Les œuvres qui en sont issues sont admirables dans toute la France et ont permis de mettre les projecteurs sur le travail de plus de 4 000 artistes. Plusieurs constructions publiques sont désormais ornés d’œuvres renommées et ancrées dans le paysage hexagonal telles que La Célébration du feu du peintre Georges Mathieu à Limoges ou encore La Cornue du sculpteur Alexander Calder à Grenoble.
Le dispositif du 1% s’inscrit pleinement dans l’objectif d’inscrire l’art dans le paysage architectural contemporain. La préservation et la diffusion de l’art passent notamment par la promotion de ce dispositif encore méconnu.
Pour y remédier, voici un article qui vous explique ce qu’englobe ce dispositif (I) et comment les différentes opérations de réalisation d’œuvres d’art sont menées dans le cadre du Code de la commande publique (II).
I. Qu’est-ce que le 1% artistique ?
Le dispositif du 1% artistique est né de la volonté des pouvoirs publics d’encourager la création et de sensibiliser les Français à l’art contemporain. Cette préoccupation est toujours d’actualité et la Ministre de la Culture, Rima Abdul Malak s’est par ailleurs récemment engagée à préserver les métiers d’art français. Le présent article détaille ainsi le cadre légal dans lequel s’inscrit ce dispositif (A) et son champ d’application (B).
A. Définitions et cadre légal.
Le 1% artistique (ou 1% culturel ou 1% décoratif) est un dispositif encadré par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
Ce décret dispose en son article 1er :
« Les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l’extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d’un changement d’affectation, d’usage ou de destination de ces bâtiments donnent lieu à l’achat ou à la commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou ses abords ».
Ainsi, la personne publique qui construit ou rénove un bâtiment est soumise à l’obligation de prévoir une œuvre artistique (qu’elles soient achetées ou commandées) afin d’orner la construction publique et faire rayonner l’art contemporain auprès des citoyens français.
Concrètement, l’article 2 du même décret nous indique les conditions précises de mise en œuvre de ce dispositif. Il renseigne les acheteurs publics sur le montant alloué à ladite œuvre d’art, qui s’élève « à 1% du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux, tel qu’il est établi par le maître d’œuvre à la remise de l’avant-projet définitif » (article 2 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002). Ce montant est plafonné à deux millions d’euros hors taxes (HT).
Quels sont les acheteurs soumis à cette obligation ?
B. Champs d’application du dispositif.
Il faut savoir que toutes les constructions publiques de l’État n’entrent pas dans le champ du 1% artistique. En effet, deux arrêtés des Ministères de l’Intérieur et de la Défense ont apporté des précisions sur les types de constructions pour lesquelles le 1% artistique ne s’applique pas. La nature de certains bâtiments les exempte de la présence de réalisations artistiques prévues par le dispositif (e.g. stand de tir, casernes militaires, etc.).
En revanche, les dispositions relatives au 1% culturel s’appliquent également aux « collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation » conformément à l’article R2172-7 du Code de la commande publique. La jurisprudence l’a confirmée dès 2003 (Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, n° 251201, inédit au recueil Lebon).
La variété des personnes publiques susceptibles d’être soumises à cette obligation entraine également une diversité des constructions concernées (écoles, collèges, université, cité administrative, institut, laboratoire de recherche, etc.). Cette multiplicité des établissements ciblés fait partie de la richesse du dispositif qui permet de rendre accessible l’art pour les publics éloignés de ce milieu. La diversité se retrouve aussi dans les formes d’œuvres admises (la sculpture, la peinture, la photographie, la vidéo, l’installation, etc.) et listées à l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Afin de comprendre le fonctionnement concret du dispositif, il faut également s’intéresser à l’équipe en charge de lancer les appels à projets, ainsi qu’à celle qui attribue les marchés d’œuvres d’art, en vertu des règles de la commande publique.
II. Le pilotage de l’opération et la composition du comité artistique.
La personne publique qui gère la construction du bâtiment est également celle qui sera à même de lancer l’appel à projet dans le cadre du 1% artistique. En effet, l’acheteur public coordonne également la réalisation de l’œuvre d’art dédié au bâtiment en construction ou en rénovation.
À l’échelle nationale, elle est accompagnée par la direction régionale des affaires culturelles du lieu de réalisation de l’œuvre et par la Direction générale de la création artistique [1] (DGCA) pour les réalisations situées hors du territoire national.
Si l’acheteur public est celui qui commandite l’œuvre d’art et lance le marché public, il n’est pas le seul dans l’analyse des candidatures.
Un comité idoine est créé pour le marché de réalisation d’œuvre d’art et la composition de celui-ci est déterminée par la loi, suivant qu’il s’agisse d’une opération d’envergure nationale ou internationale.
L’article L2172-2 du Code de la commande publique dispose en effet que :
« Les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d’un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire »
Ce comité artistique doit être composé « dès l’approbation de l’avant-projet sommaire défini à l’article » R2431-10, en vertu de l’article R2172-9 du même Code.
L’article R2172-18 du Code fournit la liste des personnes qui composent impérativement ce comité :
« Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l’article R2172-9 est composé des membres suivants :
1° Le maître d’ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le maître d’œuvre ;
3° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
4° Un représentant des utilisateurs du bâtiment ;
5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques :
a) Une personnalité qualifiée désignée par le maître d’ouvrage ;
b) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires culturelles, dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d’artistes.
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est rapporteur des projets devant le comité. Le préfet de région peut désigner un rapporteur adjoint au sein des services de l’État.
Le président du comité peut inviter un représentant de la commune du lieu d’implantation de la construction à assister avec voix consultative aux travaux du comité »
L’article R2172-19 du Code de la commande publique précise également la qualité des membres de ce comité, lorsque les projets artistiques concernent des constructions hors du territoire national.
S’ajoutent à la liste précédente, l’ambassadeur et la personnalité qualifiée qu’il aura désignée et se substitue au directeur régional des affaires culturelles (DRAC), le DGCA ou son représentant.
Après avoir compris la composition du comité qui jugera votre candidature, encore faut-il savoir à partir de quel critère ils analyseront votre candidature, puis éventuellement votre offre. Cela fera l’objet des publications à venir.
A retenir ! Le 1% artistique est un mécanisme essentiel qui promeut l’art dans l’espace public et soutient les artistes contemporains. Le dispositif contribue également à toucher un plus large public et ainsi à enrichir notre patrimoine culturel commun.
