Accueil Mairie du Village Les Habitants du Village Les habitants Formateurs & Carrière du Village Dalloz Formation

Actualité du droit des sociétés : impacts de la loi PACTE et autres actualités légales et jurisprudentielles.

Interview de Mr Alain COURET, Avocat, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de délivrer ces dernières du joug administratif et fiscal imposé jusqu’ici par le législateur. En tant que spécialiste du droit des sociétés, que pensez-vous de cet objectif ?

La loi n’est pas très riche en matière fiscale. En revanche, elle essaie de faire sauter un certain nombre de verrous ou tout au moins de freins qui nuisent à la compétitivité. Le relèvement des seuils président à la désignation d’un commissaire aux comptes s’inspire d’un souci d’alléger les charges des PME. De même diverses règles sur le financement des entreprises. Ou encore l’assouplissement du régime des actions gratuites et celui des BSPCE ;

Quelles sont selon vous, les mesures phares de ce PACTE susceptibles d’influer le plus la pratique et le quotidien des PME et des ETI ?

Les nouvelles règles concernant le commissariat aux comptes sont évidemment importantes. Le souci de faciliter la création d’entreprises aussi. De même diverses dispositions propres à faciliter le financement des SAS (ICO’s par exemple).La loi institue des pratiques nouvelles : les sociétés à mission, le fonds de pérennité, le contrat de partage de plus-values avec les salariés, les titres d’entreposage etc...

Le jeudi 4 juillet prochain, vous animerez, dans le cadre des Incontournables Dalloz de La Rochelle, un atelier dédié à l’actualité du droit des sociétés. A qui s’adresse cet atelier et quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette formation ?

L’actualité en droit des sociétés est évidemment dominée par la loi PACTE mais aussi par la PPL Soilihi qui a été votée en première lecture pas le Sénat et par l’Assemblée nationale. Ce texte contient un nombre de dispositions non-négligeables concernant le droit des sociétés. Comme tous les ans, la jurisprudence apporte son lot d’éclairages sur des questions diverses.

Les Incontournables Dalloz de la Rochelle

Participez à la 10ème édition des Incontournables de La Rochelle, un évènement unique d’échanges entre professionnels du droit vous permettant de disposer d’une vision complète des dernières actualités juridiques impactant votre pratique quotidienne. Cette année encore, afin de vous assurer une parfaite maîtrise des dernières évolutions ayant marqué le paysage juridique de ces derniers mois, nous avons élaboré pour vous 20 ateliers animés par des intervenants experts en leur matière. Actualité du droit des contrats, évolutions en matière de droit de la construction et de baux commerciaux, bilan et enjeux des bouleversements opérés en droit du travail. Autant de points de vigilance qu’il convient, dès à présent, de maîtriser et qui seront analysés par nos experts sous un angle pratique et opérationnel.
https://www.dalloz-formation.fr/les-incontournables-dalloz-de-la-rochelle

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

3 votes