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  • Parution : 16 juillet 2020

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Guide de lecture.
 

Activité partielle : point complet sur le dispositif.

Depuis le 16 mars 2020, le régime de l’activité partielle - jusqu’alors peu connu du grand public - a été mis à profit de millions de salariés. Ce dispositif a fait l’objet de nombreuses modifications pour l’adapter aux réalités professionnelles. Récapitulatif de l’activité partielle.

1) La notion d’activité partielle.

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable, soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Elle est encadrée par les articles L5122-1 et suivants et R5122-1 et suivants du Code du travail.

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité imputable à :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

2) La procédure de mise en place.

Dans un premier temps l’employeur doit accomplir deux types de formalités internes lorsqu’il envisage de recourir à l’activité partielle :
- Il doit consulter le CSE (avant d’effectuer la demande administrative visée) puis l’informer de la décision à réception de celle-ci. En l’absence de CSE, l’employeur informe directement les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés ;
- Il doit également afficher les nouveaux horaires de travail dans les conditions visées.

Dans un second temps, pour pouvoir recourir à l’activité partielle, l’employeur doit faire une demande préalable auprès de l’administration.

Cette demande est effectuée en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel. Elle précise les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, sa durée prévisible et le nombre de salariés concernés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE. Si l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle dans le délai visé, il doit également y mentionner les engagements qu’il propose de souscrire.

3) L’évolution du dispositif.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe.

Dans un premier temps, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a mis en œuvre cette réforme. Ce décret relatif à l’activité partielle, est venu apporter des modifications, notamment concernant les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs, la procédure de dépôt des demandes, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’Administration.

Par ailleurs, ce décret a été modifié par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle qui a modifié les règles de calcul de l’indemnisation des salariés en fonction du secteur d’activité.

D’autres textes ont ensuite été publiés afin d’adapter le régime juridique de l’activité partielle face à la crise sanitaire en cours [1].

Plus récemment, de nombreux textes précisant le régime d’activité partielle sont parus au Journal Officiel :
- Premièrement, une ordonnance du 24 juin 2020 [2] prévoit l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières ;
- Deuxièmement, un premier décret du 26 juin 2020 [3] précise notamment les règles applicables lorsque l’employeur place en activité partielle ses salariés de façon individualisée ;
- Troisièmement, un second décret du 29 juin 2020  [4] portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle apporte des précisions. Ce décret fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020, ainsi que la liste des secteurs particulièrement affectés par l’épidémie dans lesquels les employeurs bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.

4) Le régime d’indemnisation.

Antérieurement, par application du décret du 25 mars 2020, les salariés percevaient une indemnité horaire correspondant à 70% de leur salaire brut, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

L’État prenait en charge l’allocation d’activité partielle à 100%.

Depuis le 1er juin 2020, le décret du 29 juin 2020 fixe le taux de l’activité partielle à 60% de la rémunération horaire du salarié dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Cet abaissement correspond donc à une prise en charge de l’activité partielle par l’État à hauteur désormais de 85%.

Cependant, l’ordonnance du 24 juin 2020 [5] prévoit des exceptions et maintient à hauteur de 70% l’allocation d’activité pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire selon les modalités suivantes :
- Sans aucune condition, pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel ;
- Pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l’activité est dépendante de celle des secteurs précités à condition qu’ils aient subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
- Pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, c’est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires.

Ce nouveau taux horaire de l’allocation d’activité partielle est applicable jusqu’au 30 septembre 2020. 

5) L’indemnisation des heures supplémentaires.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail.

Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et cette durée.

Par principe, les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont limitées à 35 par semaine. Ainsi, les heures supplémentaires n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle.

Toutefois, l’ordonnance du 22 avril 2020 (ord. n°2020-460) modifie les dispositions en vigueur et déroge au principe selon lequel seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Trois cas de figure peuvent ainsi être énoncés :
- Sont concernées les heures de travail chômées au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant le 24 avril 2020 ;
- Sont également concernées les heures prévues par une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et conclue avant le 24 avril 2020 ;
- Cette dérogation s’applique aussi à des durées collectives supérieures à la durée légale de travail prévue par une convention ou un accord collectif de travail conclu avant le 24 avril 2020.

6) L’individualisation de l’activité partielle.

L’activité partielle « de droit commun » telle que mentionnée à l’article L5122-1 du Code du travail est un dispositif temporaire mais surtout collectif, excluant toute atteinte à l’égalité de traitement.

La crise exceptionnelle liée à la Covid-19 a néanmoins conduit le législateur à assouplir ce principe.

Désormais, conformément à l’article L5122-1 du Code du travail, l’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, de l’établissement, d’un service ou d’un atelier en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

L’individualisation de l’activité partielle peut être mise en place de deux façons :
- Soit par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention ou accord national de branche ;
- Soit après l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

L’accord de d’entreprise, d’établissement, la convention nationale de branche ou le document soumis au CSE doivent contenir les mentions suivantes :
- Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité ;
- Les critères objectifs justifiant un traitement différencié au regard de l’activité partielle ainsi que les modalités et périodicité de révision de ces critères (laquelle ne peut être inférieure à trois mois) ;
- Les modalités selon lesquelles est assurée la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés concernés ;
- Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

En cas d’individualisation de l’activité partielle, l’employeur transmet à l’administration, soit l’accord d’entreprise ou d’établissement, soit l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise. Cette transmission peut se faire :
- Lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle si elle est postérieure au 28 juin 2020 ;
- Dans les 30 jours suivant la date de la signature de l’accord ou de remise de l’avis, si l’autorisation a déjà été délivrée au titre des salariés concernés ;
- Si la demande d’autorisation préalable d’activité partielle a été déposée avant le 28 juin 2020 ou, si l’accord a été signé ou l’avis remis avant cette date, l’employeur qui procède à l’individualisation de l’activité partielle transmet l’accord ou l’avis à l’autorité administrative dans les 30 jours suivant cette publication.

Cette disposition est temporaire et a vocation à s’appliquer du 12 mars au 31 décembre 2020.

7) Les sanctions.

Jusqu’à présent, conformément à l’article R5122-10 du Code du travail, la Direccte pouvait demander le remboursement des sommes perçues au titre de l’allocation d’activité sans être tenue par un quelconque délai et uniquement en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur mentionnés dans la décision d’autorisation.

Le décret du 26 juin 2020 [6] modifie ce texte.

- D’une part, il prévoit la possibilité pour l’administration de demander le remboursement des sommes de façon plus générale et systématique en cas de « trop perçu ». Cela vise le remboursement des indemnités à la suite d’une erreur dans son calcul qu’elle soit du fait de l’employeur ou de l’administration ;
- D’autre part, ce décret encadre la procédure de remboursement dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours [7].

Notes :

[1Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, ord. n° 2020-460 du 22 avril 2020 et décrets n° 2020-521 et 2020-522 du 5 mai 2020.

[2Ord. n°2020-770.

[3Décret n°2020-794.

[4Décret n°2020-810.

[5Ord. n°2020-770.

[6Décret n°2020-794.

[7C. trav. art. R 5122-10, al. 1 modifié.

Maître Robin NABET, www.mayerprezioso.com

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