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Application de la règle de l’épuisement en cas de cession du droit de propriété industrielle : l’émergence d’un nouveau concept, l’unicité de contrôle ?

Depuis les arrêts Centrafarm/ Sterlit et Centrafarm Wintrop, du 31 octobre 1974, aff. 15/74 et 16/74, la Cour de Justice de l’Union Européenne dit pour droit que les dispositions des articles 30 à 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) s’opposent à ce que le titulaire d’un droit de propriété industrielle exerce son droit exclusif pour l’opposer à la libre circulation dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen d’un produit revêtu de ce droit, qu’il a consenti à mettre pour la première fois sur le marché d’un Etat membre. Dès lors, il ne peut plus s’opposer à l’importation de ce même produit dans l’un quelconque des pays membres de l’Union européenne.


Ce principe est intégré dans le Code de la Propriété Intellectuelle et concerne tant les brevets, que les marques, modèles et droits d’auteur.

En matière de marques, ce principe s’applique également lorsque le droit de PI est une marque appartenant à différents titulaires, localisés dans différents Etat Membres, lorsqu’ils sont liés économiquement. L’élément déterminant de ce lien économique est défini comme la possibilité d’exercer un contrôle sur la qualité des produits marqués. En principe toutefois, un tel lien économique n’existe pas en cas de cession volontaire de la marque à un tiers. (Aff. C-9/93 du 22 juin 1994 – Ideal Standard).

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) va néanmoins devoir se pencher à nouveau sur ce sujet à propos de la marque « Schweppes », marque de renommée mondiale pour des boissons dans une affaire (Aff. C-291/16) au sujet de laquelle Monsieur l’Avocat Général M. Paolo Mengozzi vient de rendre ses conclusions le 12 septembre 2017.

Dans cette affaire, deux sociétés distinctes sont titulaires des droits sur la marque de renommée mondiale SCHWEPPES, chacune pour des territoires différents de l’Union. En effet, depuis 1999, le groupe The Coca-Cola Company est propriétaire de la marque pour 13 Etats de l’Union européenne dont le Royaume-Uni tandis que le groupe Orangina reste titulaire celle-ci pour les autres.

Les marques espagnoles Schweppes sont au nom de Schweppes International Ltd, filiale anglaise du groupe Orangina, qui les a données en licence à sa filiale espagnole. Ayant constaté l’importation et la commercialisation en Espagne de produits identiques marqués Schweppes, en provenance du Royaume-Uni, par un importateur s’approvisionnant auprès de la filiale anglaise de Coca-Cola, la société licenciée espagnole l’a assigné en contrefaçon devant le Tribunal de Commerce n°8 de Barcelone au motif que ces produits n’avaient pas été fabriqués et commercialisés par elle-même et que le consommateur n’était pas en mesure d’en distinguer l’origine commerciale au regard de ses propres produits.

(...) La suite est à lire sur le site du Cabinet Beau de Loménie.

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