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L’actualité fiscale du patrimoine.

Un certain nombre de décisions importantes ont été rendues au cours des derniers mois. François Bonte, Notaire chez Michelez Notaires évoque les décisions fiscales majeures de cette année à travers quelques questions. Le but est de développer les questions d’actualité en matière de contrôle fiscal et d’abus de droit, et enfin d’envisager les modifications fiscales à venir.


1- Quelles ont été les décisions fiscales majeures au cours de cette année ?

Il n’est pas aisé de procéder à un classement des décisions fiscales intervenues cette année.

Elles sont diverses et concernent un large panel des catégories d’imposition qui touchent à la fiscalité patrimoniale, qu’il s’agisse des droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt de plus-value, de l’impôt sur le revenu ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière.

Une décision particulièrement importante mérite d’être soulignée, en matière de transmission d’entreprise, et plus précisément, de Pacte Dutreil.

Un arrêt important a été rendu le 23 janvier 2020 par le Conseil d’Etat concernant l’application de l’exonération Dutreil aux sociétés exerçant des activités mixtes, c’est-à-dire pour partie des activités opérationnelles et pour partie des activités patrimoniales, comme la gestion de biens immobiliers ou d’un patrimoine financier.

François Bonte, notaire

La question de l’éligibilité de ces sociétés au régime Dutreil est cruciale pour les contribuables.

Soit la société est éligible est c’est l’intégralité de sa valorisation qui bénéficiera de l’exonération partielle de droits de donation et de succession, soit la société n’est pas éligible et il faudra trouver des solutions, comme par exemple la filialisation de l’activité opérationnelle au niveau d’une nouvelle société sur laquelle sera souscrit l’engagement collectif de conservation.

L’administration fiscale avait posé deux critères cumulatifs pour déterminer si l’activité est éligible : le chiffre d’affaires procuré par l’opérationnelle devait représenter au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total et le montant de l’actif brut immobilisé devait représenter au moins 50 % du montant total de l’actif brut.

Ces critères étaient imprécis et conduisaient à des situations paradoxales : ils pouvaient conduire à refuser le bénéfice du régime de faveur à une société en raison de l’importance de ses stocks, au seul motif qu’il s’agit d’éléments d’actifs circulants.

Ces critères ont été censurés par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a considéré que l’administration fiscale a ajouté des conditions à la loi et cette partie de la doctrine fiscale a été purement et simplement annulée !

Selon le Conseil d’Etat, la qualification de la société au régime Dutreil doit être appréciée en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et des conditions de son exercice.

Sa mise en œuvre est en revanche délicate, en raison des interrogations parfois fondamentales qu’elle suscite quant à l’application du régime de faveur. Dans l’attente de nouvelles décisions qui étayeront cette jurisprudence, nous tâcherons d’en dessiner les contours.

2- Quelle actualité en matière de lutte contre l’optimisation fiscale abusive ?

Il s’agit d’une question sur laquelle l’administration fiscale est particulièrement attentive et les conseils sont soumis à une obligation de vigilance renforcée.
Depuis le 1er janvier 2020 un nouveau dispositif de lutte contre l’abus de droit fiscal étend l’arsenal répressif dont dispose l’administration fiscale pour combattre les schémas patrimoniaux abusifs.

Le nouveau texte permet à l’administration fiscale d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont été réalisés dans un but principalement fiscal.

Dans une instruction du 31 janvier 2020, l’administration fiscale a fait part de ses commentaires du niveau dispositif ce qui permet de mieux comprendre sa portée et l’application qu’elle entend en faire.

Il reste néanmoins de nombreuses zones d’ombres. Notre atelier sera l’occasion de les éclaircir autant que possible.

3- Quelle est l’actualité fiscale du patrimoine à venir ?

A court terme, il s’agit plutôt de mesures fiscales ponctuelles.
Au moment où nous écrivons ces lignes, le projet de Loi de Finances pour 2021 est en cours de discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale.
Nous ne connaissons donc pas tout le détail du projet qui sera soumis au vote du Parlement, cependant, les mesures fiscales actuellement en discussion sont assez limitées en ce qui concerne la fiscalité patrimoniale.

Cependant nous ne sommes pas à l’abri d’amendements surprises qui pourraient être adoptés lors des débats. Nous devrions pouvoir apprécier assez précisément le contenu du texte final le 20 novembre 2020 lors du Carrefour du Droit.

A plus long terme des changements fiscaux sont à anticiper, notamment en ce qui concerne la fiscalité des transmissions, qui a fait l’objet de nombreux rapports et propositions.

François Bonte, notaire, Michelez Notaires, animera un atelier consacré à l’actualité fiscale du patrimoine lors du Carrefour du Droit le 20 novembre.

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