme personnes « vulnérables » doivent être maintenus en activité partielle.

2.2) La modification des critères de reconnaissance de la qualité de personne vulnérable à compter du 1er septembre 2020.

Si le décret du 29 août 2020 maintient le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables, son article 2 modifie, de manière importante, les critères de vulnérabilité.

Désormais, seules, sont considérées comme personnes vulnérables

« les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère
 ».

Ainsi, la liste contenant onze critères du décret du 5 mai 2020 est ramenée à quatre critères seulement, réduisant le maintien en activité partielle aux personnes les plus vulnérables à une contamination par la Covid-19.

Ne sont plus considérées comme personnes vulnérables au sens de la loi du 25 avril 2020 notamment les personnes présentant une obésité (sauf dans le cas où elles sont âgées de 65 ans ou plus et ayant du diabète) ou encore les femmes étant au troisième trimestre de leur grossesse.

En conséquence, pour que l’activité partielle soit maintenue, le salarié doit répondre à l’un des quatre critères susvisés.

En outre, un médecin devra avoir établi un certificat précisant que ledit salarié présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus.

En tout état de cause, pour une meilleure information sur les risques afférents à la fraude à l’activité partielle, Cf notre article Fraude à l’activité partielle : quels contrôles pour les entreprises ? Quels risques ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.

3) Récapitulatif des personnes concernées par le placement en activité partielle.

Le tableau suivant reprend les mesures instaurées par le décret du 5 mai 2020 (du 1er mai 2020 au 31 août 2020) puis par celui du 29 août 2020 (à compter du 1er septembre 2020), à l’exception des départements de Guyane et de Mayotte comme expliqué précédemment.

Du 1er mai 2020 au 31 août 2020.
Sont placés en activité partielle :
Le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et répondant à l’un des critères suivants :
- 1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
- 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- 4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- 5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- 6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- 7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- 8° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- 9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- 10° Présenter un syndrôme drépanocytaire majeure ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- 11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.
Le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
Le salarié parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Sont placés en activité partielle :
Le salarié vulnérable pour lequel un médecin estime qu’il présente un risque grave de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et répondant à l’un des critères suivants :
- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse ; chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 <200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Source :

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Notes :

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
Annaelle ZERBIB Juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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