L’article 49-3 de la Constitution.
Selon l’article 49-3 de la Constitution :
« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».
Comment ça marche ?
Lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement.
Dans ce cas, l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale.
Deux cas de figure sont alors possibles :
- Si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ;
- Si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées par les députés.
En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé (article 50 de la Constitution).
Il y a eu 113 utilisations du 49.3 depuis 1958. Les deux recordmen sont Michel Rocard (28 fois) et Elisabeth Borne (23 fois) [1].
Rappelons que Sébastien Lecornu avait énoncé solennellement depuis le perron de Matignon le 3 octobre 2025 : « J’ai décidé de renoncer à l’article 49-3 de la Constitution (…). Dans un Parlement qui fonctionne, un Parlement, en plus, qui ressemble aux Français, avec ses divisions, on ne peut pas passer en force et on ne peut pas contraindre son opposition. » [2].
Depuis, l’impossibilité de trouver un budget lui a visiblement fait changer d’avis. Mais comme le ministre de l’Économie Roland Lescure le dit, en privé, à ses collègues : le 49-3 est devenu un « doudou » ! On se dorlote avec, il est rassurant, mais il ne fait pas grandir ! Mais le temps presse. L’Assemblée sera sur pause, municipales obligent, dès le 22 février. Cela fait partie du plan : si les députés sont pressés d’en finir, alors qu’ils s’en donnent les moyens !
De toute façon, pour déclencher un 49-3, il faut d’abord un texte de compromis. Et si 49-3 il doit y avoir, ce ne sera jamais à l’initiative du Premier ministre, mais seulement si on lui demande massivement et avec insistance…
Si le gouvernement ne chute pas sur les motions de censure, le budget sera considéré comme adopté. Au contraire, s’il tombe, la France n’aura pas de budget... et plus non plus de gouvernement. Ce 49-3 oblige à trouver un compromis avec assez de forces politiques pour assurer sa survie et l’adoption du texte. Ce n’est pas une sinécure en l’état actuel de la composition de l’Assemblée nationale.
Les ordonnances.
Selon l’article 47 de la Constitution :
« Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...) Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. »
Sur les textes budgétaires, le gouvernement n’a pas besoin d’une habilitation du Parlement pour avoir recours aux ordonnances. Le délai des 70 jours ayant été dépassé fin décembre, cette option est également possible ; et circule de plus en plus ces dernières heures.
Choisir les ordonnances serait un acte inédit : jamais un gouvernement n’a utilisé cette possibilité constitutionnelle en matière budgétaire.
Le gouvernement de Raymond Barre en avait agité la menace en 1978.
Stratégiquement, le passage par ordonnances est beaucoup plus direct que celui par 49.3, puisqu’il interrompt la procédure parlementaire. L’Assemblée nationale peut uniquement répondre par une motion de censure spontanée. Si cette dernière était votée, le gouvernement tomberait, mais pas le budget pris par ordonnances qui resterait [3]. L’essentiel serait sauf en quelque sorte.
Dès lors, faire adopter le projet de loi de finances par ordonnances pourrait entraîner la chute du gouvernement de Sébastien Lecornu. Ce dernier n’est-il pas, comme ses deux prédécesseurs, en sursis après tout ? Mais la France aurait quoi qu’il en soit un budget.
La difficulté : l’insécurité juridique soulevée par un outil constitutionnel qui n’a jamais été utilisé. Il resterait au président Emmanuel Macron soit à procéder à une dissolution, soit à nommer un nouveau locataire à Matignon. Il en a une certaine habitude : sept depuis 2017.
Depuis deux décennies, la France est confrontée à un aventurisme politico-institutionnel du plus mauvais aloi.
