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  • 1re Parution: 29 septembre 2022

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Annulation de l’article 750-1 du Code procédure civile, portée et conséquences.

Il est parfois des décisions de justice qui interpellent plus directement les praticiens, et c’est le cas de la décision que vient de rendre le conseil d’Etat le 22 septembre 2022 n° 436939, saisi initialement, par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des bâtonniers, l’ordre des avocats au barreau de Paris, l’Association des avocats conseils d’entreprises, la Confédération nationale des avocats et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats puis ultérieurement par la syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature visant à annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

C’est par une longue décision assurément bien argumentée que le Conseil d’État répond sur les différents points, évoqués par les organisations d’avocats et de magistrats qui l’on saisit mais que nous n’aborderons pas dans cette rapide analyse.

Nous ne nous concentrerons que sur la partie de la décision qui a annulé l’article 750-1 du Code de procédure Civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret attaqué, considéré par de nombreux professionnels comme une avancée vers les développements des modes amiables de règlement des conflits.

Rappelons en le premier alinéa :

« A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

Nous avions antérieurement insisté sur l’importance de ce texte ([Réflexion] La médiation n’est pas un mode alternatif de règlement des conflits) dans le développement des MARD qui avaient besoin d’un accompagnement législatif fort pour être efficaces.

C’est à ce titre que nous avions vu dans de la médiation préalable obligatoire à l’introduction de l’instance une réelle avancée.

C’est donc avec surprise que nous avons appris le 22 septembre dernier l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile qui instituait cette médiation préalable obligatoire.

Cette décision était d’autant plus inattendue que les plus hautes juridictions françaises et européennes en avaient validé le principe dans la mesure où le recours au juge était toujours possible en cas d’échec du processus amiable. La légalité de cette obligation semblait donc bien assurée et c’est avec une réelle émotion que nous avons accueilli cet arrêt avant d’en avoir examiné les motifs.

La lecture de l’arrêt, nous a heureusement rassuré sur les raisons de cette annulation (I) et sur les conséquences que l’on devait en tirer (II).

I/ Les motifs de l’annulation.

Retenons tout d’abord que le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des critiques présentées par les requérants, qu’il s’agisse du manque de clarté et d’intelligibilité de la norme, de la différence de traitement entre les justiciables, ou de l’atteinte à la liberté contractuelle que contiendrait le texte.

En revanche il retiendra l’absence de précisions quant aux modalités et aux délai qu’une partie peut invoquer pour être déchargée de cette obligation préalable.

S’agissant d’une condition de recevabilité d’un recours juridictionnel, le juge précise que l’indétermination de certains critères est une atteinte au droit d’exercer un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, Le texte permet en effet une dispense de cette obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige, notamment,

« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ».

Après un examen attentif, le Conseil d’État, prend acte de la validation du Conseil constitutionnel qui dans sa décision du 21 mars 2019 n° 2019-778 a déclaré ce texte conforme à la constitution, mais, retient également les réserves de cette haute instance sur les notions de « motif légitime » et de « délais raisonnable » qui sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et lient les autorités administratives comme le juge pour l’application de cette décision.

Le Conseil d’État après avoir constaté que le décret n’avait pas tiré les conséquences de la décision du conseil constitutionnel et laissait persister, l’indétermination de certains critères de recevabilité, en a justement déduit que cette indétermination persistante est de nature à porter atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Dès lors la sanction ne faisait plus de doute, l’annulation s’imposait.

On retient de cette analyse que les raisons de cette annulation ne sont pas une critique de fond de la médiation préalable obligatoire qui n’est pas remise en cause, mais seulement de ses modalités d’application.

II/ les conséquences.

Elles pouvaient être très graves dans la mesure où l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.

Heureusement ce principe n’est pas d’une rigueur absolue et le juge peut en diminuer l’impact lorsque l’annulation rétroactive risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.

C’est que décide le Conseil d’Etat lorsqu’il indique qu’il y a lieu de déroger au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses de sorte que, précise l’arrêt, « il y a lieu de regarder comme définitifs les effets produits par l’article 750-1 avant son annulation… ».

Cette disposition est heureuse mais force est tout de même de constater aujourd’hui que n’existe plus cette obligation légale de tentative de préalable de résolution amiable du litige, et qu’il convient donc de réécrire ce texte dans les meilleurs délais.

Fort de cette décision, nous espérons qu’à l’avenir le législateur prendra toutes les précautions nécessaires, pour ne pas être une nouvelle fois retoqué.

Il lui suffira pour ce faire de respecter les décisions du conseil Constitutionnel qui comme le lui rappelle le Conseil d’État « sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée ».

La sécurité juridique de tous passe par cette rigueur que tous les citoyens sont en droit d’attendre.

Roger Tudela
Avocat aux Barreaux de Lyon et de Bruxelles
Médiateur agréé en France, Belgique et Grand-duché du Luxembourg

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