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  • Parution : 7 mars 2020

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Guide de lecture.
 

Annulation et retard de vol : Quels sont vos droits ?

Le Règlement européen du 11 février 2004 [1] établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers dans les cas suivants :
- Refus d’embarquement ;
- Annulation ou retard important d’un vol.

En effet, la prolifération de retards ou annulations des vols entraînent, à l’encontre des passagers souvent démunis, des difficultés les plaçant en situation d’incommodité mais également, dans une situation d’infériorité vis-à-vis d’une compagnie nonchalante et atonique, lorsque la demande d’indemnisation est sollicitée.

Le Règlement européen garantit un niveau élevé et uniforme de protection des passagers au niveau européen. Il assure aux passagers une transparence et une prévisibilité concernant les réclamations d’indemnisations.

Néanmoins, plusieurs conditions sont nécessaires afin de bénéficier du cadre réglementaire européen.

Selon l’Article 3 du Règlement européen, sont concernés par cette réglementation :
- Les vols au départ d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne ;
- Les vols au départ d’un Etat tiers mais à destination d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne, assuré par une compagnie aérienne établie au sein de l’Union.

Si votre vol satisfait aux conditions énoncées ci-dessus et, en cas d’annulation, de retard ou de refus d’embarquement, vous pouvez réclamer, auprès du transporteur, l’indemnisation prévue par le Règlement.

I- Indemnisation en cas d’annulation.

L’Article 2 du Règlement européen définit l’annulation comme « le fait qu’un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n’a pas été effectué  ».

Dans ce cas de figure, les passagers ont le droit de réclamer au transporteur aérien :
- Le remboursement du billet, lequel doit être effectué dans un délai de 7 jours ; ou
- Un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; ou
- Un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport, dans les meilleurs délais.

Dans le cas où vous souhaiteriez attendre le prochain vol, la compagnie doit prendre à sa charge, conformément à l’Article 9 :
- Des rafraîchissements ainsi que la possibilité d’une restauration compte tenu du délai ;
- Deux communications gratuites (vocales et textuelles) ;
- Un hébergement à l’hôtel, dans le cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu est nécessaire.

En plus du remboursement du billet, la compagnie est tenue de vous indemniser, en cas d’annulation, à hauteur de :
- 250 euros pour tous les vols jusqu’à 1.500 km ;
- 400 euros pour tous les vols de 1.500 à 3.500 km ;
- 600 euros pour tous les vols au-dessus de 3.500 km.

Cette indemnisation peut être réclamée si l’annulation intervient moins de 14 jours avant la date de départ prévue.

Néanmoins, en cas de force majeure, le transporteur peut refuser de faire droit à toute demande d’indemnisation lorsque l’annulation est due à des circonstances extraordinaires.

Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite de moitié lorsque le transporteur propose au passager un réacheminement vers la destination finale sur un autre vol, dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas :
- 2h de retard par rapport à l’heure d’arrivée d’initiale, pour un vol de 1.500 km ou moins ;
- 3h pour un vol de plus de 1500 km pour les vols effectués au sein de l’Union, ou un vol de 1.500 à 3.500 km pour les autres vols ;
- 4h pour un vol de plus de 3.500 km.

II- Indemnisation en cas de retard.

Le Règlement s’applique également en cas de retard.

Sont concernés, tout retard de :
- 2h ou plus, pour les vols de 1.500 km ou moins ;
- 3h pour un vol de plus de 1.500 kilomètres pour les vols effectués au sein de l’Union, ou un vol de 1.500 à 3.500 kilomètres pour les autres vols ;
- 4h pour un vol de plus de 3.500 km.

Dans ces cas de figure, le transporteur aérien reste tenu de ses obligations de rafraîchissements et de restauration.

Par ailleurs, lorsque le vol n’est rendu possible qu’au lendemain du jour prévu, le Règlement européen prévoit, à la charge du transporteur, l’hébergement à l’hôtel ainsi que le transport jusqu’au lieu d’hébergement.

En outre, si le retard excède 5 heures, le passager dispose du choix entre :
- Le remboursement du billet dans un délai de 7 jours ou,
- Un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais.

En cas de retard supérieur à 3 heures, l’indemnisation est la suivante :
- 250 euros pour un vol de 1.500 km ;
- 400 euros pour un vol de 1.500 à 3.500 km ;
- 600 euros pour un vol de plus de 3.500 km.

Ces seuils d’indemnisation ont été fixés par plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, entre autres, l’arrêt en date du 23 octobre 2012 [2].

III- Indemnisation en cas de surréservation.

La surréservation s’entend comme la situation dans laquelle le transporteur vend plus de billets qu’il n’y a de place au sein de l’avion.

Dans ce cas de figure, outre le droit au remboursement des billets ou au réacheminement vers la destination finale [3], les passagers bénéficient également du droit à une prise en charge comprenant les rafraîchissements, la restauration et l’hébergement [4].

Conformément à l’Article 7 du Règlement européen, les passagers bénéficient de l’indemnisation suivante :
- 250 euros pour les vols jusqu’à 1.500 km ;
- 400 euros pour les vols entre 1.500 km et 3.500 km ;
- 600 euros pour les vols de plus de 3.500 km.

Notes :

[1N°261/2004.

[2Affaire C-581/10 et C-629/10.

[3Art. 8 Règlement.

[4Art. 9 Règlement.

Jocelyn ZIEGLER
Avocat
https://www.ziegler-associes.com/

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