L’assurance construction : assurance de droit privé ou assurance de droit public ?

Les personnes publiques et privées sont détentrices de patrimoines monumentaux. Pour les entretenir, elles organisent des travaux. Pour couvrir ces travaux, elles utilisent l’assurance construction.

1) Marché public et compétence du Juge administratif.

L’Etat, les collectivités territoriales, et toutes les autres personnes publiques sont en relation directe avec les assurances construction (obligatoires et/ou facultatives) parce qu’elles sont propriétaires de biens qui nécessitent des travaux, comme la voirie. Les travaux de construction qui concernent les personnes publiques sont qualifiés de travaux publics.

Quand la relation contractuelle concerne une personne publique (la collectivité par exemple) et un constructeur (architecte, entrepreneur, etc.), la juridiction compétente est la juridiction administrative car la relation contractuelle est née d’une consultation par marché public. Pour que le juge administratif connaisse du contentieux en assurance construction, il faut un marché public qui respecte les deux textes ci dessous.

Si le marché ne respecte pas les deux textes suivants, le marché ne peut être qualifié de marché public et dans ce cas, le contrat qui est souscrit entre les deux protagonistes est un contrat qui relève du droit privé. Il ne concernera donc pas le juge administratif. La compétence du juge administratif dans l’étude de l’exécution des marchés publics d’assurance construction est une compétence qui est reconnue au juge administratif et maintenu au fil des jurisprudences [1].

Deux textes importants :
- La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 qui donne une définition du maître d’ouvrage public,
- L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui donne une définition des acheteurs.

2) Le cas du sous-traitant en assurance construction.

La construction est un jeu tripartite avec, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le sous-traitant. Le maître d’ouvrage « mandate » le maître d’œuvre pour effectuer des travaux et très souvent le maître d’œuvre s’entoure de sous-traitants pour l’aider dans la réalisation de ces travaux.

Par principe, le maître d’ouvrage public ne peut effectuer d’action en justice contre le sous-traitant, puisqu’il n’existe pas de lien juridique entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant. En revanche, il existe un lien juridique entre le maître d’œuvre et le sous-traitant.

En cas de sinistre lié à un « vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage », le maître d’ouvrage doit effectuer une action contre son cocontractant, le maître d’œuvre. Mais, dans le cas où la responsabilité du cocontractant ne peut être envisagée, le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du sous-traitant en cause en invoquant « la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de règles législatives et réglementaires ».

Mais attention, les capacités du maître d’ouvrage d’agir directement contre le sous-traitant sont étroites, il ne peut pas, par exemple, invoquer une inexécution contractuelle comme fondement principal de son action.

3) Le contrat d’assurance construction, contrat de droit privé ou contrat de droit public ?

Lorsque le contrat d’assurance construction est souscrit entre un professionnel de droit privé et une compagnie d’assurance, par exemple, ou, lorsque le contrat d’assurance construction est souscrit entre un propriétaire de droit privé et une mutuelle, par exemple, le contrat d’assurance construction est un contrat de droit privé qui relève du juge judiciaire.

En revanche, depuis la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, loi dite MURCEF, et depuis la transposition de plusieurs directives européennes en droit Français, il apparaît clairement que le contrat d’assurance construction souscrit par le canal des marchés publics, est un contrat de droit administratif soumis au juge judiciaire et à la méthode des marchés publics, que c’est du côté du constructeur ou que c’est du côté du maître d’ouvrage.

Dit autrement, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges en matière de responsabilité décennale (du constructeur) et des litiges en matière de dommage ouvrage (du maître d’ouvrage).

La lecture croisée de l’arrêt Esposito [2] et de l’avis dressé par le Conseil d’État le 31 mars 2010 [3] permet de définir les compétences de chacune des juridictions.

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Notes de l'article:

[1TC 8 juin 2009, n°C3678, Communauté des communes Jura Sud.

[2TC 3 mars 4969, n°01.924.

[3CE, avis du 31 mars 2010, n°333627.

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