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Actualité du divorce : Enjeux pratiques à la lumière de la réforme.

Un an après l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel, les pratiques ont été profondément bouleversées. De nombreux points de vigilance soulèvent, encore aujourd’hui, de nombreuses incertitudes dans l’application de cette réforme.
La jurisprudence a, d’ores et déjà, conféré diverses évolutions à cette réforme, notamment concernant la procédure elle-même ainsi que la question de la prestation compensatoire.
Afin de faire le point sur l’ensemble de ces évolutions, Dalloz Formation vous propose le 6 avril 2018 à Paris et le 25 mai 2018 à Lyon, une journée d’actualité dédiée à l’analyse des nouvelles perspectives de la réforme, des précisions jurisprudentielles ayant suivi son entrée en vigueur et des impacts pratiques qui en découlent. Les regards croisés de Jérôme CASEY, avocat et Stéphane DAVID, notaire, tous deux spécialistes de la question, vous permettront de bénéficier d’une vision pratique détaillée.

Nous vous attendons nombreux !

Le 6 avril 2018 à Paris puis le 25 mai 2018 à Lyon, se tiendront deux conférences consacrées à l’actualité du divorce par consentement mutuel. Maître Jérôme CASEY et Monsieur Stéphane DAVID sont déjà intervenus sur ce thème à de nombreuses reprises tout au long de l’année 2017. Conférences d’actualité, formations pratiques et événements, au total déjà plus de 160 personnes formées !

Il est désormais temps de faire le bilan, un an après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, toujours grâce aux regards croisés d’un avocat et d’un notaire de renom. Découvrez ici les présentations de nos intervenants experts :

Interview – Jérôme Casey

Maître Jérôme Casey, Docteur en droit, est avocat associé du Cabinet « CASEY Avocats » à Paris mais également Maître de conférences à l’Université de Bordeaux en droit civil et droit des assurances. Il est, de plus, auteur depuis plus de quinze ans à la revue AJ Famille des éditions Dalloz et membre du comité scientifique de cette dernière depuis le 1er décembre 2014. Enfin, Jérôme CASEY a été président du Comité de droit de la famille et des successions du Conseil des Barreaux Européens (CCBE), où il était plus particulièrement en charge des questions patrimoniales.
Quelques questions pour comprendre l’application pratique de la loi relative au divorce par consentement mutuel un an après son entrée en vigueur et l’intérêt de participer à la journée d’actualité.

1- La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle avait pour objectif de « réformer le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les tribunaux et simplifier les procédures ». Pensez-vous qu’un an après, cette loi ait répondu à ces objectifs ?

Désengorger les tribunaux, pas vraiment. En moyenne, c’est une demie journée par mois de temps d’audience de gagné, c’est-à-dire bien peu à l’échelle du JAF. Quant à simplifier, tout dépend des pratiques. Certaines pratiques ont simplifié et même amélioré la réforme. D’autres en revanche l’ont complexifiées. Il faudra tôt ou tard des dispositions règlementaires d’ajustement et surtout d’harmonisation de sa mise en œuvre.

2- D’un point de vue pratique, sur quels points la jurisprudence a-t-elle déjà influencé le divorce par consentement mutuel sans intervention du juge ?

Il est trop tôt pour le dire, faute de décisions rendues.

3- Vous co-animerez le 6 avril prochain une journée d’actualité consacrée à l’application pratique de cette nouvelle forme de divorce un an après son entrée en vigueur. A qui s’adresse-t-elle ? En quoi cette formation peut aider les futurs participants dans leurs pratiques ?

L’idée est de s’adresser aux avocats, aux notaires, aux banques, afin de faire le point sur 16 mois d’application de la réforme et insister sur les pratiques qui sont réellement utiles aux justiciables plutôt que de s’arrêter à des postures corporatistes. Chacun doit pouvoir sortir de la formation en sachant ce qu’il doit faire pour servir au mieux les intérêts des justiciables, qui sont aussi des clients..

Interview – Stéphane David

Stéphane DAVID, notaire associé chez Alliance Notaires, est à la fois Maître de Conférences à l’UPEC et expert judiciaire en liquidation et partage auprès de la Cour d’appel de Paris. Rédacteur au sein de la revue AJ famille, il est également co-auteur de plusieurs ouvrages « Dalloz référence » dont le plus récent « Droit et pratique du divorce 2018-2019 ».

1- La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle avait pour objectif de « réformer le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les tribunaux et simplifier les procédures ». Pensez-vous qu’un an après, cette loi ait répondu à ces objectifs ?

En l’état, le bilan apparait mitigé. Les retours des tribunaux témoignent d’une recrudescence du divorce accepté, le plus apaisé des divorces contentieux, au détriment du divorce sans juge. En effet, certains avocats privilégient la voie du « 233 » pour éviter les dangers consécutifs à une procédure trop rapide et pour contourner les risques accrus en terme de responsabilité qui pèsent sur eux dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Et puis, on le sait, la tentation atteint son paroxysme en présence de divorces d’accord à dimension internationale, ce qui est parfaitement compréhensible eu égard aux nombreuses incertitudes qui pèsent sur la reconnaissance du divorce sans juge et sur son caractère exécutoire à l’étranger.

2- Au regard de votre approche pratique notariale de la matière, pensez-vous que la jurisprudence ait su clarifier certains points sur lesquels des incertitudes avaient été émises au moment de l’entrée en vigueur de la réforme ?

En l’état, il n’y a pas encore de jurisprudence en la matière. Seule la circulaire, le 26 janvier 2017, destinée à présenter sous forme de fiches pratiques, les nouvelles dispositions en matière de divorce, a pu apporter quelques éclaircissements aux praticiens. Toutefois, elle n’a pas levé, loin s’en faut, toutes les zones d’ombre. Plus encore, sur certains points, les interprétations retenues par la chancellerie sont sujettes à caution (par exemple, lorsqu’il est question de cantonner le notaire dépositaire, confronté à une clause de la convention de divorce qui heurterait l’ordre public à un simple lanceur d’alerte, etc.

3- Le vendredi 6 avril prochain, vous co-animerez une journée d’actualité relative au « nouveau divorce par consentement mutuel ». A qui s’adresse-t-elle ? En quoi cette formation peut aider les futurs participants dans leurs pratiques ?

Cette formation s’adresse à tous ceux qui pratiquent cette nouvelle forme de divorce, soit qu’il s’agisse pour certains d’entre eux d’acquérir les réflexes de base pour utilement conseiller leur client et les guider dans un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, soit qu’il s’agisse pour d’autres de trouver des réponses à des questions plus précises et ponctuelles aux difficultés qu’ils rencontrent dans leur dossier, tant sur le fond que sur la forme.

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