L’annulation de la médiation : quelles conséquences pour les passagers ?

Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État a annulé l’article 750-1 du Code de Procédure Civile imposant le recours à un mode de règlement amiable des conflits avant d’introduire une action en justice pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.

En outre, tout justiciable devait démontrer avoir eu recours à une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant d’intenter une action judiciaire sous peine d’irrecevabilité.

Ainsi, les passagers victimes d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement, ne pouvaient plus assigner directement les compagnies aériennes.

Ces derniers étaient contraints d’entreprendre des démarches fastidieuses de règlement amiable des conflits qui se révélaient souvent infructueuses.

L’article 750-1 du Code de Procédure Civile.

L’article 750-1 du Code de Procédure Civile a été mis en place par le décret n°2019-933 du 11 décembre 2019 afin de permettre le désengorgement des tribunaux en valorisant les modes alternatifs de résolution des litiges.

« À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ».

Cela devait permettre à bon nombre de litiges d’être résolus avant toute action judiciaire.

La réduction du nombre d’affaires portées devant le juge avait pour but de réduire considérablement les délais de justice et permettre également une résolution plus rapide des litiges pour les justiciables.

L’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure Civile par le Conseil d’État.

Si la portée de l’article semblait prometteuse, les effets furent en réalité bien différents de ceux escomptés.

Cette obligation d’avoir recours à un mode alternatif de résolution des conflits a en réalité fortement alourdi les procédures, les médiateurs et conciliateurs ne pouvant assumer la charge de la totalité des litiges inférieurs à 5 000 euros.

Les passagers se retrouvaient ainsi confrontés à des délais de saisine particulièrement longs.

Le 3° du présent article énonçait une dérogation à cette obligation en cas d’urgence ou d’indisponibilité du conciliateur.

« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ».

Cette dérogation ne permettait pas de caractériser le « délai manifestement excessif » ainsi, le Conseil d’État l’a considérée comme imprécise et enfreignant le droit à un recours effectif garanti à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Ainsi, pour faire valoir leurs droits en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement, les passagers étaient contraints de saisir un conciliateur ou un médiateur.

En pratique, très peu de litiges sont résolus grâce à ces alternatives, les démarches se soldant le plus souvent par un échec. Le recours à ces modes de règlement des litiges viennent finalement fortement allonger les délais de justice et engendrent des frais pour les passagers.

Quelles seront les conséquences de l’annulation de l’article 750-1 du CPC pour les passagers ?

Même si la portée de la décision demeure imprécise, il s’agit d’une décision positive pour les passagers confrontés à des retards, des annulations de vol ou des refus d’embarquement.

Cette obligation d’avoir recours à un mode de résolution amiable des litiges générait des frais supplémentaires et de longs délais de justice qui avaient tendance à décourager les passagers et à leur faire abandonner les démarches.

Les passagers pourront désormais assigner directement les compagnies récalcitrantes qui refusent d’appliquer le Règlement européen 261/2004.

Les délais de justice se verront alors réduits, ce qui encouragera les passagers à intenter des actions en justice afin de faire respecter leurs droits.

Une certaine nuance doit cependant être apportée ici. Selon les praticiens, une nouvelle version de cet article 750-1 devrait voir le jour.

Anaïs Escudié, Présidente de RetardVol et
Mathilde Jouannon, Juriste

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