Aide des personnes en situation irrégulière : risques et sanctions.

L’aide apportée par une tierce personne.

Pour ce qui est de l’aide apportée par une tierce personne, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des sanctions pénales lorsqu’une personne a facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger. Il s’agit d’un délit.

La peine, cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, est portée à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans certains cas, et notamment lorsque les faits :

• Sont commis en bande organisée (groupement formé en vue de la préparation de l’infraction)
• Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (exemple : transport en bateau sans gilet de sauvetage)
• Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine (exemple : hébergement dans un lieu qui ne répond pas aux critères légaux d’un logement à usage d’habitation)
• Ont pour effet d’éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Lorsque les faits sont commis avec deux des circonstances aggravantes exposées ci-dessus, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende. Il s’agit alors d’un crime.

Le CESEDA prévoit également que le fait de diriger ou d’organiser un groupement qui a pour objectif la commission de telles infractions est un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées par le juge, par exemple l’interdiction de séjour, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle en lien avec l’infraction.

Toutefois, ces peines ne sont pas applicables si la personne qui a commis l’infraction est un membre de la famille ou le conjoint (non polygame) de l’étranger ou bien si la personne n’a retiré aucune contrepartie de l’aide apportée et que celle-ci a seulement consisté en la fourniture de conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux (aide exclusivement humanitaire, qui se fonde sur le principe constitutionnel de fraternité).

L’aide apportée par l’employeur.

Pour ce qui est de l’employeur, outre la sanction pénale qui existait déjà, la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 crée une amende administrative pour les employeurs en cas d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler.

Le fait d’embaucher une personne étrangère non munie d’un titre l’autorisant à travailler constitue une infraction pénale sanctionnée par un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Par ailleurs, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger un titre l’autorisant à travailler est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 000 euros.

Là encore, des peines complémentaires peuvent être prononcées par le juge, comme par exemple la fermeture des locaux ou établissements ayant servi à commettre l’infraction, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou encore l’exclusion des marchés publics.

Bien que le délit de séjour irrégulier ait été supprimé en 2012, les sanctions énoncées ci-dessus sont sans lien avec celles auxquelles s’expose l’étranger lui-même, en cas, par exemple, de retour sur le territoire français malgré une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) émise par le préfet suite à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), ou bien une interdiction du territoire français prononcée en tant que peine principale ou complémentaire par le juge pénal suite à la commission d’une infraction (ITF).

Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à ce propos.