Accueil Actualités juridiques du village Droit de la consommation

L’appréciation de la disproportion du cautionnement : l’apport significatif de deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris.

Par Malik Guellil, Avocat.

Le cautionnement donné dans une limite qui représente plus de deux années de revenus est en principe disproportionné. (CA de Paris, 23 juin 2017, n° 15/24468 ; CA Paris, 24 novembre 2017, n° 16/09649).

1) Propos introductifs.

Il ressort des dispositions de l’article L. 332-1 du Code de la consommation (ancien article L. 341-4 du Code de la consommation) qu’un créancier ne peut pas en principe se prévaloir d’un contrat de cautionnement dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

La règle édictée par ce texte peut être invoquée par toute personne physique, y compris par le dirigeant d’une société cautionnée. [1]

L’une des difficultés que pose l’application de l’article L. 332-1 du Code de la consommation résulte de l’appréciation de la disproportion du contrat de cautionnement. En effet, en l’absence de seuils fixés par le législateur et en l’absence de contrôle de la Cour de cassation sur ce point, l’appréciation de la disproportion d’un engagement litigieux relève de la seule appréciation souveraine des juges du fond. [2]

Ainsi, en fonction de la juridiction saisie, la caution a plus ou moins de chance d’obtenir gain de cause en invoquant ce fondement ; Monsieur le Professeur Philippe Simler écrivait à ce propos que : « l’issue des contentieux fondés sur l’article L. 341-4 du Code de la consommation s’apparente fort à une loterie ». [3]

Par deux arrêts rendus le 23 juin 2017 et le 24 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a toutefois apporté une précision importante quant à l’appréciation de cette disproportion.

2) Les deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris le 23 juin 2017 et le 24 novembre 2017.

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a fait droit à l’argumentation développée par la caution, qui invoquait la disproportion de son engagement à l’encontre d’une société d’affacturage, au motif qu’à : « ne prendre en considération que les déclarations recueillies par [le créancier], il ne peut qu’être constaté qu’à défaut de toute propriété d’un bien immobilier ou de valeurs mobilières, le cautionnement donné dans une limite qui représente plus de deux années d’un salaire brut de 2 000 euros mensuels est manifestement disproportionné ». [4]

Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a également fait droit à l’argumentation développée par la caution, qui invoquait la disproportion de son engagement à l’encontre d’une banque, notamment au motif que : « c’est à bon droit que le tribunal a retenu le caractère manifestement disproportionné de l’engagement dont la charge représentait plus de deux années de revenus, et ce, même si l’on considère les 40 000 euros d’apport en compte courant à la société [cautionnée] lors de sa constitution ». [5]

3) Le cautionnement donné dans une limite qui représente plus de deux années de revenus est en principe disproportionné.

Il ressort de ces deux arrêts que, dès lors qu’une caution s’engage pour un montant supérieur à deux fois ses revenus annuels, le contrat de cautionnement qu’elle a conclu est disproportionné au sens de l’article L. 332-1 du Code de la consommation. Le contrat de cautionnement lui est en conséquence inopposable.

Cette jurisprudence a plus récemment permis à une caution engagée à hauteur de 26 000 euros d’obtenir sa décharge, dans la mesure où le formulaire de renseignement rempli par elle plus d’un an avant l’engagement litigieux indiquait des revenus annuels de 13 000 euros. [6]

Il convient d’indiquer que les cautions déchargées dans le cadre de ces affaires ne disposaient pas, à notre connaissance, de patrimoine mobilier ou immobilier significatif ; ce que la Cour d’appel de Paris a d’ailleurs pris soin de préciser dans la motivation de l’arrêt rendu le 23 juin 2017. Dans le cas contraire, l’appréciation de la disproportion aurait nécessairement été différente.

Avocat au barreau de Paris
Membre du réseau d’avocats Avocaution
Ancien chargé d’enseignement à l’université de Cergy-Pontoise

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

47 votes

Notes :

[1Cass. Com., 13 avril 2010, n° 09-66.309 ; Cass. Civ. 1ère, 10 septembre 2014, n° 12-28.977.

[2Cass. Com., 22 mai 2013, n° 12-15.030.

[3JCl. Civil Code, Art. 2288 à 2320, Fasc. 70 : Cautionnement, 2 juin 2015, n° 81.

[4CA Paris, 23 juin 2017, n° 15/24468.

[5CA Paris, 24 novembre 2017, n° 16/09649.

[6TC Paris, 22 décembre 2017, n° 2016064517, devenu définitif.