Ici sont publiés les articles de nos auteurs qui traitent du droit hors France.
Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde"
Exécution du contrat : l’aggravation du risque assimilée à l’imprévision dans la zone Cima, le cas du Cameroun. Par Nadège Atchinale Nadaroung, Etudiante.
L’imprévision apparaît comme le bouleversement de l’équilibre contractuel lorsque l’exécution du contrat devient excessivement onéreuse. En droit des assurances, l’aggravation de risque est prise pour imprévision. Cette assimilation se justifie à travers l’obligation de déclaration de risque imposée à l’assuré. C’est à partir de cette obligation de déclaration que se manifeste l’aggravation de risques bien qu’elle impose également la déclaration de diminution (...)12 février 2024 lire la suite
Habeas corpus en droit espagnol. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
L’article 17.4 de la Constitution espagnole de 1978 prévoit une loi d’habeas corpus qui permet l’immédiate mise à disposition judiciaire de toute personne détenue illégalement. La loi organique espagnole du 24 mai 1984 régule cette procédure d’habeas corpus.9 février 2024 lire la suite
La Chine fait évoluer sa pratique en matière de brevets. Par Marion Bénetière, CPI.
L’Office Chinois de brevets (CNIPA) vient de publier un nouveau règlement d’exécution de sa loi sur les brevets et de nouvelles directives d’examen. Marion Bénetière vous présente les principaux changements à retenir.9 février 2024 lire la suite
Recevoir un héritage à l’étranger : éléments à prendre en considération pour les contribuables espagnols. Par Dimitrichka Nedelcheva Anghelova, Avocate.
Ma résidence habituelle se situe en Espagne et je reçois un héritage à l’étranger. Dois-je payer des impôts en Espagne ? Puis-je déduire les droits de succession payés à l’étranger ?7 février 2024 lire la suite
Le trafic international de stupéfiants au Maroc : livraison surveillée, extradition et transfèrement. Par Rabii Chekkouri, Avocat.
Porte du continent africain, le Maroc constitue un point de transit de plusieurs individus de différentes nationalités. De ce fait, certains transitaires se font interpeller en raison d’un soupçon de trafic de produits stupéfiants, soit dans une situation de flagrance ou encore dans le cadre d’une recherche internationale.2 février 2024 lire la suite
La protection contre la publicité mensongère en droit marocain. Par Ahmed Benattou.
Dans le but de commercialiser ses produits, le professionnel a besoin de faire recours à la publicité. La publicité est un procédé qui est devenu si intégré à la vie des individus qu’ils ne le perçoivent plus consciemment, sauf s’il est clairement identifié comme tel, notamment lors des pauses publicitaires à la télévision. Paradoxalement, certains éléments communément qualifiés de « publicité » ne correspondent pas strictement à cette définition technique. (...)29 janvier 2024 lire la suite
Réflexions sur la clause d’exclusivité en droit du travail luxembourgeois. Par Johnny Anibaldi et Adrien Pastorelli, Juristes.
Le présent article offre un regard prospectif sur la clause d’exclusivité dans le cadre des discussions en cours autour du projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1152 relative aux conditions de travail au Luxembourg.22 janvier 2024 lire la suite
La réglementation des changes au Maroc : quels sont les transferts autorisés ? Par Rabii Chekkouri, Avocat et Mohammed Khalil Chaabani, Juriste.
Un bon nombre de sociétés méconnaissent les règles en matière de règlementation des changes, ce qui entraine souvent des situations complexes générant des blocages s’agissant des transferts de flux depuis le Maroc vers l’étranger.20 janvier 2024 lire la suite
La loi sur l’égalité salariale brésilienne et les nouvelles obligations des entreprises. Par Mickael Viglino, Avocat.
Le Brésil s’est doté fin 2023 d’un nouvel arsenal juridique destiné à assurer l’égalité salariale entre femmes et hommes (loi nº 14.611/2023, décret nº 11.795/2023, et ordonnance du Ministère du Travail nº 3.714/2023).19 janvier 2024 lire la suite
Contrôle fiscal au Maroc : guide pratique de la procédure. Par Salaheddine Yatim.
Dans un contexte économique de plus en plus régulé, le contrôle fiscal se présente comme une réalité incontournable pour les entreprises et les particuliers au Maroc. Cette procédure, menée par l'administration fiscale, vise à assurer la conformité et l'exactitude des déclarations fiscales, reflétant ainsi l'engagement des contribuables envers les obligations légales et (...)17 janvier 2024 lire la suite
Comment être aidé dans ses démarches d’immigration au Québec/Canada ? Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.
Réparer et soumettre sa demande d’immigration au gouvernement fédéral (et provincial s’il y a lieu) peut se révéler complexe. Si certains maîtrisent parfaitement le domaine administratif et ont envie de se lancer eux-mêmes dans les démarches, d’autres préfèrent confier leur dossier à un professionnel. Mais quels sont-ils ?16 janvier 2024 lire la suite
L’autorisation d’exploitation des fonds marins norvégiens, illustration du quoiqu’il en coûte environnemental. Par Matéo Bonet, Etudiant.
Près d’un an après l’adoption d’un texte législatif portant interdiction d’exploitation des fonds marins en France, la Norvège a voté ce mardi 9 janvier la création d’une zone dans les eaux du Svalbard afin de procéder à l’exploration - puis à l’exploitation et récolte des nodules polymétalliques - des fonds marins.16 janvier 2024 lire la suite
[Guinée] L’apport en nature du permis d’exploitation minière dans le cadre d’une fusion création de sociétés. Par Albert Dione, Docteur en Droit.
La problématique soulevée par cet article est de savoir si le permis d’exploitation minière peut faire l’objet d’un apport en nature dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés.15 janvier 2024 lire la suite
Le contrôle fiscal au Maroc. Par Rabii Chekkouri, Avocat et Mohammed Khalil Chaabani, Juriste.
L’administration fiscale marocaine a fait des contrôles fiscaux son cheval de bataille, ce qui entraine une augmentation du nombre de contrôles et génère, par conséquent, craintes et inquiétudes pour le contribuable.13 janvier 2024 lire la suite
Sanctions aux entreprises espagnoles ne disposant pas d’un "canal éthique ou de signalement". Par Héctor Déniz Guedes.
En Espagne, la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, établit que toutes les entreprises de plus de 50 employés ainsi que les organisations qui gèrent des fonds publics ont l’obligation de disposer d'un canal anonyme d'éthique ou de signalement, afin que les employés et les autres personnes qui pourraient avoir des liens avec l'organisation (...)12 janvier 2024 lire la suite
Le statut juridique des chauffeurs d’applications sur les téléphones mobiles au Maroc. Par Yassine Assila, Avocat.
Les applications sur les téléphones mobiles se sont installées au Maroc dans les secteurs du transport de personnes et de la livraison des marchandises, elles ont suscitées une problématique juridique relative à la qualification juridique du statut des chauffeurs et sur la nature de leur activité. Est-il possible de qualifier un contrat conclu entre une application sur téléphone mobile et un chauffeur en contrat de travail ? La nature du rapport (...)12 janvier 2024 lire la suite
Éclairage sur la loi 95.17 marocaine : nouveautés dans le domaine de l’arbitrage et de la médiation. Par Ilias Belbachir, Avocat.
La loi 95-17, relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle au Maroc, représente une réforme majeure dans le domaine du règlement des conflits. Entrée en vigueur le 13 juin 2022, elle apporte des innovations significatives, séparant les dispositions relatives à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle du Code de procédure civile marocain. Cette loi est considérée comme un code des modes alternatifs de règlement des conflits, reflétant un (...)9 janvier 2024 lire la suite
Le permis de construire dans la loi gabonaise du 8 juin 1981. Par Sylvain Obame, Avocat.
Au Gabon, le commun des mortels ignore que pour construire dans un périmètre urbain, il faut préalablement avoir obtenu un permis de construire. Les constructions anarchiques qui sont légion dans les villes en sont illustratives. Mais au risque de surprendre, le permis de construire a été institué au Gabon par la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d'urbanisme. Tel est l'objet du présent article, qui se veut (...)26 décembre 2023 lire la suite
La concurrence déloyale en droit espagnol. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
Quand une entreprise française développe son activité sur le marché espagnol, il est possible qu'elle subisse des actes de concurrence déloyale. Quid de la compétence des tribunaux et de la loi applicable ? Et si la loi applicable est la loi espagnole, quel est le régime juridique de la concurrence déloyale en Espagne.20 décembre 2023 lire la suite
La justice coréenne et la guerre du Vietnam. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Un Tribunal de Séoul a condamné la Corée du Sud, le 7 février 2023, à indemniser une victime vietnamienne des crimes de guerre et autres exactions, commis en 1968, par l’armée sud-coréenne, au centre du Vietnam. Cette décision est le résultat d’un très long combat qui est loin d’être achevé puisque l’État coréen a fait appel. Quelques explications dans cet (...)18 décembre 2023 lire la suite
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?