[Maroc] L’Agence Judiciaire du Royaume et le contrôle de l’investissement étranger : analyse du cas CIRDI n°44/21/ARB.

I. Contexte et enjeux du litige.

A. Présentation du différend CIRDI.

Le litige concernait la réclamation d’une société étrangère portant sur 212 millions d’euros au titre de projets d’investissement dans la fibre optique. La société prétendait que certaines mesures prises par l’État marocain avaient porté atteinte à son projet d’investissement.

L’Agence Judiciaire du Royaume (AGR), en sa qualité de représentant légal de l’État devant les juridictions nationales et internationales, a pris en charge la défense de l’État marocain, en coordination avec les services de l’exécutif compétents.

B. Les principes dégagés par la sentence arbitrale.

La sentence rendue le 4 octobre 2024 a rejeté toutes les demandes de la société étrangère et a confirmé plusieurs principes fondamentaux :

• Distinction entre activité commerciale des établissements publics et activité souveraine de l’État : l’activité commerciale des institutions publiques ne saurait être considérée comme un prolongement de l’État lui-même.
• Pouvoir de réglementation et de contrôle de l’État : l’exercice par l’État de ses droits de régulation et de contrôle dans des secteurs relevant de sa compétence ne constitue pas une restriction abusive de l’investissement.

Ces principes confirment la capacité de l’État à concilier protection de l’investissement et exercice de sa souveraineté réglementaire.

II. Le rôle stratégique de l’AGR et de l’exécutif.

A. L’AGR : représentant juridique et garant de la défense de l’État.

L’Agence Judiciaire du Royaume, rattachée au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), assure la représentation et la défense juridique de l’État marocain devant toutes les juridictions, qu’elles soient nationales ou internationales.

Dans le cas CIRDI n°44/21/ARB, l’AGR a :

• Coordonné la constitution du dossier de défense, aux côtés des parties concernées, à savoir : le Chef du Gouvernement, le Ministre de la Justice, l’Agent Judiciaire du Royaume et le Directeur général de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc ;
• Supervisé la stratégie juridique et les réponses aux arguments de la société étrangère ;
• Garantit le respect des obligations de l’État sans compromettre son pouvoir réglementaire.

B. L’exécutif et l’affiliation de l’AGR.

L’AGR agit en coordination avec l’exécutif, qui définit les priorités stratégiques et les orientations de la politique publique en matière d’investissements étrangers. Cette affiliation avec le MEF permet un équilibre entre défense juridique de l’État et exercice de ses prérogatives souveraines, en s’assurant que les décisions prises respectent à la fois les engagements internationaux et l’intérêt public.

Ainsi, l’AGR constitue un levier essentiel pour la sécurité juridique de l’État, permettant de gérer efficacement les contentieux internationaux tout en préservant la souveraineté étatique.

III. Implications juridiques et enseignements.

A. Renforcement du pouvoir souverain de l’État.

La décision CIRDI réaffirme le principe selon lequel l’État conserve son pouvoir de réglementation et de contrôle, même dans le cadre d’investissements étrangers. Les activités commerciales des établissements publics ne sauraient étendre la responsabilité de l’État au-delà de son mandat.

B. Modèle de gestion des contentieux d’investissement.

Le rôle de l’AGR, en coordination avec l’exécutif et sous l’affiliation du MEF, illustre un modèle efficace de gestion proactive des risques juridiques liés aux investissements étrangers. Ce modèle garantit :

• La défense intégrale des intérêts financiers de l’État,
• La préservation de la souveraineté réglementaire,
• La sécurisation de l’environnement juridique pour les investisseurs.

Conclusion.

La sentence CIRDI n°44/21/ARB illustre de manière claire la complémentarité entre l’AGR, l’exécutif et le cadre institutionnel marocain dans la gestion des litiges d’investissement. L’AGR, rattachée au Ministère de l’Économie et des Finances, se positionne comme levier stratégique de la défense juridique de l’État, tout en permettant à ce dernier de maintenir son pouvoir souverain et réglementaire.

Ce cas constitue un référentiel essentiel pour l’analyse des stratégies juridiques étatiques face aux arbitrages internationaux, et souligne l’importance d’un levier institutionnel solide pour sécuriser les investissements étrangers sans compromettre l’intérêt public.