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Arnaques aux panneaux solaires : une société installatrice épinglée ?

Par Aude Dupont, Avocat.

1ere Publication

Le procès pénal de la société IC Groupe, venant aux droits de la société Immo Confort, et de ses dirigeants, se joue actuellement devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Cette dernière a été "épinglée" pour pratique commerciale trompeuse, à savoir :

"en omettant, dissimulant ou en fournissant de façon inintelligible, ambiguë ou à contre temps, compte tenu des limites propres aux moyens de communication utilisés et des circonstances qui l’entourent, une information substantielle portant sur la nature des contrats, en soumettant à la signature des consommateurs un bon de commande présenté comme un dossier de candidature sans engagement et les conditions et délais de rétractation ; reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la portée des engagements de l’annonceur : en l’espèce en ayant annoncé la prise en charge des démarches administratives (déclaration préalable ou permis de construire à déposer en mairie) liées à l’installation des systèmes d’économie d’énergie sans les avoir accomplies ou de manière tardive, l’identité du professionnel, en livrant sur son site internet une présentation erronée de la société sur sa date de création et sur son niveau d’activité, et en se présentant de manière à créer une confusion avec diverses sociétés (Institut Nouvelles Régies, Transitions énergétiques de France, EDF, ENDEIS anciennement ERDF, ENGIE anciennement GDF SUEZ) grâce à l’utilisation de leurs logos, badges et tenues vestimentaires caractéristiques (sociétés EDF, GDF SUEZ, ENGIE) ; en affichant un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire, en l’espèce le logo « COP21 Paris 2015 » alors qu’il s’agissait d’une marque déposée par l’Etat français le 2 septembre 2014,"

Et ce au préjudice de plus de 150 consommateurs, constitués parties civiles et ce sur l’ensemble du territoire français. Ces derniers ont été démarchés par la société Immo Confort, dans le cadre exclusivement de la vente de leurs produits, à savoir des panneaux solaires et autres accessoires, sous prétexte d’une étude énergétique gratuite.

Cette audience a été très instructive.

Les parties civiles ont pu s’exprimer et confirmer les pratiques des agents commerciaux concernant ces démarchages en masse ayant pour unique objectif la vente de kits photovoltaïques financée au moyen d’un crédit affecté.

L’organisation de cette société a également été dévoilée.

A cette occasion, on apprenait qu’une société de régie commercial se chargeait de fournir les commerciaux, déployés sur le territoire national. Ces agents étaient rémunérés au moyen de commission pouvant s’élever jusqu’à 20 % de la vente.

Les Conseils des parties civiles ont également pu s’exprimer pour mettre en exergue les incohérences des déclarations des dirigeants.

De plus, la société installatrice de panneaux solaires a indiqué son chiffre d’affaire exponentiel depuis sa création en 2013 (200.000 euros) pour atteindre 15 millions d’euros en 2017, avec une transmission universelle de patrimoine de la société IDF Solaire en 2015, société également bien connue pour les mêmes pratiques commerciales en matière de ventes de panneaux photovoltaïques.

Enfin, la société IC Groupe, venant aux droits de la société Immo Confort, a également indiqué avoir cédé son fonds de commerce.

Ces révélations posent la question de l’indemnisation des consommateurs au regard de l’organisation de l’insolvabilité des sociétés du même type, ayant comme activité la vente et l’installation de panneaux solaires.

La juridiction se prononcera sur la culpabilité des prévenus le 21 décembre 2018.

Naturellement, je vous tiendrai fidèlement informés.

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Vos commentaires

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  • Le 10 novembre à 10:50 , par Hervé serge
    Arnaque

    Bonjours nous somme victime aussi car nous il y a 8 mois un représentant du groupe ic nous a envoyer un démarcheur qui nous a fait miroiter la même installation et aussi avec une aide de l état d un montant de 16000 euros et aujourd hui nous somme obliger de payer le groupe de financement qui se sont même pas inquieter si on pouvait rembourser cette sommes nous ne comprenons pas pourquoi se groupe ic obtienne t il au niveau des banque des somme aussi importantes