Dans le contexte actuel de la pandémie, l’Etat danois a, par simple recommandation, invité les acteurs privés de événementiel à annuler ou reporter la tenue des événements visant à accueillir plus de 1.000 personnes.
Notification.
Par lettre du 11 mars 2020, l’Etat danois a, conformément à l’article 108 § 3 TFUE notifié à la Commission européenne son projet d’aide nouvelle destiné à indemniser les acteurs impactés pour un montant global de 12 MEUR.
Définition d’une Aide d’Etat.
Pour la Commission l’aide envisagée satisfait les quatre critères cumulatifs d’une aide d’Etat au sens de l’article 107 § 1 TFUE en ce (1) qu’il s’agit d’une aide publique octroyée par l’Etat danois, (2) qu’elle accorde un avantage sélectif aux entreprises privées du secteur événementiel, et qu’elle affecte tant (3) la concurrence que (4) les échanges intra-Union européenne.
Compatibilité de l’aide dans le contexte du Covid-19.
Si l’article 107 § 1 TFUE pose le principe de l’incompatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur, ce principe souffre plusieurs exceptions dont celle des aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires selon l’article 107 § 2 (b) TFUE.
Le Covid-19 est un événement extraordinaire selon la définition d’interprétation stricte donnée par la jurisprudence constante de la CJUE. Les trois critères que sont les caractères imprévisibles, extraordinaires et ayant un impact économique significatif sont réunis.
L’aide doit encore répondre au principe de proportionnalité selon lequel l’aide octroyée doit exclusivement viser à compenser les dommages ou les pertes en lien direct avec la circonstance extraordinaire identifiée [1].
Ainsi pourra être bénéficiaire de l’aide danoise, toute entreprise privée organisatrice d’événements au Danemark entre le 6 et le 31 mars susceptibles d’accueillir plus de 1.000 personnes, que la participation soit payante ou non, dès lors que l’événement aura été annulé, reporté ou dont les conditions de modifications ont généré des coûts supplémentaires.
Quant aux coûts éligibles à l’indemnisation, le régime d’aide vise la perte de revenus et les coûts additionnels sous réserve qu’il ne soient pas compensés par les assurances.
Alors que le confinement est prolongé, nul doute que la France pourrait suivre l’exemple danois pour les nombreux événements prévus au mois d’avril voire après.
