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  • Juillet 2019
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Adoption de la Loi PACTE : quelles conséquences pour les brevets, marques et modèles ?

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Son objectif est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois.


Pour ce faire et par les dispositions adoptées aux articles 118, 121, 122 et 124, le législateur n’a pas hésité à bouleverser le système français d’obtention du brevet, à créer une procédure d’opposition, mais également à revoir les conditions des actions en contrefaçon et en nullité et ce, pour tous les droits de propriété industrielle.

Ainsi, la demande de certificat d’utilité pourra être transformée en demande de brevet, alors que jusqu’à présent seule la conversion d’un brevet en certificat d’utilité était possible. Les certificats d’utilité seront délivrés pour une durée de 10 ans, et non plus 6 ans, à compter du jour du dépôt de la demande. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de la publication du décret d’application (article L. 611-2 du CPI).

Le droit au brevet est désormais soumis à une procédure d’examen au fond approfondie comprenant un examen de l’activité inventive.

(...)

Lisez la suite sur le site du Cabinet Beau de Loménie.

Rédaction Village de la justice

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