Par Yohan Dehan, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 6 juillet 2022

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Guide de lecture.
 

Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif : comment contester ?

Un automobiliste qui stationne d’une façon inadaptée sur une voie ou un emplacement public peut se faire sanctionner par les forces de l’ordre pour stationnement interdit.
Il existe plusieurs cas de figure dont les plus importants sont le stationnement gênant, le stationnement dangereux et le stationnement abusif.
Quel que soit le cas, la contestation d’une amende de stationnement doit se faire selon certaines règles et procédures si vous souhaitez échapper à toute sanction.
Nous vous expliquons comment contester une amende pour stationnement interdit.

Quelles infractions concernent le stationnement ?

Il faut recourir à l’article R417-1 du Code de la route pour retrouver la liste de toutes les infractions relatives au stationnement. Il en existe essentiellement trois : le stationnement dangereux, le stationnement gênant et le stationnement abusif.

Les critères du stationnement dangereux.

Il est question de stationnement dangereux dans le cas où le conducteur du véhicule stationne dans certaines conditions où la visibilité n’est pas suffisante.

C’est notamment le cas lorsqu’il stationne à proximité d’une intersection ou d’un virage. Le fait de stationner aux environs du sommet d’une côte relève également d’un stationnement dangereux.

Enfin, aux termes de l’article R417-9 du Code de la route, il est interdit de stationner à côté d’un passage à niveau au risque d’être sanctionné pour stationnement dangereux.

Les critères du stationnement gênant.

Pour ce qui concerne le stationnement gênant, ce sont les articles R417-10 et R417-11 qui renseignent sur les différents cas qui le caractérisent.

Lorsque le stationnement est fait à certains endroits comme les trottoirs, les passages à niveaux ou encore les accotements dédiés à la circulation des piétons, il est caractérisé de gênant quelle que soit la position dans laquelle le véhicule a été placé.

Il n’est pas non plus autorisé de stationner sur une voie verte ou une piste cyclable. Il en va de même pour la bande cyclable ou ses abords qui ne doivent recevoir aucun véhicule pour stationnement.

Il existe plusieurs autres cas prévus par les articles R147-10 et 11 : les ponts, les passages souterrains, les emplacements réservés au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, les emplacements des panneaux de signalisation, etc.

Les critères du stationnement abusif.

La définition du stationnement abusif est donnée par l’article R417-12 du Code de la route. En considération de cet article, plusieurs conditions peuvent conduire à la qualification de stationnement abusif.

Tout d’abord, lorsqu’un automobiliste stationne de façon ininterrompue sur une partie de la voie publique ou sur ses dépendances pour une période qui dépasse sept (07) jours, ce stationnement est considéré comme abusif.

Ensuite, lorsque l’autorité investie du pouvoir public définit une norme pour le stationnement des véhicules sur les voies et dépendances publiques et qu’un véhicule est stationné au-delà de cette norme, il s’agit aussi d’un stationnement abusif.

Il importe peu dans ce cas que le délai soit de sept (07) jours ou non, il suffit que la durée excède celle légalement prévue.

Quels sont les risques encourus en cas de stationnement ?

Les risques diffèrent selon le type de stationnement qui vous est reproché.

Quelles sont les sanctions relatives au stationnement gênant ?

Ce type d’infraction est classé parmi les contraventions de 2ème classe. La sanction principale encourue est la mise en fourrière de votre véhicule.

Toutefois, vous pourrez être soumis au paiement d’une amende située entre 22 et 75 euros selon la commune dans laquelle l’infraction a été constatée.

Quelles sont les sanctions relatives au stationnement abusif ?

Il s’agit aussi d’une contravention de 2ème classe. Les sanctions sont comparables à celles du stationnement gênant : la mise en fourrière de la voiture suivie du paiement d’une amende entre 22 et 75 euros.

Quelles sont les sanctions relatives au stationnement dangereux ?

Il est important de mentionner que ce stationnement relève des contraventions de 4ème classe. La première sanction que vous risquez est la mise en fourrière de votre véhicule.

En outre, une amende pouvant s’élever jusqu’à 375 euros peut accompagner cette sanction. Vous risquez aussi, en cas de stationnement dangereux, la perte de trois (03) points sur votre permis de conduire.

Si vous vous retrouvez dans une situation aggravante, par exemple le cas d’un récidiviste, votre permis pourra faire l’objet d’une suspension de près de trois (03) ans.

Comment contester une infraction liée à un stationnement ?

Le mode de contestation d’une amende [1] de stationnement gênant, abusif ou dangereux tourne autour de trois points essentiels : les arguments à utiliser, la procédure de contestation ainsi que les preuves à présenter.

Comment se déroule la procédure de contestation d’une infraction relative au stationnement ?

Le recours s’opère devant l’Officier du Ministère Public qui est le seul capable d’annuler les sanctions qui pèsent sur l’automobiliste ou à les confirmer.

A quoi sert le recours ?

L’intérêt du recours devant l’OMP est double. En premier lieu, le recours vous sauve votre permis de conduire et vous permet d’éviter tout retrait de points surtout lorsque vous êtes dans le cas d’un stationnement dangereux.

Ensuite, lorsque vous exercez un recours, vous ne payez aucune amende tant que la décision finale n’est pas encore rendue quelle que soit la catégorie du stationnement interdit.

Bon à savoir : Il est important de retenir que vous n’êtes pas soumis au paiement d’une quelconque consignation avant d’exercer un recours contre une amende de stationnement interdit.

Autrement dit, il ne faudra pas régler au préalable le montant de l’amende avant d’enclencher la phase de contestation.

Quelles sont les formalités pour contester le stationnement interdit ?

Ce sont les articles 530 et suivants du Code de procédure pénale qui exposent toutes les modalités relatives à la formalité de contestation du stationnement interdit.

En principe, la contestation se fait par le biais d’une lettre adressée à l’OMP. Il est important d’y ajouter l’original de l’avis de contravention en prenant le soin de faire une copie à garder pour vous-même.

Toutefois, la contestation ne peut se faire à tout moment, il existe des délais à respecter en vue de ne pas être frappé de forclusion.

Dès que vous recevez l’avis de contravention, il commence par courir un délai de quarante-cinq (45) jours suivant lequel vous devrez former votre recours.

En cas d’interpellation par les forces de l’ordre, le délai reste le même et commence par être décompté à partir du jour de votre interpellation. Pour contester une amende majorée, le délai passe à trente (30) jours.

Bon à savoir : En dehors du recours par courrier, la loi vous accorde la possibilité de faire votre contestation en ligne. Pour ce faire, vous devrez vous rendre sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) où il faudra suivre pas-à-pas toutes les étapes pour la contestation.

A quoi s’attendre après un recours contre un stationnement interdit ?

L’officier du Ministère Public peut adopter trois différentes positions à la suite de votre contestation. Tout d’abord, vous avez produit des arguments convaincants qui justifient que vous n’êtes pas fautif des faits qui vous sont reprochés.

Dans ce cas, l’OMP classe votre affaire sans suite : vous ne payez aucune amende et aucun point ne sera retiré sur votre permis de conduire.

Dans le deuxième cas de figure, l’OMP juge que votre requête n’est pas recevable compte tenu de certaines irrégularités dans votre dossier.

C’est le cas lorsque vous ne joignez pas, par exemple l’original de l’avis de contravention à la lettre de réclamation.

Enfin, il y a le cas où l’OMP n’est pas convaincu des arguments dont vous vous êtes servi pour vous justifier. Dans ce cas, il ordonne un renvoi de votre affaire à une audience qui se déroulera devant une juridiction de proximité.

Vous devrez alors vous présenter devant le juge dès que vous recevez la convocation afin d’être entendu sur d’autres détails de votre contestation.

Quels sont les arguments pour contester un stationnement interdit ?

Il n’existe pas une liste exhaustive d’arguments pour faire la contestation d’un stationnement gênant, dangereux ou abusif. Cependant, vous avez deux grandes options : soit vous contestez l’amende sur sa forme ou alors vous contestez l’avis sur le fond.

Comment contester l’amende de stationnement sur la forme ?

Avant d’opter pour ce choix, faites une lecture minutieuse de l’avis de contravention qui a été apposé sur votre véhicule. Si vous trouvez des irrégularités sur certaines informations, vous avez une grande chance d’échapper au paiement de l’amende en fondant votre demande sur ces erreurs.

Les éléments auxquels il faudra surtout faire attention sont les suivants :

Vérifiez si le numéro d’immatriculation renseigné sur l’avis est bien le vôtre et s’il est au complet. Lorsque vous y trouvez une erreur (chiffre/lettre manquant ou additionnel, pas de numéro d’immatriculation, etc.), vous avez le droit de contester l’amende.

Faites attention à l’adresse indiquée pour le stationnement interdit (gênant, abusif ou dangereux). Si celle-ci est fausse, par exemple rue inexacte ou erreur du code postal, vous avez la possibilité également de contester l’avis en vous basant sur cet élément.

Contrôlez si l’agent de police a renseigné la date et l’heure de l’infraction sur l’avis. Il s’agit d’informations qui doivent obligatoirement y figurer.

Si ce n’est pas le cas ou si elles sont erronées, vous êtes en droit de contester l’avis.

Examinez enfin si les informations sur l’agent verbalisateur ainsi que les textes de base vous sanctionnant, figurent aussi sur l’avis.

Vous pourrez vous appuyer sur l’absence de l’un de ces éléments pour échapper au paiement de l’amende ou dans certains cas à un retrait de points sur votre permis de conduire.

Comment contester l’amende de stationnement sur le fond ?

Pour vous défendre avec cette option, vous devez apporter des arguments irréfutables.

Vous pouvez par exemple invoquer une usurpation de plaques, surtout dans le cas où c’est une autre personne qui était en possession de votre véhicule au moment des faits.

Un autre argument valable est qu’il n’existe aucun caractère dangereux dans votre stationnement. Pour que cet argument ne soit pas rejeté, vous devez le faire accompagner d’éléments de preuves tangibles.

Si vous disposez de textes (arrêté municipal, préfectoral, etc.) autorisant le stationnement à certains emplacements, vous pouvez aussi vous en servir pour vous défendre sous le fondement d’une réglementation différente.

Toutefois, il est impératif de joindre à votre dossier de contestation une copie de la réglementation en question.

Quelles preuves utiliser en cas de stationnement interdit ?

Pour vous donner plus de chances de gagner votre contestation, il est nécessaire de prouver le bien-fondé de votre requête. Pour cela, il faudra joindre au dossier des éléments de preuve tels qu’un témoignage ou des photos.

Notre conseil : Pour qu’un témoignage soit valide en tant que mode de preuve, nous vous recommandons d’utiliser le modèle d’attestation de témoin et d’y joindre des pièces d’identification du témoin.

Yohan Dehan
Avocat en droit routier
Barreau de Paris
www.dehan-schinazi.fr

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