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Annulation de la mise à pied et paiement du salaire malgré l’arrêt de travail.

Par Sandra Cordero.

L’employeur est tenu de payer les salaires dus pendant une mise à pied conservatoire annulée, peu important que le salarié ait pu être en arrêt maladie.

Un licenciement pour faute grave est le plus souvent précédé d’une mise à pied conservatoire.

Lorsque le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement devant le Conseil des prud’hommes, et que celui-ci juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, il doit être également statué sur la proportionnalité et/ou opportunité de la sanction, en l’espèce la mise à pied conservatoire.

Si le Conseil des prud’hommes juge la mise à pied conservatoire injustifiée, il peut l’annuler ce qui entraîne la condamnation de l’employeur à verser les salaires qui étaient dus aux salariés pendant cette période, salaires dont il a été privés en raison de la sanction.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la condamnation de l’employeur à payer les salaires suite à l’annulation de la mise à pied conservatoire alors que le salarié était en arrêt maladie durant cette même période.

Dans l’espèce qui nous intéresse, l’employeur faisait valoir qu’il ne pouvait être condamné à verser au salarié des rappels de salaire, en cas d’annulation d’une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Il rappelait de surcroît que tenu conventionnellement d’une obligation de maintien de salaire au profit des salariés en arrêt de travail, il s’était acquitté de toutes les sommes dues en complément des indemnités journalières servies par la sécurité sociale pour la période correspondant à la mise à pied conservatoire.

Dans un arrêt du 18 février 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit que l’inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcé à titre conservatoire par l’employeur, la cour d’appel en avait justement déduit que l’employeur qui avait prie cette mesure à tort, était tenu de verser au salarié les salaires durant cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie en dans cette même période.

La Cour de cassation n’ayant pas procédé par distinction, le principe du paiement des salaires en cas d’annulation semble donc intangible, quand bien même l’arrêt de travail aurait débuté antérieurement à la mise à pied conservatoire.

Cour de cassation, Chambre Sociale, 18 février 2016, N°14-22.708.

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