L’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’État a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoyait l’obligation d’un recours préalable à un mode amiable de résolution du litige avant toute action judiciaire pour les litiges portant sur une somme inférieure à 5 000 euros.

Le Conseil d’État s’est prononcée par une décision du 22 septembre 2022 [1] par laquelle il a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoyait notamment que

« A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

Les parties se trouvaient donc dans l’obligation d’avoir recours soit à une conciliation, soit à une médiation ou une procédure participative avant d’introduire une action judiciaire lorsque celle-ci avait pour cause le paiement d’une somme inférieure à 5000 euros.

Cette obligation est venue alourdir le processus judiciaire et apporter une lenteur supplémentaire à la résolution du litige lié notamment à l’indisponibilité de conciliateurs ou à une convocation tardive du médiateur par exemple.

C’est une des raisons pour lesquelles le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, l’ordre des avocats de Paris entre autres, ont formé un recours contre le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant introduit l’article 750-1 du Code de procédure civile qui n’aura finalement survécu à peine plus de deux ans.

En l’espèce, le 3° de l’article 750-1 du Code de procédure civile était critiqué en ce qu’il prévoyait que

« Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

Cette disposition ouvrait donc la possibilité à une dérogation à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable.

Toutefois, le Conseil d’État a considéré que les termes de la dérogation n’étaient pas suffisamment précis en ce qu’il n’était pas précisé les modalités et délais selon lesquels l’indisponibilité de conciliateurs pouvait être caractérisée.

La Haute Juridiction administrative en a donc déduit que dans la mesure où la tentative de préalable de résolution amiable du litige était une condition de recevabilité de l’action en justice, le fait que les critères permettant de déterminer si cette condition est remplie soient imprécis suffit à caractériser une atteinte au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cette décision semble être favorable au justiciable car supprime un préalable au recours judiciaire suffisamment long et motivé par un souci de bonne administration de la justice.

Amel Farahoui
Elève-avocate

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Notes de l'article:

[1Conseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, n°436939
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-22/436939

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Vos commentaires

  • La conciliation doit être menée et aboutie dans un délai de 3 mois, telle est la mission du conciliateur.
    Le pourcentage de conciliations réussies, c.a.d. les conciliations se terminant par un constat d’accord, est d’environ 50% des demandes.
    La conciliation présente 3 avantages :
    - elle est gratuite,
    - elle se traduit par un nombre important de constats d’accord,
    - elle est bien plus rapide qu’en "allant en justice". Malheureusement le conseil d’état vient d’annuler l’obligation de passer par un conciliateur (article 750-1) pour tout préjudice ne dépassant pas 5000 euros, et notamment au curieux motif que "Cette obligation est venue alourdir le processus judiciaire et apporter une lenteur supplémentaire à la résolution du litige lié notamment à l’indisponibilité de conciliateurs ou à une convocation tardive du médiateur par exemple."
    Nul doute que la conciliation a sans doute privé beaucoup d’avocats de prendre nombre d’affaires.
    J’ai été conciliateur et alors que j’étais en formation, j’ai assisté à un RDV de conciliation où le défendeur (c’est la partie à qui le demandeur réclame en général le remboursement de son préjudice, lorsqu’il s’agit d’un préjudice financier) est venu accompagné de son avocat alors que la dette était prescrite. Manifestement l’avocat le savait mais il s’est bien gardé de la signaler à son client et je doute qu’il se soit déplacé bénévolement..

    • par Varoon , Le 2 décembre à 17:26

      Je vois que certains conciliateurs regrettent l’annulation de l’article 750-1 CPC. Or, cet article instaurait un véritable déni de justice à partir du moment où pour des sommes inférieures à 5000 €, des consommateurs se retrouvaient contraints de devoir passer par une conciliation alors même que dans la majorité des cas les professionnels ne se présentent pas devant le conciliateur. C’est la fin d’une usine à gaz.

      Sans oublier que le temps mis dans la fixation d’une date de conciliation faisait craindre les prescriptions et forclusions souvent très courtes

      Les taux de réussite évoqués par certains sont non sourcés. Nous dire que 50% des tentatives se soldent par un constat d’accord est particulièrement fort de café

      Je ne dis pas qu’il faut supprimer la conciliation mais la nature "préalable" était uniquement un moyen de désengorger les tribunaux pour des litiges que le législateur estime sans intérêts

      Pourtant quand vous avez dépensé 1.000,00 € dans un meuble et qu’il arrive tout cassé, c’est loin d’être un petit préjudice

  • L’auteur de l’article conclut en affirmant que l’annulation de l’article 750-1 est une bonne chose pour le justiciable
    Je me permets de contredire cette conclusion car si l’on regarde le nombre de conciliation ayant généré un accord à l’amiable ( aux environ de 50% des réunions avec les parties complètes ) cela se traduit par un nombre équivalent de dossiers non présentés en jugement d’où un allègement des audiencement
    Par ailleurs les magistrats favorables aux MARD constatent des résultats satisfaisants dans le cadre des conciliations déléguées
    La conciliation permet de renouer le dialogue souvent difficile dans notre société médiatique : autre avantage non négligeable dans le cadre du voisinage
    Tous nos voisins européens ont adopté les MARD

    • par Amel , Le 18 octobre à 22:49

      L’article n’a pas pour but de supprimer la conciliation amiable.
      Il supprime uniquement l’obligation avant toute saisine et c’est cela qui est critiquable dans la mesure où il n’y a pas suffisamment de conciliateurs et que dans certaine situation elle est vouée à l’échec ce qui rallonge la procédure et le recours effectif.
      Les parties ont toujours la possibilité d’y avoir recours de leur plein gré en tant que MARD.

  • par Scapin , Le 8 octobre à 18:41

    ce sont les greffes et les magistrats qui vont se voir obligés d’enrôler tous les dossiers, avant d’en transmettre une partie aux conciliateurs !! Une vrai augmentation de la charge !

    Pour les conciliateurs, pas de changement : ils recevront moins de conciliations extra judiciaire, mais plus de conciliations déléguées : ça revient au même en quantité !!

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