Ici sont publiés les articles de nos auteurs qui traitent du droit hors France.
Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde"
Roumanie : Télétravail versus travail en présentiel et port du masque : quelques dispositions légales. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le retour au travail en présentiel et sans l’obligation de porter le masque de protection est possible, sous certaines conditions strictes, dans le nouveau contexte sanitaire en Roumanie et après la publication de la Décision du Gouvernement no 730 du 8 juillet 2021 et de l’Ordre commun du ministre de la santé et du ministre des affaires intérieures no 1.204/99 du 9 juillet (...)5 août 2021 lire la suite
[Côte d’Ivoire] De l’effectivité du contrôle des administrateurs de groupe sur Facebook. Par Désiré Allechi, Juriste.
Les administrateurs de groupes sur Facebook jouent un rôle crucial dans le respect des textes sur les réseaux sociaux. Il est donc nécessaire que leur activité soit fortement contrôlée par les autorités habilitées pour faire baisser les actes illégaux dans ces plateformes.26 juillet 2021 lire la suite
Le contentieux de cooptation des chefs coutumiers en droit électoral congolais. Par Samir Malanda Matabulu, Avocat.
Le système électoral congolais organise le contentieux de cooptation des chefs coutumiers. La Constitution de la République Démocratique du Congo reconnait l'autorité coutumière. C'est à ce titre que le législateur à son tour, a donné une place de choix aux chefs coutumiers au sein des assemblées délibérantes, et ce, à travers le mécanisme de cooptation. En effet, la cooptation est une forme d'élection particulière consistant à réserver des sièges aux (...)2 juillet 2021 lire la suite
De l’inconstitutionnalité en Droit Congolais. Par Joël Mutshimwana Kafwata, Juriste.
L’exception d’inconstitutionnalité est un incident de procédure, un principe qui voudrait qu’une partie au procès conteste une disposition législative lorsque celle-ci porte atteinte à la liberté et aux droits garantis par la Constitution. Cependant, cette question épineuse interroge la communauté des juristes et la divise en même temps. Il arrive que pour des motifs purement dilatoires, des justiciables malicieux utilisent, à répétition, l’exception (...)30 juin 2021 lire la suite
Prise illégale d’intérêt : étude comparative en droit français, droit OHADA et droit congolais. Par Samir Malanda Matabulu, Avocat.
Cet article propose une étude comparative en droit français, droit pénal des affaires OHADA et droit congolais des marchés publics sur la prise illégale d’intérêt. Article rédigé en mémoire du feu Professeur Louis Tshiyombo Kalonji, Professeur à l’Université Protestante au Congo, UPC en République Démocratique du Congo.28 juin 2021 lire la suite
Recouvrement de créances aux Pays-Bas : la demande de procédure de faillite. Par Kasia Durlik, Avocate.
Aux Pays-Bas, la demande dite « de mise en faillite » est souvent utilisée comme moyen de recouvrement pour obtenir le paiement des créances commerciales. L'objectif n'est pas de faire déclarer le débiteur en cessation de paiement, mais de faire pression sur lui. La plupart des débiteurs veulent éviter la faillite et donc continuer à payer.28 juin 2021 lire la suite
Signature électronique : une pratique répandue dans les entreprises ivoiriennes mais mal maitrisée. Par Ariel Dehi, Juriste.
Bien que la signature électronique soit au cœur des innovations digitales et de la dématérialisation des services des entreprises en Côte d'Ivoire, elle est cependant, mal maitrisée.23 juin 2021 lire la suite
Le cadre légal de la profession d’agent immobilier au Gabon. Par Sylvain Obame, Avocat.
Au confluent des transactions immobilières, la profession d'agent immobilier au Gabon est restée hors la loi. Le législateur gabonais s'est éveillé récemment non pas spontanément, mais sous l'influence des professionnels du domaine ayant pignon sur rue, mais exerçant sans cadre légal, en adoptant la première loi réglementant la profession d'agent immobilier en République gabonaise depuis le 17 août 1960, soit 57 ans de (...)22 juin 2021 lire la suite
Créer et immatriculer une société à responsabilité limitée en Serbie. Par Michaël Mladenovic, Avocat.
La création, l’organisation et l’immatriculation des sociétés et autres formes d’organisation commerciale sont réglementées par la Loi sur les sociétés commerciales [1], la Loi relative à la procédure d’immatriculation auprès de l’Agence chargée des registres du commerce et des sociétés [2], le règlement relatif au contenu du Registre du commerce et des sociétés et aux documents nécessaires pour l’immatriculation [3] et la Décision relative au montant des (...)21 juin 2021 lire la suite
L’indépendance des juridictions militaires congolaises à l’épreuve du droit international des droits de l’Homme. Par André Kapampa Kamuanya, Assistant.
Le droit international des droits de l’Homme place l’individu, justiciable ou non des juridictions militaires, au centre de ses préoccupations, c’est pourquoi il fixe certaines obligations qui s’imposent aux Etats ayant ratifiés ses principaux instruments.9 juin 2021 lire la suite
La Liberté d’expression sur Internet pour les citoyens en Afrique. Par Désiré Allechi, Juriste.
La liberté d’expression est de plus en plus bafouée malgré l’existence d’Internet. La récente décision du gouvernement nigérian de suspendre Twitter pour une durée indéterminée est la preuve de la prééminence des intérêts personnels et égaux sur les droits des citoyens en Afrique.8 juin 2021 lire la suite
Le statut des travailleurs de plateformes au Royaume-Uni : l’arrêt « Uber » de la Cour Suprême britannique. Par Claire Marzo, Maître de Conférences.
L’arrêt « Uber » (Uber BV and others (Appellants) v Aslam and others (Respondents) [2021] UKSC 5 case on 19 February 2021) de la Cour suprême britannique du vendredi 19 février 2021, décision très attendue, a permis de poser un jalon important concernant le statut des travailleurs plateformes.3 juin 2021 lire la suite
Les conventions d’établissement et les exonérations fiscales et douanières en Guinée. Par Albert Dione, Docteur en droit.
En Guinée les exonérations fiscales et douanières sont légales si elles sont prévues par des textes législatifs. Par ailleurs, les conventions d’établissement doivent être ratifiées par le parlement si elles ne sont pas prévues par des textes.2 juin 2021 lire la suite
[Guinée] Le cumul de nationalités désormais admis par la loi. Par Abdoul Bah, Juriste.
A l’occasion de la réforme récente du Code civil, l’une des finalités poursuivies par le législateur était de rétablir la cohérence entre les règles et la pratique en vigueur. C’est ainsi qu’il est revenu notamment sur la règle de l’interdiction du cumul de nationalités.1er juin 2021 lire la suite
L’organisation et la compétence de la Cour militaire opérationnelle congolaise à l’aune du droit international. Par Carlos Utshudi Diata, Doctorant.
Il s’agira à travers cette étude de tabler sur la problématique de la compatibilité de l’organisation ainsi que du fonctionnement de la Cour militaire opérationnelle ainsi que sa compétence matérielle en matière de crimes internationaux avec les normes du droit international, étant donné que la République démocratique du Congo est signataire de plusieurs conventions en matière des droits de (...)28 mai 2021 lire la suite
Religious minorities in Tunisia : a consecration devoid of its substance. Par Amir Ammar, Doctorant.
In order to confront a legacy of discrimination and intolerance, to what extent do legislative advances fit with the claims of marginalized religious communities ? Does the current legislation seem to be effective ?21 mai 2021 lire la suite
Lorsque le marché de l’art et le droit se rencontrent à Marrakech. Par Daoud Salmouni-Zerhouni, Consultant en propriété intellectuelle.
La vente aux enchères à Marrakech des œuvres de deux grandes figures de l'art contemporain marocain alimente un débat passionné assez inhabituel pour le microcosme feutré du marché de l'art au Maroc. L'occasion de le confronter au droit des biens, à la législation sur la préservation du patrimoine et, surtout, au droit moral des auteurs.20 mai 2021 lire la suite
La protection des données de santé aux Etats Unis : qu’est-ce que l’HIPAA ? Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
Depuis sa mise à jour par l'HITECH Act de 2009, HIPAA, la réglementation fédérale américaine en matière de données de santé, s’applique aux prestataires de soins mais aussi à leurs sous-traitants qui gèrent des informations médicales protégées. S'ajoute à la réglementation fédérale une myriade d'autres lois sectorielles et étatiques, qui peuvent s’appliquer à vos activités, en complément ou remplacement de ces lois (...)14 mai 2021 lire la suite
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[Vidéo] "Café Clichés", une mini-série vidéo humoristique sur les commissaires de Justice.