Guide de lecture.
 

Analyse des candidatures des marchés publics.

L’analyse des candidatures dans un marché public est une analyse minutieuse.

Comment procéder ?

C’est ce que nous allons voir.

Suivant le principe de libre accès à la commande publique, tout opérateur économique peut proposer une offre à un marché public. Il existe plusieurs limites à ce principe, d’une part le droit des assurances pose des conditions spécifiques pour pouvoir être un assureur et d’autre part le droit de la commande publique prévoit lui aussi des exceptions.

Le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier trois points pour que l’examen des candidatures soit performant :

a) L’aptitude de chaque candidat a exercé le marché.

En assurance, les opérateurs économiques en assurance sont composés de deux catégories, les courtiers et les compagnies. Les courtiers d’assurance ont l’obligation de produire leurs ORIAS, et les compagnies d’assurance ont l’obligation de produire leurs certifications d’assurance ACPR selon la branche du marché (ex : dommages, responsabilité, construction, etc).

b) La capacité économique et financière de chaque candidat.

Le pouvoir adjudicateur doit vérifier que le candidat est en capacité d’honorer le marché en cas de très gros sinistres (par exemple : 12 millions d’euros). A ce titre le pouvoir adjudicateur peut demander au candidat de prouver sa capacité à régler des sinistres à plusieurs millions d’euros, ses chiffres d’affaires sur les 3 dernières années, une garantie à première demande, une caution solidaire, ou tout autre document attestant de la capacité financière des candidats, etc).

c) La capacité technique de chaque candidat a géré le marché.

En assurance, cela signifie que le pouvoir adjudicateur devra vérifier que le candidat possède les connaissances, les compétences, et les expériences nécessaires pour gérer les contrats et les sinistres. Il peut ainsi demande à chaque candidat, ses ressources humaines, ses expériences passées (sous-critère non éliminatoire).

Les candidatures de certains candidats pourront être automatiquement éliminées, dont celles :
- qui émanent d’un candidat exclu de la passation des marchés publics suite à une condamnation pour avoir organiser des trafics de drogues, la traite d’être humains, et autres infractions, ou ne pas avoir acquitter l’impôt,
- qui émanent d’un candidat en procédure de liquidation judiciaire, en faillite personnelle, ou en redressement judiciaire,
- qui émanent d’un candidat qui a du versé des dommages et intérêts à l’autre partie, a été sanctionné par une résiliation, ou a été sanctionné suite à une non exécution contractuelle dans les 3 dernières années ou qui a exercé des pressions, qui a menti, ou qui a eu accès à des informations lui permettant d’avoir un avantage concurrentiel sur les autres candidats, si un candidat a effectué une entente avec d’autres opérateurs pour fausser le marché, est en situation de conflit d’intérêt,
- qui sont transmises hors délai (c’est la date et l’heure de réception qui compte),
- qui émanent de candidats qui ne possèdent pas l’aptitude a exercé le marché, la capacité économique-financière, et/ou la capacité technique.

Si le pouvoir adjudicateur fixe des règles spécifiques en vue de vérifier les candidatures des candidats, ces règles devront être objectives et neutres.

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Vos commentaires

  • Monsieur Breton bonjour,

    Votre article est très interessant (et d’une lecture agréable)..Même si son titre aurait plutôt dû être ’Analyse des candidatures des marchés publics d’assurance’, ce qui aurait été plus juste.

    • par BRETON , Le 16 novembre à 19:00

      Monsieur Hamon,
      Je vous remercie de votre retour sur l’intérêt de mon article et sur sa lecture agréable.
      Pour le titre, oui, vous avez sans doute raison.
      La source de cet article est la DAJ (Direction des Affaires Juridiques).
      Ayant travaillé un peu dans les marchés publics d’assurance, j’ai pu allier pratique et théorie.
      Vous pouvez retrouvez mes autres articles sur mon linkedin.
      Si vous êtes passionné par mon style d’écriture, vous pouvez également lire mon livre sur un sujet inédit, le financement du patrimoine historique par l’assurance vie.
      Sincères salutations.
      Nicolas Breton

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