Santé et sécurité au travail : harcèlement, stress, obligations de l’employeur…
Enquête externe secrète et harcèlement moral : mode de preuve non déloyal. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-Avocat.
Le salarié harceleur n’a pas à être informé ni entendu dans le cadre de l’enquête diligentée en réaction à des faits de harcèlement moral pour que le contenu de celle-ci puisse être utilisé afin de fonder son licenciement. C’est en tout cas la position adoptée par les juges de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021 (n° 18-25597) . 1) Un licenciement fondé sur la profération d’injures à caractère racial. Responsable de trafic, la salariée (...)9 avril 2021 lire la suite
L’employeur est-il obligé d’organiser une enquête en cas de plainte pour harcèlement ? Par Avi Bitton, Avocat et Manon Laguilliez, Juriste.
L’employeur est-il obligé d’organiser une enquête en cas de plainte pour harcèlement ? Quelle est la sanction en l’absence d’enquête ? Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel au travail. L’article L1152-1 du Code du travail dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail (...)8 avril 2021 lire la suite
Inaptitude : comment contester l’avis du médecin du travail ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Les recours contre les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail sont du ressort du juge prud’homal, selon une procédure particulière. Un récent avis de la Cour de cassation (Avis Cass. soc. 17-3-2021 n°21-70.002) en constitue une illustration. 1/L’objet du recours. Le salarié ou l’employeur peut contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur (...)6 avril 2021 lire la suite
Prolongation des mesures dérogatoires relatives aux arrêts de travail Covid. Par Sabrina Chemakh, Avocat.
Le décret du 11 mars 2021 prolonge de deux mois l’application des règles d’indemnisation des arrêts de travail Covid. Le décret n°2021-271 du 11 mars 2021 modifie le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 et prolonge les règles dérogatoires d’indemnisation jusqu’au 1er juin 2021. En effet, face à la situation sanitaire extrêmement critique, le Gouvernement a décidé de prolonger lesdites mesures qui devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021. Sont concernés (...)30 mars 2021 lire la suite
Les nouvelles dispositions relatives à l’arrêt de travail pour garde d’enfant. Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat.
Depuis la période de confinement de mars 2020, certains salariés ont pu bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans. Article actualisé par son auteure en avril 2021. Ce régime qui devait cesser à la fin du mois de mars 2021, a été reconduit jusqu’au 1er juin 2021 inclus (décret n° 2021-272 du 11 mars 2021, article 1, 1° et 4°) alors que le Président de la République a annoncé lors de son allocution du 31 (...)30 mars 2021 lire la suite
Harcèlement sexuel : pas de résiliation judiciaire si l’employeur a réagi. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 3 mars 2021 (Cass. soc. 3-3-2021 n°19-18.110), la Cour de cassation considère que le harcèlement sexuel subi par une salariée ne justifie pas la résiliation judiciaire de son contrat de travail, dès lors que l’employeur a mis fin au harcèlement. 1/ Les faits. Une salariée est engagée par une entreprise du bâtiment à compter du 24 mai 2003, en qualité d’Hôtesse de caisse. Elle est promue Chef de caisse, statut cadre, suivant avenant du (...)24 mars 2021 lire la suite
Relation amoureuse au travail et harcèlement. Par Cécile Villié, Avocat et Valentine Boulon, Elève-Avocate.
Au travail, le harcèlement est un phénomène assez connu. Cependant, cette situation se complique lorsqu’un harcèlement moral a lieu entre deux salariés ayant entretenu une relation amoureuse. La question que se pose alors l’employeur est de savoir s’il peut licencier un salarié harcelant son ancienne compagne, salariée de la même entreprise. Cette question est alors ténue dans la mesure où le salarié a le droit au respect de sa vie privée. Par (...)20 mars 2021 lire la suite
Harcélement moral ou sexuel au travail : comment sécuriser une enquête interne ? Par Nathalie Leroy, Avocate.
Lorsque vous êtes confronté à la dénonciation de faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail, une enquête devra être réalisée. Oui mais voilà : on ne s’improvise pas enquêteur. Alors, comment doit être menée l’enquête, existe t’il des pré-requis ? Quelle est la légitimité du rapport d’enquête qui sera remis à l’employeur ? Autant de questions qui peuvent avoir un impact lourd sur la décision qui sera prise par l’employeur. Vous vous demandez à (...)11 mars 2021 lire la suite
Salariés en forfait jours et obligation de l’employeur de contrôler de la charge de travail. Par Sabrina Chemakh, Avocat.
L’employeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les mesures de la convention collective destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait annuel en jours. Pour les salariés en forfait annuel en jours, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de la convention collective destinées à assurer la protection de leur santé et de leur sécurité. Dans une affaire soumise aux juges, l’employeur (...)10 mars 2021 lire la suite
Document unique d’évaluation des risques professionnels : dernières informations. Par François Danger, Consultant.
L’objet de l’article est de présenter les extraits essentiels de la Proposition de loi n°3718 sur l’Accord National Interprofessionnel de la santé et sécurité au travail. Le Document Unique consacré est un outil incontournable de la prévention. 1 - L’obligation de mettre à jour son Document Unique : Non seulement l’employeur devra mettre à jour son DUERP au moins chaque année, mais il devra en assurer la traçabilité en conservant toutes les versions (...)8 mars 2021 lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants : harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité = résiliation judiciaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Après cassation partielle, par arrêt de la Cour d’appel (de renvoi Pole 6 chambre 8) de Paris du 4 novembre 2020, deux salariées, employées du vestiaire du Bal du Moulin Rouge ont obtenu, la résiliation judiciaire de leur contrat de travail pour harcèlement moral et violation de l’obligation de sécurité résultat. Ces 2 arrêts sont définitifs. Sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 27 mars 2019 (Pole 6 chambre 8 n°17-27.225 et n°17-27.226), vous (...)1er mars 2021 lire la suite
Covid-19 - vaccination en entreprise par les médecins du travail : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
A compter du 25 février 2021, les services de santé au travail peuvent vacciner certains salariés. Suite à la recommandation de la Haute Autorité de Santé (HAS) du 2 février 2021 intitulée « Stratégie de vaccination contre la Covid-19 - Place du Covid-19 Vaccine Astra Zeneca » , la Direction Générale du Travail a publié le 16 février 2021 un Protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ). Article mis à jour (...)27 février 2021 lire la suite
Proposition de loi n°3718 prévention santé au travail : un projet de modification du document unique. Par Thony Maufay.
Le gouvernement fait une proposition de loi afin de renforcer la prévention des risques dans le monde de l’entreprise. Encore débattue à l’assemblée nationale, cette proposition de loi propose de modifier sensiblement le contenu du document unique d’étude des risques professionnels. Elle demande entre autre aux entreprises de chiffrer le coût de chaque mesure des préventions des risques, ainsi que de définir un calendrier de mise en place. Article (...)23 février 2021 lire la suite
Altercation avec un supérieur + dépression = accident du travail. Par Eva Touboul, Avocat.
La Cour de cassation le 28 janvier 2021 a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles motif pris que : En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l’accident litigieux, survenu au temps et au lieu du travail de la victime, avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel a privé de base légale sa décision. Les faits sont simples : un salarié, agent de la RATP, déclare avoir été victime d’un accident du travail (...)12 février 2021 lire la suite
Santé et sécurité des salariés en entreprise : 3 nouvelles règles après le Protocole national du 29 janvier 2021. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le 29 janvier 2021, le Gouvernement a actualisé une nouvelle fois le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 Parallèlement à cette mise à jour, la Direction Générale du Travail (DGT) donnait de nouvelles instructions en matière de contrôle du télétravail le 3 février 2021. 1)Nouvelles obligations en matière de port du masque : il faut porter un masque de catégorie 1 ou un masque (...)11 février 2021 lire la suite
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