Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

L’allongement de la durée du congé paternité à 28 jours : ce qui va vraiment changer.

A compter de 1er juillet 2021, dans le cadre de l’accueil d’un enfant au sein du foyer familial, le père aura le droit à un congé paternité plus long rapporté à 28 jours, et surtout obligatoire.

A ce jour, le Parlement doit encore examiner le projet de loi avant la fin de l’année mais il convient de présenter les dispositions retenues. Ces dispositions seront inscrites également au Projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au-delà du retard de la France en la matière, il s’agit ici d’une volonté de rééquilibrer les droits du père par rapport au droit de la mère lors de l’arrivée du nouveau-né.

Comment va s’articuler pour le salarié la prise de congé paternité ? Est-ce que cela aura un impact vis-à-vis de l’employeur ?

I. Les nouveautés du congé paternité.

Pour rappel, au regard des dispositions de l’article L1225-35 du Code du travail, le salarié père peut bénéficier du congé paternité, mais aussi la personne qui vit en couple avec la mère pourvu qu’elle soit salariée et peu importe son contrat de travail.

Il est également proposé d’insérer dans le nouvel article L1225-35 du Code du travail que

« la prise du congé paternité est obligatoire et le salarié ne peut y renoncer ».

Au sein de la proposition de loi de l’Assemblée nationale, les modifications seront les suivantes :
- Le congé naissance repris à l’article L3142-4 du Code du travail passe de trois jours consécutifs à cinq jours consécutifs en jours ouvrés ;
- Le congé paternité inscrit à l’article L1225-35 du Code du travail passe de onze jours consécutifs à vingt-et-un jour calendaires dans le cadre d’une naissance simple, et porté à vingt-huit jours calendaires pour les naissances multiples ;
- Un alignement de la durée d’indemnisation pour les salariés avec l’allongement de la durée paternité.

Fraîchement annoncé dans un communiqué suite au Conseil des Ministres depuis le mercredi 23 septembre 2020, Emmanuel Macron a confirmé le délai de 28 jours dont 7 jours obligatoires seulement.

A l’origine, il s’agit ici d’une volonté de renforcer les droits du père et son implication au sein du foyer familial, et de permettre aux parents de réajuster leur organisation familiale. Mais aussi de contribuer à l’égalité homme-femme d’un point de vu professionnel et personnel.

Pour autant, il y a des règles à respecter vis-à-vis de l’employeur.

II. Les règles à respecter pour l’employeur et le salarié.

Le respect des droits du père.

Tout d’abord, le salarié devra avertir son employeur de sa volonté de bénéficier du congé paternité dans un délai d’au moins un mois avant la date du début du congé.

Il sera préférable pour le salarié d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ou en effectuant une remise en main propre contre décharge.

Cette demande devra comporter la date de début du congé mais également la date de fin.

Il conviendra de prendre le début du congé dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant [1].

Par conséquent, l’employeur ne pourra alors pas s’opposer à la demande du salarié, et le contrat de travail sera alors suspendu [2].

Il peut bénéficier du congé paternité peu importe la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, ou encore contrat temporaire).

Les obligations de l’employeur.

L’employeur devra alors répondre à certaines obligations sous peine de sanctions. Notamment selon les dispositions de l’article L1225-36 du Code du travail de réattribuer au salarié à l’issue de son congé paternité

« son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ».

Si l’employeur souhaite rompre le contrat, il devra alors justifier d’une faute grave du salarié ou encore pour un motif n’étant pas lié au congé de paternité.

En cas de non-respect des droits du père, l’employeur s’expose au paiement d’une indemnité et toute convention étant contraire aux dispositions prévues pour le congé paternité sont déclarée nulle de droit.

En conclusion, il s’agit ici d’une nouvelle mesure à nuancer car l’obligation se rapportant à 7 jours, le père salarié pourrait alors se voir contraint de ne pas prendre davantage de congé paternité, par frein vis-à-vis de son employeur.

Cependant, rappelons qu’il s’agit avant tout d’un droit, et en cas de doute il ne faut pas hésiter à se faire conseiller par un avocat.

Notes :

[1Article D1225-8 du Code du travail.

[2Article L1225-35 du Code du Travail.

Aurélie Thuegaz
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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Vos commentaires

  • Bonjour,

    je suis Kévin, papa d’une petite Bérénice, et futur double papa en Avril prochain.
    Je me demandais si la date d’application de ce nouveau congé actuellement communiqué au 1er juillet 2021 concernait la date de naissance de l’enfant, ou la date de début du congé.

    Dans le premier cas, je ne pourrais pas bénéficier de ce nouveau congé, mais dans le second cas (si les règles restent les mêmes que celles applicables aujourd’hui à savoir prise du congé dans les 4 mois suivant la naissance) il me serait possible d’en bénéficier.

    Si vous savez m’éclairer sur ce point ce serait top :)

    Merci d’avance
    Kévin

    • par Maman3 , Le 24 octobre à 07:32

      Bonjour, nous aussi nous aimerions en savoir plus. Bebe est prévu pour la mi juin au plus tard. Et ça serait bien de savoir pour les parents comme nous si c’est la naissance du bébé qui déterminera le congé ou la prise de celui ci. Pour certains si bébé vient en avance aussi ça complique les choses. J’espère que ce sera la date de prise du congé qui comptera car ça serait plus simple. Ça nous permettrait vraiment à nous maman de nous reposer un peu et au papa de nous aider et profiter un peu plus.

  • par AmandineL , Le 25 septembre à 10:03

    "Père", "droit du père"...mais aussi du second parent ne l’oublions pas.

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