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L’adhésion du Maroc à l’OHADA : enjeux et perspectives.

Par Lamine Conde, Juriste.

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Depuis le colloque scientifique organisé par le barreau de Casablanca et la Fondation de la Mosquée Hassan II sur le thème « Vers une harmonisation du Droit des affaires marocain et le droit OHADA », il s’est peaufiné une certaine hypothèse concernant le principe formel (ratification) d’adhésion du Maroc à cette organisation sous régionale. Selon laquelle l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (en abrégé OHADA) est ouverte à tout État, membre ou non de l’Union Africaine (UA), qui voudrait y adhérer.

Cette idée est tirée de l’alinéa premier de l’article 53 du Traité de création de l’OHADA qui dispose, en effet, que : « Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Union Africaine et non signataire du traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’Union Africaine invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties ».

D’abord Il est important de préciser que pour des raisons de commodité, c’est beaucoup plus favorable et facile pour l’Etat qui souhaite adhérer d’être membre de l’Union Africaine.
Le Maroc est à nouveau depuis l’année dernière, en occurrence janvier 2017, membre de l’Union Africaine (UA), ce qui prouve à suffisance que techniquement il n’y a quasiment pas d’obstacle à cette adhésion.
Cette hypothèse est confortée par le fait que le droit OHADA et le droit marocain sont homogènes en termes de sources, en ce sens que les deux droits s’inspirent principalement du droit français et du système romano-germanique.

Ensuite, si cette adhésion du Maroc devient possible, elle permettrait également une meilleure sécurité juridique et judiciaire aux entreprises marocaines implantées en Afrique ainsi qu’une meilleure visibilité et garantie de leurs investissements.
Tout cela permettrait aussi de "booster" les échanges commerciaux entre le Royaume et les pays de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Ces différents arguments juridiques et économiques sont-ils suffisants pour une prochaine adhésion du Royaume Chérifien ? Est-ce qu’il y a d’autres arguments juridiques et judiciaires qui peuvent freiner ce processus normalisation entre le Maroc et l’organisation ?
Quels enjeux et opportunités représentent cette adhésion pour le Maroc ?

Il est nécessaire de préciser que pour parvenir à ces éléments de réponse, et dans le souci de rester dans le cadre réglementaire de cette adhésion, nous allons passer sous silence sur certains détails ou arguments à caractère purement politique qui relèvent du pouvoir discrétionnaire de Rabat.

Ainsi pour mettre de l’ordre dans nos idées, nous allons faire dans un premier temps un rappel sur la présentation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), histoire d’avoir une idée générale sur cette Organisation Internationale.
Ensuite, nous allons établir le parallèle entre les enjeux et perspectives d’une part, les obstacles et arguments juridiques sur l’adhésion du Maroc à l’OHADA d’autre part.

I. Présentation générale de l’OHADA.

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice) et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

L’Organisation OHADA comprend :

La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement :
Organe politique qui se réunit en cas de nécessité pour donner des impulsions et orientations générales nécessaires au processus d’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Le Conseil des Ministres :
Il est composé, pour chaque Etat membre, du Ministre en charge de la Justice et de celui des Finances. C’est l’organe délibérant de l’Organisation. Il définit les orientations spécifiques, programme les activités, autorise le budget et assure le contrôle du fonctionnement des institutions. Il exerce, en outre, le pouvoir normatif d’adoption des Actes uniformes, des Règlements ou toutes décisions entrant dans le champ de ses compétences prévues au Traité instituant l’OHADA. Les Actes uniformes adoptés par le Conseil des ministres sont directement applicables dans les Etats membres et abrogent toute règle nationale contraire ou identique.

Le Secrétariat Permanent :
C’est l’organe exécutif de l’OHADA. Son siège est à Yaoundé (Cameroun) et il assure la coordination générale du fonctionnement des institutions et du processus d’harmonisation. A cet effet, il prépare les projets d’Acte uniformes, de règlements et de décisions, coordonne et organise les sessions du Conseil des Ministres dont il assiste le Président. Il représente en outre, l’Organisation dans ses relations avec les tiers.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(CCJA) :
C’est l’organe juridictionnel commun et supranational dont le siège est à Abidjan (Côte d’ivoire). Composée de treize juges, elle est seule compétente pour connaître, en cassation, les décisions de justice rendues sur le droit OHADA par les juridictions des Etats membres de l’Organisation. Elle intervient en matière d’arbitrage, comme centre d’administration des procédures, et donne des avis sur l’interprétation et l’application commune du traité, des actes uniformes et des règlements ainsi que des décisions prises pour leur application.

L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) :
Basée à Porto Novo (Bénin), elle est le centre de formation, de perfectionnement et de documentation en droit des affaires. L’ERSUMA met à contribution des spécialistes des Etats membres pour mener ses activités. Elle dispense la formation à son siège, dans les autres Etats membres ou à distance, par visioconférence, à l’intention des professionnels du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice, juristes d’entreprise, experts comptables etc.).

Dans chacun des Etats membres de l’OHADA :

Les Commissions Nationales OHADA :
qui sont les points focaux de l’OHADA dans chaque Etat membre. Elle est à la fois le cadre de concertation et la cheville ouvrière pour l’élaboration et la promotion du nouveau droit des affaires. De par leurs diversités associant parfois le secteur public et le secteur privé, elle participe au processus d’élaboration des Actes uniformes au niveau national ainsi que le suivi de leur application.

La mission de l’OHADA :
Harmonisation du droit des Affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises.
A ce jour, dix-sept (17) Etats sont membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties.
Et il est indéniable que la balkanisation juridique et l’insécurité judiciaire constituaient une entrave réelle au développement économique. L’harmonisation du droit économique et l’amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les pays africains notamment subsahariens étaient donc considérés comme nécessaires pour restaurer la confiance des investisseurs, faciliter les échanges entre les pays et développer un secteur privé performant.

La mondialisation de l’économie exige l’harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement une priorité pour créer les conditions favorables à l’instauration d’un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d’investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s’il est calculé ; s’il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d’un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n’y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer des investisseurs.

Vingt-cinq années après la création de cette organisation, elle constitue une œuvre immense d’unification de droit sur le plan matériel et sur le plan territorial. De ce fait, il constitue un pare-feu à l’éclatement du droit des affaires, à l’isolement des Etats parties et à la réalisation d’un espace juridique intégré propice à générer un espace économique viable et vivant. Par là même, il peut constituer un modèle à suivre en Afrique et au-delà puisque les pays des Caraïbes ont mis en œuvre déjà un projet comparable.

II. Enjeux et perspectives de l’adhésion du Maroc à l’OHADA.

Les possibilités sont immenses, les enjeux sont infinis, les perspectives sont incommensurables. Voilà en quelque sorte comment se présente la prochaine adhésion du Maroc à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Par ailleurs, cette adhésion est d’ autant plus que jamais « très souhaitable », selon les propos du président en exercice du conseil des ministres de l’OHADA Maître Cheick Sako (ministre d’Etat, ministre de la Justice et garde des Sceaux de la Guinée), dans son discours en sa qualité de conférencier lors du colloque scientifique tenu à Casablanca, où juristes et avocats se sont retrouvés autour de l’intérêt d’un éventuel rapprochement du Maroc et l’OHADA. Cet avis est aussi partagé avec le secrétaire permanent de l’OHADA Dorothé Cossi Sossa.
En plus la position actuelle du Maroc, du point de vue économique va sans doute permettre aux entreprises et investisseurs marocains d’être permanemment présents sur le Marché africain compte tenu de la proximité par rapport aux entreprises européennes, américaines et asiatiques, tout en tenant compte des différents accords de partenariat signés par le Royaume avec les quelques Etats membres de cette organisation dans le domaine commercial. Tout cela permettrait aussi de booster les échanges commerciaux entre le Royaume et les pays membres de l’Organisation comme le remarque Maître Cheick Sako.

Alors il est clair que l’enjeu principal de cette adhésion est de créer un climat d’échange économique et commerciale favorable entre le Maroc et l’OHADA, de ce fait économiquement, les pays membres de l’OHADA, en parlant de l’Afrique Subsaharienne, constituent des partenaires économiques privilégiés du Royaume du Maroc dans une dynamique de coopération Sud-Sud.
Nombreuses sont les entreprises ou filiales marocaines qui sont implantées, aujourd’hui, en Afrique. Ainsi, en se rapprochant de l’Organisation, le Maroc va alléger la tâche à ces entreprises dont la place est non négligeable dans l’économie du pays. En termes de facilités, une telle démarche permettra, par exemple, aux entreprises et filiales marocaines d’avoir une même législation comptable que la plupart des pays dans lesquels elles sont présente.

III. Les Obstacles et Arguments Juridiques.

L’obstacle principal évoqué par certains juristes souverainistes marocains est le caractère supra-étatique de cette organisation qui se comporte à leur avis comme une véritable cours de cassation à travers sa Cour Commune de Justice et Arbitrage (CCJA). Alors, pour apporter une explication logique à cette impasse, faisons un peu le parallèle en Europe notamment en France entre les Eurolâtres représentés par la Droite et la gauche et les souverainistes français représentés par le Front National. C’est le moins qu’on puisse faire.
C’est un débat absolument absurde puisque la CCJA comme son nom l’indique est en grande partie une cour d’arbitrage malgré qu’elle soit compétente pour connaître, en cassation, les décisions de justice rendues sur le droit OHADA par les juridictions des Etats membres de l’Organisation. Ce caractère supranational de l’organisation peut tout à fait paraitre anodin.
Dans la mesure où, ce caractère supra étatique ne rend pas « expressis verbis » les juridictions étatiques incompétentes à juger les litiges jusqu’en appel, et en cassation sous réserve du non soulèvement de leur incompétence par l’une des parties en litige. mais il est judicieux de rappeler que les normes internationales priment toujours sur les normes nationales. Cela est un principe général de droit en droit international. Ce ne remet en aucun moment, en cause la souveraineté des Etats membres de l’Organisation.

L’autre obstacle majeur soulevé est la langue, l’Organisation OHADA comprend quatre (4) langues officielles à savoir l’Anglais, le Français, l’Espagnol et le Portugais.
Ce problème de langue évoqué par les mêmes souverainistes ne peut être qu’un petit détail dans la mesure où la quasi-totalité des lois (Dahir) marocaines sont traduites en français et en plus la transposition de la langue arabe en droit OHADA ne peut être qu’une simple formalité.

Juriste Conseil au cabinet d\’Avocat Zouhair et Associés (CAZA)
Jeune Écrivain
Juriste d’Entreprise (Master 2 Droit des Affaires)

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