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  • Parution : 5 juin 2007

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Guide de lecture.
 

Une voix dissidente sur l’application de l’article 700, par Jacques VITENBERG, Avocat (Tribune)

La lecture des publications professionnelles dénote l’intérêt croissant de nombreux avocats pour une application généralisée de l’article 700.

Selon leur raisonnement, cette mesure constituerait le remède-miracle pour relancer l’activité réduite de certains confrères, en particulier les plus jeunes. En effet, de nombreux clients potentiels n’osent entreprendre une action devant les tribunaux, compte tenu du montant des honoraires de leur Conseil, considéré trop élevé eu égard à leurs possibilités financières.
Il y a là une analyse vraiment superficielle d’une solution dont les effets pervers échappent à ces économistes naïfs.

L’application généralisée de l’article 700 provoquera à terme un effondrement de l’exercice libéral (I) au bénéfice des compagnies d’assurance et autres groupements financiers offrant des contrats « défense juridique » tous risques incluant celui de l’article 700 (II).

I/ Un effondrement de la clientèle libérale (B), conséquence des données subjectives du bénéfice de l’article 700 (A).

A/ Les conditions imprévisibles de l’application de l’article 700.

Sur une population de X clients il y aura toujours X/2 gagnants et X/2 perdants. Evidemment les tenants du « tout 700 » diront que cela incitera les « mauvais » confrères à plus de sérieux et penseront in petto qu’ils sont parmi les bons.
La réalité est différente : aujourd’hui gagnant, demain perdant...
Le Droit n’est pas une science exacte, mais un Art, n’en déplaise à ceux qui présentent le procès à leurs clients comme un algorithme bien orchestré dont ils peuvent garantir le dénouement.
Il existe sans doute des avocats plus talentueux que d’autres, présentant un pourcentage d’échecs inférieur, mais dans ce domaine comme dans d’autres, on préfère se souvenir et ne parler que des réussites.

Le colloque singulier entre l’avocat et son client sur la conduite du procès, incluant la fixation des honoraires, est rompu par l’intervention d’un tiers, le juge.

On peut retourner le problème dans tous les sens, mais contrairement à l’échec possible entrevu par l’avocat qui en informe son client, contrairement aux honoraires fixés par convention préalable ( qu’ils soient fixes ou de résultat), contrairement aux dommages et intérêts calculés selon des données objectives, la pénalité de l’article 700 sera toujours considérée par le client perdant comme un désaveu de l’action de son Conseil, désaveu doublé d’un ressentiment envers une institution judiciaire qu’il vaut mieux éviter.

L’octroi de dommages et intérêts et le calcul de leur montant dépend de paramètres objectifs, la nature de l’affaire, les intérêts en jeu, l’aspect abusif de la demande ou la conduite plus ou moins loyale de la procédure.

Rien de tel avec l’article 700.

Sous la seule condition d’être demandé, le bénéfice de l’article 700 peut être accordé systématiquement au gagnant, sans aucune des justifications nécessitées par l’action en dommages et intérêts.

Pis, son mode de calcul ne dépend pas des aspects objectifs de l’affaire en cause, mais de la note d’honoraires de l’avocat de la partie gagnante et de la situation de fortune du perdant. Autrement dit de données purement subjectives et dont l’inclusion dans la sphère juridique pose interrogation.

C’est ce qui apparaît à la lecture de l’article 700 et de la jurisprudence. Celle-ci est cependant jugée trop timide par les tenants du « tout 700 » qui préconisent la présentation de leur note d’honoraires au juge. On croit rêver !

D’après cette jurisprudence :

- la réalité des frais engagés n’est pas nécessaire.

- la partie gagnante peut être condamnée pour utilisation d’une procédure trop lourde . - indemnité parfois accordée au plaideur dont le budget est plus modeste que celui de son adversaire.

- appréciation souveraine des juges du fond pour l’évaluation de l’équité et du montant de l’indemnité.

Le lecteur entreverra aisément les dérives extra-juridiques possibles d’un tel système.

- la jurisprudence de l’Ordre Judiciaire exclut l’application de l’article 700 si le perdant est l’Administration au motif que cela reviendrait à condamner la collectivité, mais celle de l’Ordre Administratif est différente, puisque dans une affaire récente l’Etat a été condamné à payer 3000 Euros au titre de l’article L.7611 du Code de Justice Administrative ( l’équivalent de l’article 700).

Il s’agissait d’un recours pour excès de pouvoir déposé par un Ordre Professionnel et concernant les deux articles d’un arrêté ministériel. Le déposant du Recours, qui demandait 3000 Euros au titre de l’article L.7611, n’a obtenu que l’annulation d’un seul article.
Par contre il a bien obtenu l’intégralité des 3000 Euros.

Cette liste n’est pas exhaustive des « bienfaits » apportés par une application élargie de l’article 700.

B/ Un effondrement de la clientèle libérale.

Compte tenu de cette jurisprudence l’Avocat ne peut plus respecter son obligation d’information envers son client. De beaux conflits en perspective.

Son client, intuitivement et de façon non explicite reportera la raison de ce déboire financier non seulement sur son Conseil, mais également sur toute la Profession et sur l’organisation judiciaire en général. Il ne sera nullement enclin à entreprendre une procédure d’appel, avec qui que ce soit, car il n’y a aucune raison de penser que jusqu’à ce jour il n’était pas satisfait de son Conseil ou que celui-ci ne lui avait pas été recommandé par un autre client.

Le gagnant aura une autre opinion, mais un savant calcul des probabilités nous dira pour combien de temps.

La clientèle libérale s’effilochera ainsi, plus ou moins lentement, mais d’une façon inexorable.

II/ Un effondrement au bénéfice des grosses structures liées au monde des assurances ou de la finance.

Les contrats de « défense juridique » peuvent très facilement inclure le coût du risque « article 700 » dans leur contrat, d’autant plus facilement qu’elles récupèrent les gains liés à ce risque. Autrement dit il s’agit pratiquement pour ces structures d’un risque nul en ce qui concerne les dépenses, mais très positif côté recettes puisque la couverture de ce risque entraînera une hausse des cotisations.

On peut difficilement faire mieux : présenter l’article 700 comme un acquis social et travailler finalement, inconsciemment sans doute, pour des grosses structures dont l’avocat salarié, quasi-salarié ou pseudo-libéral aura une liberté moins évidente dans la conduite de ses dossiers.

Jacques VITENBERG

Avocat

Chargé d’enseignement de Droit Médical à Paris V

vitenberg chez free.fr

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