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Actualité de la procédure d’appel : Maîtriser la réforme 2017 et la dernière jurisprudence.

Formation Dalloz sur la procédure d’appel : Actualité législative et Décret du 6 mai 2017 – appel en matière sociale – délai de péremption.

La procédure d’appel est marquée par une forte évolution en ce début d’année 2017. Attendu depuis plusieurs mois maintenant, le décret du 6 mai 2017 est relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. 

Parmi les apports, il définit l’appel comme « une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges ». De même, il supprime la faculté d’un appel général, au profit d’une déclaration d’appel comprenant les points du jugement critiqué. L’article 562 du nouveau code de procédure civile restreint lui-même l’effet dévolutif de l’appel aux chefs du jugement expressément critiqués. Toutefois, l’article 563 demeure inchangé, permettant toujours aux parties d’invoquer de nouveaux moyens et d’apporter de nouvelles preuves. De plus, le principe de nouvelles charges procédurales est introduit, les parties se voyant imposer un formalisme accru de leurs conclusions. 

Applicable, dès à présent pour certaines dispositions, et au 1 septembre 2017 pour les autres, ce décret apporte de nombreuses modifications à la procédure d’appel qu’il est indispensable de maitriser afin de réussir correctement une procédure d’appel. 
L’actualité de la procédure d’appel se complète également d’une riche actualité jurisprudentielle. Parmi elle, les arrêts rendus en matière de péremption ou encore l’arrêt rendu le 29 mars 2017 relatif à l’article L.442-6 du code de commerce sur la responsabilité du professionnel commerçant ou industriel. Quels sont les apports de ces arrêts ? Comment appréhender les solutions dégagées la pratique ? 

Le 3 juillet prochain, Maître Cyrille Auché, notre intervenant de prestige, ancien avoué, spécialiste en procédure d’appel, animera notre journée d’actualité relative à « l’actualité de la procédure d’appel : maîtriser la réforme 2017 et la dernière jurisprudence ». Il traitera de l’ensemble des modifications prévues par le décret du 6 mai dernier, afin de vous indiquer l’application dans la pratique professionnelle de cette réforme, ainsi que l’ensemble de l’actualité jurisprudentielle. Dalloz Formation vous accueillera dans ces locaux, afin que vous puissiez étudier dans les meilleures conditions.

Nous vous attendons nombreux ! 

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Intervenant : Maître Cyrille AUCHÉ

Maître Cyrille Auché, ancien avoué, avocat associé du cabinet Verbateam-Avocat, spécialisé en procédure d’appel. Il est également enseignant sur la procédure d’appel aux Masters II des contentieux de Montpellier et de Perpignan ainsi qu’à la l’Ecole de formation des avocats. Maître Cyrille Auché intervient pour Dalloz Formation sur toutes ces journées d’actualité autour de la réforme de la procédure d’appel. Retrouvez ci-dessous son interview réalisée pour nous :
 
1- Pensez-vous que la suppression du contredit et la mise en place de l’appel compétence est quelque chose d’opportun pour la pratique ?

Le contredit, voie de recours réservée au traitement des exceptions de compétence, de litispendance et de connexité, est une vieille institution qui disparaît avec le décret du 6 mai. 
La pratique va devoir s’adapter à une procédure d’appel spécifique qui s’avère être inutilement compliquée. 
 
2- Outre la réforme de la procédure d’appel qui apporte de nombreuses modifications quelle est selon vous l’actualité jurisprudentielle la plus marquante de ce début d’année ? 
 
La Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts intéressant différents domaines tels que la péremption en cause d’appel, la sanction du défaut de saisine régulière de la Cour d’appel, les effets de la nullité d’un acte d’appel, l’appel des jugements rendus au visa de l’article L442-6 du code de commerce, etc… 
 
3- Le 3 juillet prochain vous animerez une journée d’actualité relative sur la réforme de la procédure d’appel. A qui s’adresse-t-elle ? Quel est l’intérêt pour les praticiens de participer à cette formation ? 
 
Cette journée s’adresse à tous les avocats contentieux, y compris ceux qui interviennent en matière sociale qui sont tout autant concernés que les autres depuis le 1er août 2016.
L’intérêt de cette formation sera de reprendre les fondamentaux de la procédure d’appel, fortement impactée par la réforme du décret du 6 mai 2017. 
 
 
Retrouvez également les publications de Maître Cyrille Auché sur ce thème sur le blog du Cabinet Verbateam : 
Veille procédurale : un arrêt qui pourrait changer beaucoup de choses - 25 septembre 2017
Réforme de la procédure d’appel : leçon n°1 - 11 octobre 2017
Réforme de la procédure d’appel : leçon n°2 - 20 octobre 2017
Réforme de la procédure d’appel : leçon n°3 - 26 octobre 2017.

Cet événement est organisé par :

DALLOZ FORMATION
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