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Arnaque au photovoltaïque : faute du prêteur pour falsification de signature.

Par Grégory Rouland, Avocat.

Le 16 mai 2019, la Cour d’appel de Bordeaux vient confirmer une jurisprudence, désormais bien établie, sur l’obligation pour les sociétés venderesses de panneaux solaires et les banques qui financent ces acquisitions de se conformer aux exigences d’ordre public du Code de la consommation.

Cet arrêt mérite d’être signalé, car la Cour d’appel de Bordeaux, tenait par le passé un discours différent.

I. Rappel des faits.

Un couple signe 3 bons de commande avec la société Sweetcom et aux termes desquels elle s’engage à livrer et installer à leur domicile :

  • 1 éolienne,
  • 36 panneaux photovoltaïque pour une puissance totale de 9000Wc,
  • 1 abri bois. ...pour la coquette somme 57.000€ !

La SA Sygma Banque (qui a fusionné avec Cetelem) finance l’ensemble au moyen d’un crédit à la consommation accepté par le couple.

Bien entendu, la société Sweetcom a prétendu que la somme serait autofinancée grâce à la revente d’énergie à EDF et la production de leur propre électricité !

Finalement, rien ne se passe comme prévu.

Aussi, le couple n’a pas les moyens financiers de rembourser le crédit, ce qui conduit BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque, de les traduire en justice devant le tribunal d’instance d’Angoulême aux fins de condamnation du crédit avec les intérêts.

Etrangement, le tribunal d’Angoulême donne gain de cause à la banque et condamne le couple à lui payer 55.579,42€ avec intérêts au taux de 5,76% !

De même, il condamne la société Sweetcom à payer au couple la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Les époux ont relevé appel du jugement.

II. Position des juges bordelais.

Annulation de la vente.

Procédant à l’examen du bon de commande établi par Sweetcom, la Cour d’appel de Bordeaux décide de l’annuler en raison de son caractère lacunaire.

En effet, le bon de commande prévoit l’implantation des panneaux sur un abri bois. Cependant, ni l’implantation, ni même les dimensions de celui-ci ne sont précisées même sommairement.

S’agissant de l’éolienne seule est mentionnée sa puissance (600W) et la présence d’un onduleur et d’un régulateur de tension sans aucune caractéristique technique pour ces deux derniers éléments essentiels au fonctionnement.

Quant aux panneaux leur puissance est mentionnée mais les dispositifs les accompagnant (onduleurs, coffrets) ne sont pas spécifiés, aucune précision technique n’étant donnée.

Le bon de commande étant lacunaire, les juges l’annulent.

Condamnation de Sweetcom.

Sweetcom est alors condamnée à enlever l’installation.

Condamnation de BNP Paribas Personal Finance.

Les juges considèrent que la banque ne peut se prévaloir de l’attestation de livraison. En effet, celle-ci était tout d’abord incomplète (absence de renseignement sur la nature de la prestation de service vendue). Elle ne permettait donc pas en elle même de s’assurer que l’ensemble de la prestation avait été réalisée, alors que cette prestation comprenait des éléments distincts.

Ensuite, la signature du document est falsifiée. Aussi, selon la Cour, il n’est pas possible pour la banque de se prévaloir d’une signature qui n’est manifestement pas authentique de sorte que ceci équivaut à une absence d’attestation de livraison et donc de demande de financement.

Il apparaît ainsi que la banque a bien commis une faute en débloquant les fonds sur la présentation d’une attestation de livraison non probante, puisqu’elle n’a pas été signée par l’un des deux emprunteurs et qu’elle présentait en elle-même des insuffisances pour être incomplète.

Une telle faute est bien de nature à priver la banque de sa créance de restitution étant rappelé que les obligations de l’emprunteur ne prennent naissance qu’au jour de la livraison complète des biens et services, livraison en l’espèce impossible dans sa totalité au jour de l’attestation.

La banque se toruve ainsi déboutée de sa demande en paiement à l’encontre des époux au titre du capital financé.

Condamnation de Sweetcom à rembourser la banque.

En l’absence de remboursement du capital financé par les emprunteurs, la BNP Paribas Personal Finance sollicite la condamnation de la société Sweetcom à lui payer la somme de 57.000 euros à titre de dommages et intérêts, ce qu’elle obtient.

En effet, bien que la banque ait commis une faute, le vendeur ne peut conserver le capital

Aussi, la Cour d’appel de Bordeaux fait droit à la demande du prêteur et condamne la société Sweetcom sera condamnée à lui payer la somme de 57.000 euros correspondant au capital prêté.

On ne peut que se féliciter d’une telle décision, qui rétablit parfaitement l’équilibre entre des consommateurs lésés, une banque fautive et un vendeur sans scrupule.

Me Grégory ROULAND
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en droit

Mail : rouland chez equity-avocats.com

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