Anticorruption et fraudes internes : une cour d’appel valide le licenciement d’un directeur commercial pour avoir négligé la due diligence.

Le directeur commercial qui ne s’inquiète pas des vérifications anticorruption devant être réalisées avant la signature d’un contrat international peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.


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La logique du business à tout prix peut vite montrer ses limites. Le directeur commercial d’une entreprise d’armement l’a appris à ses dépens, licencié pour avoir organisé un rendez-vous de signature d’un contrat international avec un distributeur basé aux Émirats Arabes Unis, alors que les vérifications préalables n’avaient pas été effectuées.

La procédure interne en vigueur dans cette entreprise exige en effet, avant chaque signature d’un contrat avec un partenaire commercial export, d’obtenir la validation des différents services, dont celle de la direction du développement international chargée d’identifier des signaux d’alerte en matière de corruption et de procéder aux éventuels contrôles. Sans attendre le feu vert nécessaire, le directeur commercial incite sa direction générale à se rendre au Moyen Orient. C’est finalement le directeur du développement international qui informe cette dernière, à la veille du déplacement prévu à Abu Dhabi, de l’absence de contrat validé. Trop tard, car le rendez-vous ne peut plus être annulé.

L’entreprise considère que le directeur commercial « a commis une faute grave dès lorsqu’il aurait dû faire preuve d’une prudence et d’une rigueur particulières, s’agissant d’un contrat international avec un distributeur basé aux Émirats Arabes Unis avec lequel elle n’avait jamais traité ». Une analyse ultérieure a d’ailleurs révélé plusieurs signes d’alerte qui ont conduit à une réouverture des négociations et à l’exclusion du ministère de l’intérieur du champ de l’accord.

La cour d’appel d’Angers valide le licenciement, mais écarte la faute grave. Elle retient que le grief reproché au directeur commercial « ne porte pas sur l’omission de vérifications qui ne relevaient pas de sa responsabilité mais sur le fait qu’il ne s’est pas inquiété du processus de validation par la direction du développement international avant de transmettre au directeur général la demande de signature du contrat ». Les juges relèvent qu’il « a ainsi commis une maladresse révélatrice d’une mauvaise appréciation de l’étendue de ses responsabilités qui aurait pu avoir des conséquences fâcheuses pour l’entreprise, compte tenu notamment du fait qu’elle travaille dans un secteur sensible ». Au regard du niveau de sa responsabilité et de la nature particulière de l’activité de l’entreprise, la cour d’appel estime qu’ « il s’agit d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement ». En revanche, elle ne retient pas la qualification de faute grave, dans la mesure où le comportement du directeur commercial « ne traduit ni une mauvaise foi ni une quelconque déloyauté » de sa part et « n’a pas non plus eu pour effet de placer l’entreprise dans une situation de danger grave et immédiat, de sorte qu’elle ne rendait pas impossible le maintien du contrat de travail ».

Veronika Rébier, Dictionnaire permanent Droit européen des affaires

CA Angers, 11 mars 2021, n° 19/00128

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